Contre une modification des franchises à option, mais pour la qualité et l’économicité

curafutura salue la décision prise aujourd’hui par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) d’ajourner la révision de l’ordonnance lancée par le Conseil fédéral visant à modifier les franchises à option. En outre, l’association propose une nouvelle solution au projet «Renforcement de la qualité et de l’économicité» également débattu par la commission.

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) a décidé aujourd’hui d’ajourner la révision de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) proposée par le Conseil fédéral et visant la suppression de certaines franchises à option et la réduction des rabais sur les primes, ce que curafutura salue.

Oui à la diversité de l’offre et à la responsabilité individuell.

En l’état, ce projet aurait, d’une part, limité la liberté de choix des assurés, d’autre part, il aurait moins fortement incité les assurés à adopter une attitude responsable en matière de coûts. Les personnes qui choisissent une franchise élevée réfléchissent en effet deux fois avant d’aller consulter un médecin. curafutura propose donc d’augmenter la franchise minimale actuelle, d’introduire une franchise supplémentaire à 3000 francs et d’envisager des contrats pluriannuels.

Méthodologiquement, le projet du Conseil fédéral doit également être remis en question, car il entraîne au final la disparition des modèles de franchises à option. Pius Zängerle, directeur de curafutura, estime que la décision prise aujourd’hui par la CSSS-E est pertinente: «La diversité de l’offre doit subsister pour les assurés. De plus, il s’agit de ne pas restreindre davantage les possibilités d’aménagement des primes dont disposent les assureurs-maladie.»

Nouvelles impulsions dans le débat sur la qualité

La CSSS-E a également entamé l’examen du projet du Conseil fédéral «LAMal. Renforcement de la qualité et de l’économicité» (15.083). À cet égard, la commission demande au Conseil fédéral des informations supplémentaires en ce qui concerne les bases légales existantes pour la coordination des multiples efforts des acteurs du secteur en matière de qualité. Pour curafutura, il s’agit d’une décision clairvoyante. Certes, curafutura reconnaît qu’il est nécessaire d’agir en matière de qualité dans le système de santé et elle salue les efforts de la Confédération visant à définir de nouvelles priorités. Mais l’association est convaincue que le potentiel existant de renforcement de la qualité et de l’économicité dans la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) n’est de loin pas épuisé.

Innovante comme à son habitude, curafutura propose une alternative, à savoir la création d’une «Fondation pour la qualité du système de santé», soutenue conjointement par la Confédération, les cantons, les assureurs-maladie, les fournisseurs de prestations et les organisations de patients. Pius Zängerle ajoute à ce propos: «Cette fondation répondrait de la définition, de l’attribution et de l’évaluation des programmes de qualité, alors que la Confédération se focaliserait sur la définition d’objectifs pluriannuels et le contrôle scientifique systématique des projets. La définition des objectifs, la mise en œuvre et l’évaluation en matière de qualité ne seraient ainsi plus concentrées au même endroit, ce qui correspond à une répartition efficace des tâches.»

Contact pour les médias:

Pius Zängerle, directeur
Téléphone: 031 310 01 84, portable: 079 653 12 60; pius.zaengerle@curafutura.ch

 

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15.11.2019

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Contre une modification des franchises à option, mais pour la qualité et l’économicité

curafutura salue la décision prise aujourd’hui par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) d’ajourner la révision de l’ordonnance lancée par le Conseil fédéral visant à modifier les franchises à option. En outre, l’association propose une nouvelle solution au projet «Renforcement de la qualité et de l’économicité» également débattu par la commission.

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) a décidé aujourd’hui d’ajourner la révision de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) proposée par le Conseil fédéral et visant la suppression de certaines franchises à option et la réduction des rabais sur les primes, ce que curafutura salue.

Oui à la diversité de l’offre et à la responsabilité individuell.

En l’état, ce projet aurait, d’une part, limité la liberté de choix des assurés, d’autre part, il aurait moins fortement incité les assurés à adopter une attitude responsable en matière de coûts. Les personnes qui choisissent une franchise élevée réfléchissent en effet deux fois avant d’aller consulter un médecin. curafutura propose donc d’augmenter la franchise minimale actuelle, d’introduire une franchise supplémentaire à 3000 francs et d’envisager des contrats pluriannuels.

Méthodologiquement, le projet du Conseil fédéral doit également être remis en question, car il entraîne au final la disparition des modèles de franchises à option. Pius Zängerle, directeur de curafutura, estime que la décision prise aujourd’hui par la CSSS-E est pertinente: «La diversité de l’offre doit subsister pour les assurés. De plus, il s’agit de ne pas restreindre davantage les possibilités d’aménagement des primes dont disposent les assureurs-maladie.»

Nouvelles impulsions dans le débat sur la qualité

La CSSS-E a également entamé l’examen du projet du Conseil fédéral «LAMal. Renforcement de la qualité et de l’économicité» (15.083). À cet égard, la commission demande au Conseil fédéral des informations supplémentaires en ce qui concerne les bases légales existantes pour la coordination des multiples efforts des acteurs du secteur en matière de qualité. Pour curafutura, il s’agit d’une décision clairvoyante. Certes, curafutura reconnaît qu’il est nécessaire d’agir en matière de qualité dans le système de santé et elle salue les efforts de la Confédération visant à définir de nouvelles priorités. Mais l’association est convaincue que le potentiel existant de renforcement de la qualité et de l’économicité dans la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) n’est de loin pas épuisé.

Innovante comme à son habitude, curafutura propose une alternative, à savoir la création d’une «Fondation pour la qualité du système de santé», soutenue conjointement par la Confédération, les cantons, les assureurs-maladie, les fournisseurs de prestations et les organisations de patients. Pius Zängerle ajoute à ce propos: «Cette fondation répondrait de la définition, de l’attribution et de l’évaluation des programmes de qualité, alors que la Confédération se focaliserait sur la définition d’objectifs pluriannuels et le contrôle scientifique systématique des projets. La définition des objectifs, la mise en œuvre et l’évaluation en matière de qualité ne seraient ainsi plus concentrées au même endroit, ce qui correspond à une répartition efficace des tâches.»

Contact pour les médias:

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Téléphone: 031 310 01 84, portable: 079 653 12 60; pius.zaengerle@curafutura.ch

 

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