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Assurance-maladie et bénéfices: entre mythe et réalité open

Pas de but lucratif dans l’assurance-maladie sociale. 

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La surveillance ne requiert pas de données individuelles sur les assurés open

Gérer de manière appropriée les données de santé commence par une collecte de données proportionnée.

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Une décision qui sert la protection des assurés et des patients open

curafutura salue la décision de la CSSS-E visant à clarifier les prétentions de l’autorité de surveillance en matière de données

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Disproportionné, brouillon et non conforme au droit open

Le projet d’ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie ne résiste pas à un examen juridique.

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P-OSAMal: Expertise juridique du Prof. Kieser open

Mandaté par curafutura, le professeur Ueli Kieser a rendu une expertise juridique visant à déterminer la conformité au droit et la constitutionnalité du projet d’ordonnance relatif à la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie. Ce texte n’est disponible qu’en allemand.

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P-OSAMal: Résumé de l'expertise open

Le plus important en un clin d'oeil: Résumé de l'expertise du professeur Ueli Kieser sur le projet d’ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie (P-OSAMal)

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OSAMal : disproportionnée, non conforme au droit et bureaucratique open

curafutura exige une révision en profondeur de l’ordonnance sur la surveillance

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Prise de position concernant l’ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie sociales (OSAMal) open

curafutura rejette fermement le projet d'ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie sociales (OSAMal) et demande une refonte complète du projet dans l’interêt des assurés.

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OSAMal: le projet n’atteint pas les objectifs d’une surveillance efficace open

curafutura constate que le projet d’OSAMal contient diverses dispositions d’exécution non conformes à la loi ainsi qu’un degré de détail de la réglementation disproportionné. Dans l’ensemble, le projet n’atteint pas les objectifs d’une surveillance efficace.

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curafutura se prononce contre la séparation de l’assurance de base et des assurances complémentaires open

curafutura se prononce contre la modification de la loi concernant la séparation de l’assurance de base et des assurances complémentaires telle qu’elle est formulée dans le message du Conseil fédéral. En effet, cette modification est inutile, démesurée et dépassée.

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Une voie raisonnable vers une régulation appropriée open

Feu vert à la nouvelle loi sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale

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