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Structure tarifaire pour les prestations ambulatoires de physiothérapie fixée par le Conseil fédéral

La prolongation partenariale de la structure tarifaire pour les prestations ambulatoires de physiothérapie est arrivée à échéance le 30 septembre. À cette date, les partenaires tarifaires n’avaient pas pu se mettre d’accord quant à une nouvelle convention sur la structure tarifaire. 

En leur qualité de partenaires contractuels, curafutura et H+ ont mis au point un tarif à la prestation en physiothérapie ambulatoire pour le domaine de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Ils ont également défini les modalités d’introduction ainsi que les processus à suivre pour une révision périodique. La convention a été présentée au Conseil fédéral le 15 août 2016 pour approbation. 

Le 23 novembre 2016, le Conseil fédéral a décidé de prolonger rétroactivement à partir du 1er octobre 2016 et jusqu’au 31 décembre 2017 la validité de la structure tarifaire obsolète en vigueur. Il a ainsi évité une absence de convention, ce qui aurait menacé la sécurité du droit.

La structure tarifaire fixée par le Conseil fédéral doit être respectée par toutes les parties concernées jusqu’à fin 2017. Durant ce délai transitoire, les partenaires tarifaires sont invités à mettre à profit le laps de temps gagné grâce à la décision du Conseil fédéral afin de trouver un accord quant à la future structure tarifaire.

À défaut d’accord dans un délai raisonnable, curafutura demande au Conseil fédéral d’ouvrir la procédure de consultation sur la structure tarifaire présentée au printemps 2017 afin que l’entrée en vigueur puisse être fixée au 1er janvier 2018.

curafutura et H+ sont convaincus que la structure tarifaire présentée est moderne, économique et adéquate, car tous les partenaires tarifaires ont participé à sa mise au point.

Structure tarifaire présentée de curafutura et H+

Pour tout renseignement complémentaire notre spécialiste Adrian Schärli est volontiers à votre disposition:
Adrian Schärli

Six bonnes raisons de valider le nouveau tarif en physiothérapie open

curafutura demande au Conseil fédéral de valider la nouvelle structure tarifaire.

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La nouvelle structure tarifaire pour les prestations ambulatoires de physiothérapie est prête à être adoptée open

curafutura et H+ demandent une mise en œuvre rapide 

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La nouvelle structure tarifaire pour la physiothérapie ambulatoire est soumise au Conseil fédéral open

Nouvelle étape dans le renforcement du partenariat tarifaire

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