Disproportionné, brouillon et non conforme au droit

Mandaté par curafutura, le professeur Ueli Kieser a rendu une expertise juridique visant à déterminer la conformité au droit et la constitutionnalité du projet d’ordonnance relatif à la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie. Il en conclut que le projet d’ordonnance P-OSAMal enfreint sur plusieurs points le principe de la proportionnalité et dépasse de loin le cadre légal. Il doit être révisé en profondeur.

Le projet d’ordonnance relatif à la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie a suscité de nombreuses critiques au cours de la procédure de consultation. La question de sa conformité au droit et de sa constitutionnalité revêt une importance centrale. curafutura a donc demandé à M. Ueli Kieser, professeur titulaire en droit des assurances sociales/droit de la santé publique auprès des universités de Berne et Saint-Gall, de procéder à une expertise juridique. Son bilan est clair: «La loi sur la surveillance de l’assurance-maladie LSAMal est déjà une loi peu heureuse comportant un degré élevé de précision. Il est donc d’autant plus important que l’ordonnance y relative soit rédigée avec soin, qu'elle se concentre sur les questions d’exécution indispensables et qu’elle distingue clairement surveillance et exécution de l’assurance. En l'état, ce projet manque toutefois d'une telle minutie. Il est impératif de réviser en profondeur cette ordonnance.»

Faiblesses inadmissibles

Pour le professeur Kieser, le projet d’ordonnance présente des lacunes inadmissibles. Relevons en particulier l’amalgame entre surveillance et gestion. Les dispositions ne tiennent pas compte du fait que le P-OSAMal doit régler la surveillance exercée par une autorité fédérale sur des entreprises externes, les assureurs-maladie, et non la surveillance sur une autorité subordonnée.

De plus, le professeur souligne que le P-OSAMal enfreint des principes essentiels ancrés dans la loi sur l'assurance-maladie. L’ordonnance d’exécution définit ainsi dans le moindre détail le calcul des primes, bien que cela soit du ressort des assureurs-maladie et constitue un facteur-clé en matière de concurrence.

Divers principes fondamentaux ne sont pas réglés de manière objective. «L’ordonnance complique l'exécution de l'assurance, la restreint et aboutit à des résultats aléatoires», critique le professeur Kieser.

Le professeur Kieser émet de sérieuses critiques sur les dispositions relatives à la protection des données. Il en conclut que des principes fondamentaux en la matière sont enfreints, à l'instar du principe de proportionnalité.

Respect exigé de l’esprit de la LAMal

curafutura défend une surveillance compétente de l’assurance-maladie, dans l’intérêt des assurés. A cet égard, l’association ne veut pas qu’une nouvelle étape vers l’étatisation du système de santé soit franchie sous le couvert de la surveillance. «Nous demandons au Conseil fédéral et à l’administration de respecter l'esprit de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, à savoir la liberté de choix dont bénéficient les assurés, la liberté d’entreprise dont jouissent les assureurs-maladie et le principe de concurrence qui règnent entre ces derniers. La mission de l’Office fédéral de la santé publique OFSP consiste à exercer la surveillance de la LAMal, non à la diriger», affirme Pius Zängerle, directeur de curafutura, à l’appui des critiques émises par l'association envers le P-OSAMal.

Contact pour les médias:

Pius Zängerle, directeur
Téléphone: 031 310 01 84, portable: 079 653 12 60; pius.zaengerle@curafutura.ch

 

 

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06.11.2019

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Die Tardoc-Gutachten von:

- Prof. Urs Saxer: ✅

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Disproportionné, brouillon et non conforme au droit

Mandaté par curafutura, le professeur Ueli Kieser a rendu une expertise juridique visant à déterminer la conformité au droit et la constitutionnalité du projet d’ordonnance relatif à la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie. Il en conclut que le projet d’ordonnance P-OSAMal enfreint sur plusieurs points le principe de la proportionnalité et dépasse de loin le cadre légal. Il doit être révisé en profondeur.

Le projet d’ordonnance relatif à la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie a suscité de nombreuses critiques au cours de la procédure de consultation. La question de sa conformité au droit et de sa constitutionnalité revêt une importance centrale. curafutura a donc demandé à M. Ueli Kieser, professeur titulaire en droit des assurances sociales/droit de la santé publique auprès des universités de Berne et Saint-Gall, de procéder à une expertise juridique. Son bilan est clair: «La loi sur la surveillance de l’assurance-maladie LSAMal est déjà une loi peu heureuse comportant un degré élevé de précision. Il est donc d’autant plus important que l’ordonnance y relative soit rédigée avec soin, qu'elle se concentre sur les questions d’exécution indispensables et qu’elle distingue clairement surveillance et exécution de l’assurance. En l'état, ce projet manque toutefois d'une telle minutie. Il est impératif de réviser en profondeur cette ordonnance.»

Faiblesses inadmissibles

Pour le professeur Kieser, le projet d’ordonnance présente des lacunes inadmissibles. Relevons en particulier l’amalgame entre surveillance et gestion. Les dispositions ne tiennent pas compte du fait que le P-OSAMal doit régler la surveillance exercée par une autorité fédérale sur des entreprises externes, les assureurs-maladie, et non la surveillance sur une autorité subordonnée.

De plus, le professeur souligne que le P-OSAMal enfreint des principes essentiels ancrés dans la loi sur l'assurance-maladie. L’ordonnance d’exécution définit ainsi dans le moindre détail le calcul des primes, bien que cela soit du ressort des assureurs-maladie et constitue un facteur-clé en matière de concurrence.

Divers principes fondamentaux ne sont pas réglés de manière objective. «L’ordonnance complique l'exécution de l'assurance, la restreint et aboutit à des résultats aléatoires», critique le professeur Kieser.

Le professeur Kieser émet de sérieuses critiques sur les dispositions relatives à la protection des données. Il en conclut que des principes fondamentaux en la matière sont enfreints, à l'instar du principe de proportionnalité.

Respect exigé de l’esprit de la LAMal

curafutura défend une surveillance compétente de l’assurance-maladie, dans l’intérêt des assurés. A cet égard, l’association ne veut pas qu’une nouvelle étape vers l’étatisation du système de santé soit franchie sous le couvert de la surveillance. «Nous demandons au Conseil fédéral et à l’administration de respecter l'esprit de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, à savoir la liberté de choix dont bénéficient les assurés, la liberté d’entreprise dont jouissent les assureurs-maladie et le principe de concurrence qui règnent entre ces derniers. La mission de l’Office fédéral de la santé publique OFSP consiste à exercer la surveillance de la LAMal, non à la diriger», affirme Pius Zängerle, directeur de curafutura, à l’appui des critiques émises par l'association envers le P-OSAMal.

Contact pour les médias:

Pius Zängerle, directeur
Téléphone: 031 310 01 84, portable: 079 653 12 60; pius.zaengerle@curafutura.ch

 

 

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Point de mire

L’avis de curafutura sur le premier volet de mesures du Conseil fédéral

Le premier volet de mesures visant à maîtriser la hausse des coûts a été examiné en détail par des groupes de travail de curafutura. Ceux-ci ont considéré en priorité leur utilité à long terme et la rapidité de leur effet sur les primes des assurés.

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