La qualité incombe-t-elle à la Confédération ou aux partenaires tarifaires?

curafutura admet qu’il faut agir en matière de qualité et d’économicité et se félicite donc des efforts déployés par le Conseil fédéral pour donner de nouvelles impulsions et définir des priorités en termes de contenu. L’association n’est par contre pas du tout d’accord avec les plans actuels de mise en œuvre, qui reviendraient à signer pour l’OFSP en chèque en blanc en termes de compétences.

La stratégie «Santé2020» suivie par le Conseil fédéral accorde une grande importance à la garantie et à l’amélioration de la qualité des prestations du système de santé. En 2014, le Conseil fédéral a envoyé en consultation un projet de loi visant à instaurer un «Institut national pour la qualité des prestations et la sécurité des patients». Cet institut aurait eu pour tâche d’élaborer des documents de base, de mettre en œuvre des programmes de mesure de la qualité et d’évaluer les technologies et conseils d’ordre médical. Le projet de loi a capoté au terme de la procédure de consultation, essentiellement en raison de la solution centralisatrice proposée et de l’inobservation des mesures existantes et intervenants déjà en place.

D’une pierre, deux coups. Ou tout centraliser au sein de l’OFSP?

Le Conseil fédéral s’est alors départi de la solution centralisatrice. Un service doit être mis sur pied au sein de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), avec allocation d’un budget pour effectuer les Health Technology Assessment, en d’autres termes l’assurance-qualité du catalogue des prestations. Afin de garantir la qualité des prestations, une solution en réseau a été annoncée, qui incluait les divers acteurs et parties prenantes.

En décembre dernier, le Conseil fédéral a matérialisé son idée destinée à améliorer la qualité des prestations, augmenter la sécurité des patients et freiner la hausse des coûts dans le système de santé. Le cœur du message porte sur la création d’un «service spécialisé Qualité» au sein de l’OFSP, chargé d’élaborer des propositions de programmes et projets nationaux à l’intention du Conseil fédéral, d’attribuer des mandats et de coordonner les travaux. De plus, une commission extraparlementaire «pour la qualité dans l’assurance-maladie» conseillera le Conseil fédéral en matière de stratégies et d’objectifs qualitatifs. Le financement doit passer par un supplément prélevé sur les primes d’assurance-maladie des personnes adultes. L’OFSP disposerait ainsi de quelque 20 millions de francs par année pour des mesures officielles de garantie de la qualité.

curafutura estime qu’il faut agir, mais pas ainsi

Certes, curafutura reconnaît qu’il faut agir sur les plans de la qualité et de l’économicité, et l’association salue sur le fond les efforts déployés par le Conseil fédéral pour donner de nouvelles impulsions et redéfinir les priorités en termes de contenu, mais elle rejette clairement les plans de l’exécutif fédéral. Et ce, pour les raisons suivantes:

  • Les propositions formulées ne constituent nullement une solution en réseau. Il s’agit plutôt d’un nouveau cumul de compétences au sein de l’OFSP. L’objectif final, la mise en œuvre et l’évaluation sont regroupés au sein d’une seule et même instance, alors que les intervenants actuels n’auraient plus qu’un rôle consultatif par l’intermédiaire de la nouvelle «Commission pour la qualité dans l’assurance-maladie».
  • Le projet marginalise le rôle et la responsabilité des fournisseurs de prestations et des assureurs, auxquels incombe, conformément à l’ordonnance sur l’assurance-maladie, le contrôle de l’économicité et de la qualité des prestations.
  • Le financement d’un service spécialisé de l’OFSP par le biais des primes de l’AOS ne correspond pas au mandat de prestations. Le financement des programmes et projets qualitatifs doit être assuré par toutes les parties concernées, afin que responsabilité et coûts soient en adéquation

La solution: des réseaux de qualité

En guise d’alternative aux projets du Conseil fédéral, curafutura propose de tirer activement parti des réglementations légales existantes, qui offrent suffisamment de possibilités aux fournisseurs de prestations, aux cantons et aux assureurs. Les nombreuses approches dans les contrats avec les réseaux de médecins et autres organisations de soins intégrés révèlent des marges de manœuvre pas encore utilisées. La qualité, la mesure de la qualité et la concurrence qualitative doivent figurer de manière plus évidente au programme des partenaires tarifaires. Cela signifie que les assureurs-maladie également doivent assumer un rôle actif dans l'intérêt de leurs assurés et soutenir les initiatives portant sur la qualité. Les réseaux décentralisés de fournisseurs de prestations ambulatoires et stationnaires, les diverses initiatives existantes en matière de qualité et les projets-pilotes concrets des assureurs et des cantons relatifs à la gestion de la qualité et aux preuves de la qualité seront nettement plus efficaces que des solutions centralisées et imposées par l'État. Une autre possibilité pourrait être la création d'une «Fondation pour la qualité du système de santé», soutenue conjointement par les cantons, les assureurs-maladie, les fournisseurs de prestations et les organisations de patients, qui serait chargée de favoriser les modèles qualitatifs des réseaux, de les évaluer et de les diffuser.

Une mise en œuvre plus strictement respectée

L’amélioration de la qualité des prestations implique la définition claire ainsi que la réglementation stricte d’exigences et de preuves qualitatives ainsi que l’utilisation systématique des possibilités de sanction existantes. Les tribunaux arbitraires cantonaux compétents jusqu’à maintenant en cas de litige n’ont pas fait leurs preuves. curafutura propose donc de compléter la possibilité de sanction existante – rétroactive et peu pratique – par un renforcement des critères d’admission pour les fournisseurs de prestations en matière d’exigences et de preuves de qualité.

Liens vers notre papier de position «Qualité et Health Technology Assessment»


Berne, avril 2016



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21.08.2019

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Ach, BR @alain_berset! Eine halbe Milliarde wegzuschmeissen, ist nicht im Sinne der Krankenversicherten der… https://t.co/BJ5mCNK5hc

La qualité incombe-t-elle à la Confédération ou aux partenaires tarifaires?

curafutura admet qu’il faut agir en matière de qualité et d’économicité et se félicite donc des efforts déployés par le Conseil fédéral pour donner de nouvelles impulsions et définir des priorités en termes de contenu. L’association n’est par contre pas du tout d’accord avec les plans actuels de mise en œuvre, qui reviendraient à signer pour l’OFSP en chèque en blanc en termes de compétences.

La stratégie «Santé2020» suivie par le Conseil fédéral accorde une grande importance à la garantie et à l’amélioration de la qualité des prestations du système de santé. En 2014, le Conseil fédéral a envoyé en consultation un projet de loi visant à instaurer un «Institut national pour la qualité des prestations et la sécurité des patients». Cet institut aurait eu pour tâche d’élaborer des documents de base, de mettre en œuvre des programmes de mesure de la qualité et d’évaluer les technologies et conseils d’ordre médical. Le projet de loi a capoté au terme de la procédure de consultation, essentiellement en raison de la solution centralisatrice proposée et de l’inobservation des mesures existantes et intervenants déjà en place.

D’une pierre, deux coups. Ou tout centraliser au sein de l’OFSP?

Le Conseil fédéral s’est alors départi de la solution centralisatrice. Un service doit être mis sur pied au sein de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), avec allocation d’un budget pour effectuer les Health Technology Assessment, en d’autres termes l’assurance-qualité du catalogue des prestations. Afin de garantir la qualité des prestations, une solution en réseau a été annoncée, qui incluait les divers acteurs et parties prenantes.

En décembre dernier, le Conseil fédéral a matérialisé son idée destinée à améliorer la qualité des prestations, augmenter la sécurité des patients et freiner la hausse des coûts dans le système de santé. Le cœur du message porte sur la création d’un «service spécialisé Qualité» au sein de l’OFSP, chargé d’élaborer des propositions de programmes et projets nationaux à l’intention du Conseil fédéral, d’attribuer des mandats et de coordonner les travaux. De plus, une commission extraparlementaire «pour la qualité dans l’assurance-maladie» conseillera le Conseil fédéral en matière de stratégies et d’objectifs qualitatifs. Le financement doit passer par un supplément prélevé sur les primes d’assurance-maladie des personnes adultes. L’OFSP disposerait ainsi de quelque 20 millions de francs par année pour des mesures officielles de garantie de la qualité.

curafutura estime qu’il faut agir, mais pas ainsi

Certes, curafutura reconnaît qu’il faut agir sur les plans de la qualité et de l’économicité, et l’association salue sur le fond les efforts déployés par le Conseil fédéral pour donner de nouvelles impulsions et redéfinir les priorités en termes de contenu, mais elle rejette clairement les plans de l’exécutif fédéral. Et ce, pour les raisons suivantes:

  • Les propositions formulées ne constituent nullement une solution en réseau. Il s’agit plutôt d’un nouveau cumul de compétences au sein de l’OFSP. L’objectif final, la mise en œuvre et l’évaluation sont regroupés au sein d’une seule et même instance, alors que les intervenants actuels n’auraient plus qu’un rôle consultatif par l’intermédiaire de la nouvelle «Commission pour la qualité dans l’assurance-maladie».
  • Le projet marginalise le rôle et la responsabilité des fournisseurs de prestations et des assureurs, auxquels incombe, conformément à l’ordonnance sur l’assurance-maladie, le contrôle de l’économicité et de la qualité des prestations.
  • Le financement d’un service spécialisé de l’OFSP par le biais des primes de l’AOS ne correspond pas au mandat de prestations. Le financement des programmes et projets qualitatifs doit être assuré par toutes les parties concernées, afin que responsabilité et coûts soient en adéquation

La solution: des réseaux de qualité

En guise d’alternative aux projets du Conseil fédéral, curafutura propose de tirer activement parti des réglementations légales existantes, qui offrent suffisamment de possibilités aux fournisseurs de prestations, aux cantons et aux assureurs. Les nombreuses approches dans les contrats avec les réseaux de médecins et autres organisations de soins intégrés révèlent des marges de manœuvre pas encore utilisées. La qualité, la mesure de la qualité et la concurrence qualitative doivent figurer de manière plus évidente au programme des partenaires tarifaires. Cela signifie que les assureurs-maladie également doivent assumer un rôle actif dans l'intérêt de leurs assurés et soutenir les initiatives portant sur la qualité. Les réseaux décentralisés de fournisseurs de prestations ambulatoires et stationnaires, les diverses initiatives existantes en matière de qualité et les projets-pilotes concrets des assureurs et des cantons relatifs à la gestion de la qualité et aux preuves de la qualité seront nettement plus efficaces que des solutions centralisées et imposées par l'État. Une autre possibilité pourrait être la création d'une «Fondation pour la qualité du système de santé», soutenue conjointement par les cantons, les assureurs-maladie, les fournisseurs de prestations et les organisations de patients, qui serait chargée de favoriser les modèles qualitatifs des réseaux, de les évaluer et de les diffuser.

Une mise en œuvre plus strictement respectée

L’amélioration de la qualité des prestations implique la définition claire ainsi que la réglementation stricte d’exigences et de preuves qualitatives ainsi que l’utilisation systématique des possibilités de sanction existantes. Les tribunaux arbitraires cantonaux compétents jusqu’à maintenant en cas de litige n’ont pas fait leurs preuves. curafutura propose donc de compléter la possibilité de sanction existante – rétroactive et peu pratique – par un renforcement des critères d’admission pour les fournisseurs de prestations en matière d’exigences et de preuves de qualité.

Liens vers notre papier de position «Qualité et Health Technology Assessment»


Berne, avril 2016



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Point de mire

L’avis de curafutura sur le premier volet de mesures du Conseil fédéral

Le premier volet de mesures visant à maîtriser la hausse des coûts a été examiné en détail par des groupes de travail de curafutura. Ceux-ci ont considéré en priorité leur utilité à long terme et la rapidité de leur effet sur les primes des assurés.

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