Feu vert pour une réforme centrale du système de santé

Le Conseil des Etats suit la recommandation du Conseil national et décide de définir plus efficacement la compensation des risques entre assureurs-maladie et d'en ancrer le principe dans la loi fédérale sur l'assurance-maladie. Le Conseil fédéral se voit ainsi conférer la compétence de calculer de manière plus précise les paiements compensatoires entre les assureurs-maladie et d’instaurer par ce biais la concurrence entre les assureurs sur une base durable.

Pour curafutura, une compensation des risques efficace entre les assureurs-maladie est d’une importance capitale. Notre association salue donc le fait qu’après le Conseil national, c’est maintenant au tour du Conseil des Etats de dire oui aux initiatives parlementaires 12.446 (PLR – CN Ignazio Cassis) et 11.473 (PS – CN Jacqueline Fehr).

L'affinement de la compensation des risques et son ancrage définitif dans la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) constituent un complément indispensable à la prime unique prescrite par la loi, laquelle se fonde sur le principe de la solidarité et ne peut par conséquent pas tenir compte des risques. L’adaptation qui vient maintenant d’être décidée également par le Conseil des Etats donne au Conseil fédéral la compétence de retenir, outre l’âge, le sexe ou un traitement stationnaire au cours de l’année précédente, d’autres critères pour définir le risque maladie dans la compensation des risques, comme la prise en compte des groupes de coûts pharmaceutiques. Cette décision pose en outre les bases pour ancrer définitivement la compensation des risques dans la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal).

L’extension de la compensation des risques avec des critères fiables supplémentaires conduira à améliorer les conditions-cadres de la concurrence entre assureurs en matière de prestations, ce qui favorisera la qualité des traitements médicaux et l’innovation en matière de modèles de soins. Et cela, à son tour, créera les conditions d’une meilleure gestion des prestations et des coûts à l’avantage des assurés.

Contact pour les représentants des médias:

Reto Dietschi, directeur
Ligne directe : 031 310 01 84, portable : 079 300 13 83,
e-mail : reto.dietschi@curafutura.ch

Dr Ignazio Cassis, conseiller national, président
Portable : 079 318 20 30, e-mail : ignazio.cassis@parl.ch

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10.12.2019

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Warum der ambulante Arzttarif #TARDOC zwingend den veralteten Tarmed ablösen muss, erklären die Autoren von curafut… https://t.co/uIjBRsbMrv

Feu vert pour une réforme centrale du système de santé

Le Conseil des Etats suit la recommandation du Conseil national et décide de définir plus efficacement la compensation des risques entre assureurs-maladie et d'en ancrer le principe dans la loi fédérale sur l'assurance-maladie. Le Conseil fédéral se voit ainsi conférer la compétence de calculer de manière plus précise les paiements compensatoires entre les assureurs-maladie et d’instaurer par ce biais la concurrence entre les assureurs sur une base durable.

Pour curafutura, une compensation des risques efficace entre les assureurs-maladie est d’une importance capitale. Notre association salue donc le fait qu’après le Conseil national, c’est maintenant au tour du Conseil des Etats de dire oui aux initiatives parlementaires 12.446 (PLR – CN Ignazio Cassis) et 11.473 (PS – CN Jacqueline Fehr).

L'affinement de la compensation des risques et son ancrage définitif dans la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) constituent un complément indispensable à la prime unique prescrite par la loi, laquelle se fonde sur le principe de la solidarité et ne peut par conséquent pas tenir compte des risques. L’adaptation qui vient maintenant d’être décidée également par le Conseil des Etats donne au Conseil fédéral la compétence de retenir, outre l’âge, le sexe ou un traitement stationnaire au cours de l’année précédente, d’autres critères pour définir le risque maladie dans la compensation des risques, comme la prise en compte des groupes de coûts pharmaceutiques. Cette décision pose en outre les bases pour ancrer définitivement la compensation des risques dans la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal).

L’extension de la compensation des risques avec des critères fiables supplémentaires conduira à améliorer les conditions-cadres de la concurrence entre assureurs en matière de prestations, ce qui favorisera la qualité des traitements médicaux et l’innovation en matière de modèles de soins. Et cela, à son tour, créera les conditions d’une meilleure gestion des prestations et des coûts à l’avantage des assurés.

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Point de mire

L’avis de curafutura sur le premier volet de mesures du Conseil fédéral

Le premier volet de mesures visant à maîtriser la hausse des coûts a été examiné en détail par des groupes de travail de curafutura. Ceux-ci ont considéré en priorité leur utilité à long terme et la rapidité de leur effet sur les primes des assurés.

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