Focus : Accord de branche intermédiaires

Le 24 janvier 2020, curafutura et santésuisse ont conclu un nouvel accord de branche concernant les intermédiaires. Cet accord a pour but, en respectant la concurrence entre assureurs-maladie, de renoncer au démarchage non sollicité, d’améliorer la qualité du travail des intermédiaires (par ex. en formulant des conditions de formation et des règles claires pour les modalités du conseil) et de limiter le montant des commissions versées aux intermédiaires pour les contrats conclus dans l’AOS et l’assurance complémentaire.

En octobre 2020, les associations ont adopté un règlement des sanctions et de la procédure de sanction dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord de branche. Ce règlement précise la procédure à suivre en cas de violation de l’accord.

L’accord de branche et le règlement des sanctions et de la procédure de sanction sont entrés en vigueur le 1^er janvier 2021.

RÈGLEMENT DES LITIGES

• Une commission de surveillance de l’accord de branche concernant les intermédiaires (CS-ABI) est compétente pour examiner les cas signalés.
• La CS-ABI est composée de neuf membres, dont deux qui représentent les associations de défense des consommateurs. Les membres de la CS-ABI sont indépendants et n’ont pas de directives à respecter. Ils ne peuvent notamment pas être des employés des associations d’assureurs-maladie ni des assureurs-maladie.
• Les associations, les assureurs soumis à l’accord sur les sanctions, les intermédiaires, les assurés individuels ainsi que les organisations de défense des consommateurs peuvent saisir la CS-ABI s’ils estiment qu’un assureur a violé l’accord.
• La procédure de règlement des litiges prévoit que la CS-ABI, dans un premier temps, examine si la violation est avérée. Si un assureur-maladie sanctionné ne s’acquitte pas de l’amende, un tribunal arbitral peut, dans un deuxième temps, être amené à trancher le cas.
• Une sanction est prononcée en cas de violation avérée. Dans l’assurance de base, les amendes peuvent atteindre CHF 100 000.–, et dans l’assurance complémentaire, CHF 500 000.–.

DÉCLARATION DE FORCE OBLIGATOIRE GÉNÉRALE

Une grande majorité des assureurs-maladie a adhéré à l’accord de branche. Afin de faire respecter les dispositions relatives à la qualité au sein de la branche, les associations ont demandé une base légale pour une déclaration de force obligatoire générale de l’accord.

Le 16 décembre 2022, le Parlement fédéral a adopté la loi fédérale sur la réglementation de l’activité d’intermédiaire d’assurance. Les demandes des associations présentées dans le cadre de la consultation et du processus législatif, à savoir la prise en compte des sanctions déjà prévues par l’autorégulation et la distinction entre la distribution interne et les intermédiaires externes, n’ont malheureusement pas été retenues. Les assureurs-maladie travaillent actuellement à l’adaptation de l’accord de branche de manière à ce que la demande de déclaration de force obligatoire générale puisse être faite.