OSAMal : disproportionnée, non conforme au droit et bureaucratique

curafutura rejette fermement le projet d’ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (OSAMal) et demande qu’il soit révisé en profondeur. En effet, le projet d’ordonnance contient des dispositions non conformes au droit. Disproportionné, il ne permet pas d’atteindre les objectifs fixés par la loi et n’offrirait aucun avantage aux assurés. De plus, ces derniers devront payer les coûts de cette régulation démesurée.

curafutura s’engage pour une assurance-maladie transparente placée sous la surveillance d’une autorité compétente et dotée des ressources nécessaires. En septembre 2014, le Parlement a défini un cadre clair par le biais de la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (LSAMal).

A cet égard, le projet d’ordonnance soumis à consultation manque les objectifs visés par la loi. Il fourmille de dispositions d’exécution détaillées qui ne servent pas la cause et ne permettent pas une réalisation proportionnée. En lieu et place d’une intervention en cas de besoin, les assureurs se retrouvent inutilement restreints dans leur liberté entrepreneuriale. Le résultat rappelle l’initiative sur la caisse unique, qui prévoyait d’instaurer un modèle fondé sur des agences placées sous supervision centrale et qui a été clairement rejetée en votation populaire en septembre 2014.

curafutura demande donc au Conseil fédéral de réviser en profondeur le projet d’OSAMal et de rappeler aux autorités leur devoir, à savoir exercer la surveillance selon les dispositions légales. Les règles en matière de surveillance doivent renforcer la concurrence en garantissant la solvabilité, améliorer la transparence et éviter les abus. Le principe de proportionnalité doit impérativement être respecté, et il y a lieu de renoncer à toute mesure n’ayant pas d’utilité manifeste pour les assurés. L’association demande par ailleurs le respect des règles de bonne gouvernance et la séparation stricte de la surveillance et de la direction d’entreprise. «La LSAMal doit permettre à l’Office fédéral de la santé publique de surveiller le domaine de l’assurance obligatoire des soins, et non de le diriger », rappelle d’un ton critique Pius Zängerle, directeur de curafutura.

Contact pour les médias :


Pius Zängerle, directeur
Téléphone : 031 310 01 84 ; portable : 079 653 12 60 ; pius.zaengerle@curafutura.ch

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13.12.2019

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Limitation de l’admission des fournisseurs de prestations dans le canton de Zurich. Le plan du Conseil d’Etat n’est… https://t.co/f7DerVZOPF

OSAMal : disproportionnée, non conforme au droit et bureaucratique

curafutura rejette fermement le projet d’ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (OSAMal) et demande qu’il soit révisé en profondeur. En effet, le projet d’ordonnance contient des dispositions non conformes au droit. Disproportionné, il ne permet pas d’atteindre les objectifs fixés par la loi et n’offrirait aucun avantage aux assurés. De plus, ces derniers devront payer les coûts de cette régulation démesurée.

curafutura s’engage pour une assurance-maladie transparente placée sous la surveillance d’une autorité compétente et dotée des ressources nécessaires. En septembre 2014, le Parlement a défini un cadre clair par le biais de la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (LSAMal).

A cet égard, le projet d’ordonnance soumis à consultation manque les objectifs visés par la loi. Il fourmille de dispositions d’exécution détaillées qui ne servent pas la cause et ne permettent pas une réalisation proportionnée. En lieu et place d’une intervention en cas de besoin, les assureurs se retrouvent inutilement restreints dans leur liberté entrepreneuriale. Le résultat rappelle l’initiative sur la caisse unique, qui prévoyait d’instaurer un modèle fondé sur des agences placées sous supervision centrale et qui a été clairement rejetée en votation populaire en septembre 2014.

curafutura demande donc au Conseil fédéral de réviser en profondeur le projet d’OSAMal et de rappeler aux autorités leur devoir, à savoir exercer la surveillance selon les dispositions légales. Les règles en matière de surveillance doivent renforcer la concurrence en garantissant la solvabilité, améliorer la transparence et éviter les abus. Le principe de proportionnalité doit impérativement être respecté, et il y a lieu de renoncer à toute mesure n’ayant pas d’utilité manifeste pour les assurés. L’association demande par ailleurs le respect des règles de bonne gouvernance et la séparation stricte de la surveillance et de la direction d’entreprise. «La LSAMal doit permettre à l’Office fédéral de la santé publique de surveiller le domaine de l’assurance obligatoire des soins, et non de le diriger », rappelle d’un ton critique Pius Zängerle, directeur de curafutura.

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Point de mire

L’avis de curafutura sur le premier volet de mesures du Conseil fédéral

Le premier volet de mesures visant à maîtriser la hausse des coûts a été examiné en détail par des groupes de travail de curafutura. Ceux-ci ont considéré en priorité leur utilité à long terme et la rapidité de leur effet sur les primes des assurés.

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