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Données individuelles

Situation initiale Le 19 mars 2021, le Parlement a adopté une révision de la loi réglementant la fourniture de données par les assureurs-maladie à l’autorité de surveillance et à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). La nouvelle réglementation prévoit en principe des livraisons de données agrégées. Dans des cas exceptionnels, les assureurs sont tenus de fournir […]

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Initiative sur les soins infirmiers

CONTEXTE L’initiative populaire fédérale «Pour des soins infirmiers forts» vise une modification de la Constitution fédérale en y ajoutant un article sur les soins infirmiers. La Confédération et les cantons doivent reconnaître les soins infirmiers comme une composante essentielle de nos soins et veiller à ce qu’un nombre suffisant d’infirmiers diplômés soit également disponible à […]

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Économies sur les dépenses de médicaments grâce au réexamen triennal

L’OFSP vérifie tous les trois ans si les médicaments remplissent les critères d’admission sur la liste des spécialités (LS). Chaque année, un tiers des médicaments de la LS est contrôlé. Le réexamen triennal a été effectué pour la première fois en 2012 – 2014. Comme le réexamen des produits a été attribué sur la base […]

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Focus : Accord de branche intermédiaires

Le 24 janvier 2020, curafutura et santésuisse ont conclu un nouvel accord de branche concernant les intermédiaires. Cet accord a pour but, en respectant la concurrence entre assureurs-maladie, de renoncer au démarchage non sollicité, d’améliorer la qualité du travail des intermédiaires (par ex. en formulant des conditions de formation et des règles claires pour les […]

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Focus : L’article sur la qualité (art. 58 et suivants LAMal) et l’évolution des coûts de la santé

VOILÀ DE QUOI IL S’AGIT La qualité des prestations médicales, de soins et thérapeutiques est d’une importance capitale pour le succès des traitements et la sécurité des patients. La qualité a également une influence sur les coûts des soins de santé. Jusqu’à présent, la mise en œuvre de l’assurance qualité était régie par les conventions […]

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