Une voie raisonnable vers une régulation appropriée

Sous réserve du vote final, le Conseil national et le Conseil des Etats ont approuvé la nouvelle loi sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale. Pour les membres de curafutura, ce dispositif est une voie qu’ils peuvent raisonnablement suivre afin de répondre à la demande d’une meilleure surveillance de l’assurance-maladie sociale, sans pour autant ouvrir la porte à une surréglementation bureaucratique et dispendieuse du système.

Au cours de ces deux dernières années, les parlementaires fédéraux ont débattu, parfois vivement, de la nécessité d’une loi distincte sur la surveillance des assureurs-maladie. Pour curafutura, le projet de loi qui vient d’être approuvé par les Chambres fédérales, sous réserve du vote final, est adéquat et efficace. L’autorité de surveillance bénéficiera ainsi d'outils plus performants pour contrôler la manière dont les primes sont utilisées, et elle pourra aussi rectifier ou sanctionner un éventuel comportement fautif des assureurs. Ainsi, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) pourra désormais non seulement revoir les primes peu plausibles à la hausse, mais aussi à la baisse au cours de la phase d’approbation.


L’introduction dans la nouvelle loi du principe de remboursement facultatif des primes dans les cantons où des excédents de primes ont été perçus constitue une base pour corriger de manière acceptable les primes d’un point de vue actuariel. Le président de curafutura, le Dr Ignazio Cassis, précise à ce propos: «Il est judicieux que les assureurs-maladie décident eux-mêmes s’ils souhaitent compenser l’année suivante un excédent de primes perçu dans tel ou tel canton, car cela n’est pas diamétralement opposé au principe d'assurance comme l'était la compensation obligatoire proposée à l’origine, qui aurait introduit de facto le principe des ‹frais de chauffage› et annihilé le principe d’assurance.»


Transparence, réglementation appropriée, surveillance et conditions-cadre adéquates: ces piliers font la force de notre système de santé. Le projet de loi désormais sous toit garantit encore davantage de transparence et prouve qu’il n’y a nul besoin de solutions radicales pour améliorer un système déjà bon.

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10.12.2019

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Warum der ambulante Arzttarif #TARDOC zwingend den veralteten Tarmed ablösen muss, erklären die Autoren von curafut… https://t.co/uIjBRsbMrv

Une voie raisonnable vers une régulation appropriée

Sous réserve du vote final, le Conseil national et le Conseil des Etats ont approuvé la nouvelle loi sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale. Pour les membres de curafutura, ce dispositif est une voie qu’ils peuvent raisonnablement suivre afin de répondre à la demande d’une meilleure surveillance de l’assurance-maladie sociale, sans pour autant ouvrir la porte à une surréglementation bureaucratique et dispendieuse du système.

Au cours de ces deux dernières années, les parlementaires fédéraux ont débattu, parfois vivement, de la nécessité d’une loi distincte sur la surveillance des assureurs-maladie. Pour curafutura, le projet de loi qui vient d’être approuvé par les Chambres fédérales, sous réserve du vote final, est adéquat et efficace. L’autorité de surveillance bénéficiera ainsi d'outils plus performants pour contrôler la manière dont les primes sont utilisées, et elle pourra aussi rectifier ou sanctionner un éventuel comportement fautif des assureurs. Ainsi, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) pourra désormais non seulement revoir les primes peu plausibles à la hausse, mais aussi à la baisse au cours de la phase d’approbation.


L’introduction dans la nouvelle loi du principe de remboursement facultatif des primes dans les cantons où des excédents de primes ont été perçus constitue une base pour corriger de manière acceptable les primes d’un point de vue actuariel. Le président de curafutura, le Dr Ignazio Cassis, précise à ce propos: «Il est judicieux que les assureurs-maladie décident eux-mêmes s’ils souhaitent compenser l’année suivante un excédent de primes perçu dans tel ou tel canton, car cela n’est pas diamétralement opposé au principe d'assurance comme l'était la compensation obligatoire proposée à l’origine, qui aurait introduit de facto le principe des ‹frais de chauffage› et annihilé le principe d’assurance.»


Transparence, réglementation appropriée, surveillance et conditions-cadre adéquates: ces piliers font la force de notre système de santé. Le projet de loi désormais sous toit garantit encore davantage de transparence et prouve qu’il n’y a nul besoin de solutions radicales pour améliorer un système déjà bon.

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Point de mire

L’avis de curafutura sur le premier volet de mesures du Conseil fédéral

Le premier volet de mesures visant à maîtriser la hausse des coûts a été examiné en détail par des groupes de travail de curafutura. Ceux-ci ont considéré en priorité leur utilité à long terme et la rapidité de leur effet sur les primes des assurés.

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