La nouvelle convention tarifaire permet d’accroître la qualité dans les pharmacies

Les assureurs-maladie et les pharmaciens ont trouvé un accord sur la poursuite de la convention tarifaire RBP (rémunération basée sur les prestations). Ils ont signé une convention qui ancre l’assurance qualité dans les pharmacies et qui crée les bases pour intégrer les changements législatifs dans une future structure tarifaire entièrement révisée. Dès 2016, des tests de qualité réguliers seront organisés dans toutes les pharmacies suisses.

Cette nouvelle convention est le fruit d’un accord entre pharmaSuisse, la Société Suisse des Pharmaciens, ainsi que curafutura et santésuisse, les associations faîtières des assureurs-maladie. Sous réserve de son approbation par le Conseil fédéral, la convention tarifaire s’appliquera à tous les assureurs et à toutes les pharmacies sur l’ensemble du territoire suisse. Le contrôle de qualité, auquel devait uniquement se soumettre jusque là les pharmacies ayant adhéré à la convention tarifaire RBP, sera désormais effectué dans toutes les pharmacies de Suisse. La qualité sera contrôlée au moyen d’achats-tests standards. Les pharmacies qui ne satisfont pas aux exigences de qualité pourront être sanctionnées par un tribunal cantonal.

Les éléments éprouvés de l’ancienne convention tarifaire seront poursuivis avec quelques adaptations et corrections. La convention tarifaire RBP règle depuis 2001 la rémunération des prestations du pharmacien en relation avec la remise des médicaments sur ordonnance qui sont remboursés par la caisse-maladie. Le pharmacien est rémunéré pour ses prestations quel que soit le prix du médicament.

Les partenaires ont transmis ensemble la nouvelle convention RBP à l’Office fédéral de la santé publique pour examen. Sous réserve de leur approbation par le Conseil fédéral,  cette convention entrera en vigueur au 1er janvier 2016 et sera valable jusqu’à la conclusion d’une nouvelle convention entièrement révisée dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2019.

Les partenaires tarifaires profiteront de cette période pour développer d’ici fin 2017 un nouveau modèle de rémunération qui sépare mieux les activités de distribution des pharmacies des prestations spécialisées fournies aux patients par des professionnels. Des nouvelles positions tarifaires clairement définies seront attribuées aux prestations spécialisées de sorte que les patients puissent mieux les comprendre. Un tarif supplémentaire sera étudié pour de nouvelles prestations comme par exemple la vaccination. Il reposera sur les nouvelles bases légales que le Parlement a introduites avec les révisions de la loi sur les professions médicales universitaires, la loi sur les produits thérapeutiques et la loi sur l’assurance-maladie. L’objectif des partenaires à la convention et du Parlement est de mieux intégrer les pharmacies dans les soins médicaux de base et de soulager ainsi les services ambulatoires. Avant la mise en œuvre des dispositions de la convention, les partenaires devront cependant patienter jusqu’à l’entrée en vigueur des lois révisées et la rédaction des ordonnances correspondantes.

Contact pour les journalistes:

•    curafutura: Pius Zängerle, directeur
     Téléphone: 031 310 01 84, pius.zaengerle@curafutura.ch
•    pharmaSuisse: Stephanie Rohrer, responsable Communication & Marketing
     Téléphone: 031 978 58 20, stephanie.rohrer@pharmaSuisse.org
•    santésuisse: Verena Nold, directrice
     Telefon : 032 625 42 62, verena.nold@santesuisse.ch

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13.09.2019

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Les réserves de l'assurance-maladie sont une bouée de sauvetage pour les assurés. Les assureurs-maladie ne gagnent… https://t.co/tLfdjT3Lmf

La nouvelle convention tarifaire permet d’accroître la qualité dans les pharmacies

Les assureurs-maladie et les pharmaciens ont trouvé un accord sur la poursuite de la convention tarifaire RBP (rémunération basée sur les prestations). Ils ont signé une convention qui ancre l’assurance qualité dans les pharmacies et qui crée les bases pour intégrer les changements législatifs dans une future structure tarifaire entièrement révisée. Dès 2016, des tests de qualité réguliers seront organisés dans toutes les pharmacies suisses.

Cette nouvelle convention est le fruit d’un accord entre pharmaSuisse, la Société Suisse des Pharmaciens, ainsi que curafutura et santésuisse, les associations faîtières des assureurs-maladie. Sous réserve de son approbation par le Conseil fédéral, la convention tarifaire s’appliquera à tous les assureurs et à toutes les pharmacies sur l’ensemble du territoire suisse. Le contrôle de qualité, auquel devait uniquement se soumettre jusque là les pharmacies ayant adhéré à la convention tarifaire RBP, sera désormais effectué dans toutes les pharmacies de Suisse. La qualité sera contrôlée au moyen d’achats-tests standards. Les pharmacies qui ne satisfont pas aux exigences de qualité pourront être sanctionnées par un tribunal cantonal.

Les éléments éprouvés de l’ancienne convention tarifaire seront poursuivis avec quelques adaptations et corrections. La convention tarifaire RBP règle depuis 2001 la rémunération des prestations du pharmacien en relation avec la remise des médicaments sur ordonnance qui sont remboursés par la caisse-maladie. Le pharmacien est rémunéré pour ses prestations quel que soit le prix du médicament.

Les partenaires ont transmis ensemble la nouvelle convention RBP à l’Office fédéral de la santé publique pour examen. Sous réserve de leur approbation par le Conseil fédéral,  cette convention entrera en vigueur au 1er janvier 2016 et sera valable jusqu’à la conclusion d’une nouvelle convention entièrement révisée dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2019.

Les partenaires tarifaires profiteront de cette période pour développer d’ici fin 2017 un nouveau modèle de rémunération qui sépare mieux les activités de distribution des pharmacies des prestations spécialisées fournies aux patients par des professionnels. Des nouvelles positions tarifaires clairement définies seront attribuées aux prestations spécialisées de sorte que les patients puissent mieux les comprendre. Un tarif supplémentaire sera étudié pour de nouvelles prestations comme par exemple la vaccination. Il reposera sur les nouvelles bases légales que le Parlement a introduites avec les révisions de la loi sur les professions médicales universitaires, la loi sur les produits thérapeutiques et la loi sur l’assurance-maladie. L’objectif des partenaires à la convention et du Parlement est de mieux intégrer les pharmacies dans les soins médicaux de base et de soulager ainsi les services ambulatoires. Avant la mise en œuvre des dispositions de la convention, les partenaires devront cependant patienter jusqu’à l’entrée en vigueur des lois révisées et la rédaction des ordonnances correspondantes.

Contact pour les journalistes:

•    curafutura: Pius Zängerle, directeur
     Téléphone: 031 310 01 84, pius.zaengerle@curafutura.ch
•    pharmaSuisse: Stephanie Rohrer, responsable Communication & Marketing
     Téléphone: 031 978 58 20, stephanie.rohrer@pharmaSuisse.org
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Point de mire

L’avis de curafutura sur le premier volet de mesures du Conseil fédéral

Le premier volet de mesures visant à maîtriser la hausse des coûts a été examiné en détail par des groupes de travail de curafutura. Ceux-ci ont considéré en priorité leur utilité à long terme et la rapidité de leur effet sur les primes des assurés.

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