Nouvelle délimitation des régions de primes: une réforme arbitraire

curafutura s’oppose fermement à la nouvelle délimitation des régions de primes proposée par le Département fédéral de l’intérieur (DFI) à partir du 1er janvier 2018. Loin de refléter de manière transparente les différences de coûts entre régions, cette proposition entraîne un nivellement des primes entre les populations urbaines et rurales. Conséquence:  la population rurale aurait à assumer un subventionnement croisé et injustifié de la population urbaine. curafutura demande le maintien des régions de primes actuelles et réfute cet exercice bureaucratique et inutile. 

Les différentes régions de primes ont pour objectif de faire en sorte qu’un comportement plus responsable en matière de coûts primes à l’échelon régional puisse conduire à des primes plus bas selon les régions. Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) est compétent pour définir les régions de primes et les différences de primes maximales admissibles entre les régions. La législation précise que ces différences de primes doivent reposer sur des différences de coûts correspondantes. En cas de nouvelle délimitation des régions de primes une nouvelle méthode, permettant une meilleure évaluation que la méthode actuelle, devra nécessairement être appliquée pour établir les différences de coûts régionales. Ce n’est toutefois pas le cas. Pius Zängerle, directeur de curafutura, précise :

«curafutura admet qu’il est nécessaire de réviser régulièrement la délimitation des régions de primes. La nouvelle méthode repose cependant sur des bases arbitraires, car les districts administratifs deviendraient la plus petite unité. Or, les différences de coûts dans un district peuvent être gigantesques. La proposition du DFI entraîne donc un nivellement des primes au lieu de tenir compte des différences régionales en matière de coûts de la santé. curafutura estime que cette nouvelle délimitation est inconciliable avec la LAMal.»

L’exemple du canton de Berne

Parmi les cantons qui comptent actuellement trois régions de primes, quatre (BE, GR, LU et SG) n’en compteraient plus que deux. La nouvelle délimitation des régions de primes entraînerait toutefois dans de nombreux autres cantons une augmentation des primes dans certaines communes. Les assurés des communes rurales devraient ainsi s’attendre à de fortes hausses de primes, bien que les coûts de la santé ne les justifient en rien, ce que prouve l’exemple suivant pour le canton de Berne.

Les habitants de la commune de Trub se trouvent actuellement dans la région de primes la plus basse et vivent, pour l’Office fédéral de la statistique (OFS), dans une commune agricole. Avec la proposition du DFI, les assurés de cette commune passeraient dans la plus élevée des deux régions de primes restantes. En d’autres termes, ils devraient à l’avenir payer des primes aussi élevées que les habitantes et habitants de la ville de Berne.

Or, les coûts moyens de la santé diffèrent énormément: en 2015, les coûts de la santé par assuré en ville de Berne étaient ainsi de 4001 francs, alors qu’à Trub, ces coûts étaient inférieurs de 30%, avec 2787 francs. Cet exemple révèle que les régions de primes n’auraient à l’avenir plus de lien fondé avec les coûts de la santé engendrés.

Une solidarité bien mise à mal 

Sous le couvert de vouloir simplifier l’assurance-maladie, la nouvelle délimitation des régions de primes entraînerait une redistribution massive et injustifiée entre assurés. «curafutura souhaite que les régions de primes soient formées sur la base de différences de coûts établies. À cet égard, la nouvelle méthode du DFI est inadéquate et aboutit à une redistribution injustifiée des régions plus avantageuses vers les régions plus chères», souligne Pius Zängerle, directeur de curafutura.

Contact pour les médias :

Pius Zängerle, directeur
Téléphone: 031 310 01 84, portable: 079 653 12 60; pius.zaengerle@curafutura.ch

Andrea Arcidiacono, communication
Téléphone: 031 310 01 85, portable: 079 830 57 44; andrea.arcidiacono@curafutura.ch

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13.12.2019

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Limitation de l’admission des fournisseurs de prestations dans le canton de Zurich. Le plan du Conseil d’Etat n’est… https://t.co/f7DerVZOPF

Nouvelle délimitation des régions de primes: une réforme arbitraire

curafutura s’oppose fermement à la nouvelle délimitation des régions de primes proposée par le Département fédéral de l’intérieur (DFI) à partir du 1er janvier 2018. Loin de refléter de manière transparente les différences de coûts entre régions, cette proposition entraîne un nivellement des primes entre les populations urbaines et rurales. Conséquence:  la population rurale aurait à assumer un subventionnement croisé et injustifié de la population urbaine. curafutura demande le maintien des régions de primes actuelles et réfute cet exercice bureaucratique et inutile. 

Les différentes régions de primes ont pour objectif de faire en sorte qu’un comportement plus responsable en matière de coûts primes à l’échelon régional puisse conduire à des primes plus bas selon les régions. Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) est compétent pour définir les régions de primes et les différences de primes maximales admissibles entre les régions. La législation précise que ces différences de primes doivent reposer sur des différences de coûts correspondantes. En cas de nouvelle délimitation des régions de primes une nouvelle méthode, permettant une meilleure évaluation que la méthode actuelle, devra nécessairement être appliquée pour établir les différences de coûts régionales. Ce n’est toutefois pas le cas. Pius Zängerle, directeur de curafutura, précise :

«curafutura admet qu’il est nécessaire de réviser régulièrement la délimitation des régions de primes. La nouvelle méthode repose cependant sur des bases arbitraires, car les districts administratifs deviendraient la plus petite unité. Or, les différences de coûts dans un district peuvent être gigantesques. La proposition du DFI entraîne donc un nivellement des primes au lieu de tenir compte des différences régionales en matière de coûts de la santé. curafutura estime que cette nouvelle délimitation est inconciliable avec la LAMal.»

L’exemple du canton de Berne

Parmi les cantons qui comptent actuellement trois régions de primes, quatre (BE, GR, LU et SG) n’en compteraient plus que deux. La nouvelle délimitation des régions de primes entraînerait toutefois dans de nombreux autres cantons une augmentation des primes dans certaines communes. Les assurés des communes rurales devraient ainsi s’attendre à de fortes hausses de primes, bien que les coûts de la santé ne les justifient en rien, ce que prouve l’exemple suivant pour le canton de Berne.

Les habitants de la commune de Trub se trouvent actuellement dans la région de primes la plus basse et vivent, pour l’Office fédéral de la statistique (OFS), dans une commune agricole. Avec la proposition du DFI, les assurés de cette commune passeraient dans la plus élevée des deux régions de primes restantes. En d’autres termes, ils devraient à l’avenir payer des primes aussi élevées que les habitantes et habitants de la ville de Berne.

Or, les coûts moyens de la santé diffèrent énormément: en 2015, les coûts de la santé par assuré en ville de Berne étaient ainsi de 4001 francs, alors qu’à Trub, ces coûts étaient inférieurs de 30%, avec 2787 francs. Cet exemple révèle que les régions de primes n’auraient à l’avenir plus de lien fondé avec les coûts de la santé engendrés.

Une solidarité bien mise à mal 

Sous le couvert de vouloir simplifier l’assurance-maladie, la nouvelle délimitation des régions de primes entraînerait une redistribution massive et injustifiée entre assurés. «curafutura souhaite que les régions de primes soient formées sur la base de différences de coûts établies. À cet égard, la nouvelle méthode du DFI est inadéquate et aboutit à une redistribution injustifiée des régions plus avantageuses vers les régions plus chères», souligne Pius Zängerle, directeur de curafutura.

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Pius Zängerle, directeur
Téléphone: 031 310 01 84, portable: 079 653 12 60; pius.zaengerle@curafutura.ch

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Point de mire

L’avis de curafutura sur le premier volet de mesures du Conseil fédéral

Le premier volet de mesures visant à maîtriser la hausse des coûts a été examiné en détail par des groupes de travail de curafutura. Ceux-ci ont considéré en priorité leur utilité à long terme et la rapidité de leur effet sur les primes des assurés.

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