La surveillance ne requiert pas de données individuelles sur les assurés

Le 29 juin 2016, le Conseil fédéral a approuvé des adaptations de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) en matière de collecte de données auprès des assureurs-maladie et des fournisseurs de prestations. Bien qu’une base légale univoque au sens de la législation en matière de protection des données fasse défaut pour la collecte de données individuelles particulièrement dignes de protection auprès des assureurs-maladie, le Conseil fédéral a ainsi de facto approuvé la soif inextinguible de données de l’Office fédéral de la santé publique. Un débat s’impose.

Dans le cadre du relevé de données EFIND, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) collecte auprès des assureurs-maladie des informations détaillées sur chaque personne assurée. En font aussi partie des renseignements précis sur les traitements et leurs coûts, donc sur l’état de santé des assurés. L’autorité n’a toutefois pas encore avancé d’éléments tangibles justifiant la collecte de telles données pour l’exécution de la surveillance de l’assurance-maladie. Il est donc fort regrettable que la modification de l’ordonnance y relative n’ait pas été soumise à consultation. Les données collectées étant de surcroît particulièrement dignes de protection, une base légale claire serait nécessaire pour justifier la démarche de l’autorité, mais elle fait pour l’heure défaut. Dans l’ensemble, les interrogations sont nombreuses en ce qui concerne la licéité et la proportionnalité des relevés de données individuelles par l’autorité de surveillance.

Base légale floue

À cela s’ajoute le fait que le Conseil fédéral a décidé que les assureurs-maladie devaient transmettre à l’autorité uniquement des données pseudonymisées. En d’autres termes, les données sont transmises par les assureurs-maladie sous une forme qui n’est plus anonyme, car le seul fait d’utiliser des pseudonymes permet en principe d’attribuer des jeux de données à des personnes physiques. Cette application souple de la protection des données est due à la nécessité, pour l’autorité, de pouvoir apparier ces données à d’autres données provenant de sources diverses. Au final, les bases ont ainsi été jetées pour qu’une autorité puisse dresser un profil assez précis de la santé de la population suisse. Même si le processus était réglé correctement d’un point de vue de la protection des données, la question reste de savoir s’il est souhaitable et légitime sur le plan démocratique.

Le Conseil des États s’est saisi de la question

Considérant ce qui précède, la commission compétente du Conseil des États a donné suite en juillet 2016 à une initiative parlementaire (Iv. pa. Eder 16.411, «Surveillance de l’assurance-maladie. Garantir la protection de la personnalité») qui vise à interdire la collecte de données individuelles par l’autorité de surveillance. Au vu de ce qui précède, une révision de la LAMal s’impose et doit être soutenue. L’exécution de la surveillance à proprement parler n’en serait pas péjorée.

Une solution d’avenir: création d’une base de données en accès libre

À lire plus attentivement les explications du Conseil fédéral relatives à la modification de l’ordonnance, ces collectes de données à large échelle serviraient moins à des buts de surveillance que comme «mesures pour améliorer le pilotage du système de santé». Cette préoccupation est au fond compréhensible. Mais il ne faut pas en conclure que l’autorité doit s’approprier, de manière quasiment monopolistique, le pilotage, les données requises à cet effet ainsi que leur exploitation. Substantiellement, la loi l’exclut: la LAMal est fondée sur un «système de concurrence régulée», ce qui implique que le pilotage incombe en premier lieu à la concurrence, et de manière subsidiaire à l’autorité de régulation. De ce point de vue, la discussion amorcée doit servir à dégager une solution d’avenir, s’affranchissant des éléments de plus en plus contraignants visant à instaurer un pilotage par l’État. curafutura propose donc de rendre accessibles au public les données relatives à la recherche, au développement et, partant, au pilotage. Ces données pourraient et devraient contenir également des informations «se rapportant aux individus», mais avec la garantie de l’anonymat de ces données. Cela permettrait surtout de briser la suprématie monopolistique des données dont dispose l’autorité, ce qui d’un point de vue politique représente sans aucun doute la voie à privilégier.


Berne, août 2016

 

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15.11.2019

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Le nouveau tarif médical ambulatoire Tardoc prend en compte les progrès de la médecine et doit remplacer un Tarmed… https://t.co/arZlSn3H00

La surveillance ne requiert pas de données individuelles sur les assurés

Le 29 juin 2016, le Conseil fédéral a approuvé des adaptations de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) en matière de collecte de données auprès des assureurs-maladie et des fournisseurs de prestations. Bien qu’une base légale univoque au sens de la législation en matière de protection des données fasse défaut pour la collecte de données individuelles particulièrement dignes de protection auprès des assureurs-maladie, le Conseil fédéral a ainsi de facto approuvé la soif inextinguible de données de l’Office fédéral de la santé publique. Un débat s’impose.

Dans le cadre du relevé de données EFIND, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) collecte auprès des assureurs-maladie des informations détaillées sur chaque personne assurée. En font aussi partie des renseignements précis sur les traitements et leurs coûts, donc sur l’état de santé des assurés. L’autorité n’a toutefois pas encore avancé d’éléments tangibles justifiant la collecte de telles données pour l’exécution de la surveillance de l’assurance-maladie. Il est donc fort regrettable que la modification de l’ordonnance y relative n’ait pas été soumise à consultation. Les données collectées étant de surcroît particulièrement dignes de protection, une base légale claire serait nécessaire pour justifier la démarche de l’autorité, mais elle fait pour l’heure défaut. Dans l’ensemble, les interrogations sont nombreuses en ce qui concerne la licéité et la proportionnalité des relevés de données individuelles par l’autorité de surveillance.

Base légale floue

À cela s’ajoute le fait que le Conseil fédéral a décidé que les assureurs-maladie devaient transmettre à l’autorité uniquement des données pseudonymisées. En d’autres termes, les données sont transmises par les assureurs-maladie sous une forme qui n’est plus anonyme, car le seul fait d’utiliser des pseudonymes permet en principe d’attribuer des jeux de données à des personnes physiques. Cette application souple de la protection des données est due à la nécessité, pour l’autorité, de pouvoir apparier ces données à d’autres données provenant de sources diverses. Au final, les bases ont ainsi été jetées pour qu’une autorité puisse dresser un profil assez précis de la santé de la population suisse. Même si le processus était réglé correctement d’un point de vue de la protection des données, la question reste de savoir s’il est souhaitable et légitime sur le plan démocratique.

Le Conseil des États s’est saisi de la question

Considérant ce qui précède, la commission compétente du Conseil des États a donné suite en juillet 2016 à une initiative parlementaire (Iv. pa. Eder 16.411, «Surveillance de l’assurance-maladie. Garantir la protection de la personnalité») qui vise à interdire la collecte de données individuelles par l’autorité de surveillance. Au vu de ce qui précède, une révision de la LAMal s’impose et doit être soutenue. L’exécution de la surveillance à proprement parler n’en serait pas péjorée.

Une solution d’avenir: création d’une base de données en accès libre

À lire plus attentivement les explications du Conseil fédéral relatives à la modification de l’ordonnance, ces collectes de données à large échelle serviraient moins à des buts de surveillance que comme «mesures pour améliorer le pilotage du système de santé». Cette préoccupation est au fond compréhensible. Mais il ne faut pas en conclure que l’autorité doit s’approprier, de manière quasiment monopolistique, le pilotage, les données requises à cet effet ainsi que leur exploitation. Substantiellement, la loi l’exclut: la LAMal est fondée sur un «système de concurrence régulée», ce qui implique que le pilotage incombe en premier lieu à la concurrence, et de manière subsidiaire à l’autorité de régulation. De ce point de vue, la discussion amorcée doit servir à dégager une solution d’avenir, s’affranchissant des éléments de plus en plus contraignants visant à instaurer un pilotage par l’État. curafutura propose donc de rendre accessibles au public les données relatives à la recherche, au développement et, partant, au pilotage. Ces données pourraient et devraient contenir également des informations «se rapportant aux individus», mais avec la garantie de l’anonymat de ces données. Cela permettrait surtout de briser la suprématie monopolistique des données dont dispose l’autorité, ce qui d’un point de vue politique représente sans aucun doute la voie à privilégier.


Berne, août 2016

 

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Point de mire

L’avis de curafutura sur le premier volet de mesures du Conseil fédéral

Le premier volet de mesures visant à maîtriser la hausse des coûts a été examiné en détail par des groupes de travail de curafutura. Ceux-ci ont considéré en priorité leur utilité à long terme et la rapidité de leur effet sur les primes des assurés.

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