Inadéquat et non conforme à la loi

curafutura ne peut pas approuver le nouveau tarif médical dans sa forme actuelle qui, malgré de nombreux bons éléments, ne satisfait pas aux prescriptions légales. L’association demande donc une révision de la structure tarifaire par «ats-tms SA».

Après avoir examiné en détail le nouveau tarif médical «ats-tms V1.0», curafutura se refuse à le présenter au Conseil fédéral. L’analyse approfondie de la nouvelle convention a en effet montré que la structure tarifaire, dans sa forme actuelle, est inadéquate, ne répond pas aux exigences d’ordre économique et n’est pas conforme au droit en vigueur, selon lequel l’adoption d’une nouvelle structure tarifaire doit être neutre en termes de coûts. curafutura réitère son soutien à la voie suivie par les partenaires tarifaires, qui privilégie la coopération et une approche constructive. L’association demande toutefois que tous les partenaires tarifaires concernés se positionnent en faveur d’une structure adéquate, sans coûts supplémentaires pour les assurés.

Effets inacceptables en termes de volumes et de coûts

Une des principales critiques émises à l’encontre de la structure tarifaire en l’état est le manque patent de règles visant à vérifier l’adéquation et l’économicité des prestations médicales. L’absence de limitations en termes de volumes et de temps lors de la facturation des tarifs à la prestation aboutirait à des hausses imprévisibles des volumes et des coûts. curafutura estime que les coûts des prestations médicales augmenteraient de manière générale de 4 à 5% avec la structure tarifaire nouvellement normalisée, soit quelque 500 millions de francs. L’association demande donc une structure tarifaire avec une réglementation claire. Des règles explicites sont garantes d’une facturation adéquate des prestations et permettent d’éviter les abus.

La «normalisation» comme condition pour changer de tarif

La composante fondamentale d’un nouveau tarif médical pour les prestations ambulatoires est la normalisation permettant de s’assurer, comme l’exige le législateur, que la nouvelle structure tarifaire soit neutre en termes de coûts. Une grande partie du corps médical s’oppose à une telle normalisation et demande que ses effets soient compensés au cours des années à venir. Il en résulterait une hausse progressive des coûts de 4 à 5 milliards de francs. Voilà aussi pourquoi curafutura s’oppose, dans l’intérêt des assurés, à cette demande. Pius Zängerle, directeur de curafutura, ajoute: «Les primes de l’assurance-maladie grèvent déjà aujourd’hui lourdement le budget de nombreuses familles. Les milliards de francs en plus réclamés par les fournisseurs de prestations sont une exigence que curafutura ne peut accepter en tant que représentante des intérêts de quatre millions d’assurés.»

L’heure de «ats-tms SA»

curafutura considère que la structure tarifaire disponible est une évaluation de la situation avec de bonnes approches. L’association considère par contre que le nouveau tarif médical n’est actuellement pas prêt pour être remis fin juin au Conseil fédéral pour approbation. Les mois à venir doivent impérativement être mis à profit pour réviser la structure tarifaire disponible. À cet égard, il s’agit aussi de mettre en place une solide base de données, une tâche qui doit être attribuée à l’organisation tarifaire «ats-tms SA» nouvellement fondée.
curafutura est toujours disposée à fournir concrètement son aide pour la réalisation de ces travaux. Pius Zängerle ajoute à ce propos: «curafutura entend ainsi contribuer à l’essor de la nouvelle structure tarifaire ats-tms. Espérons que tous les partenaires tarifaires y contribueront aussi et que le Conseil fédéral soutiendra cette démarche.»

Contact pour les médias:

Pius Zängerle, directeur
Téléphone: 031 310 01 84, portable: 079 653 12 60; pius.zaengerle@curafutura.ch

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15.11.2019

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Le nouveau tarif médical ambulatoire Tardoc prend en compte les progrès de la médecine et doit remplacer un Tarmed… https://t.co/arZlSn3H00

Inadéquat et non conforme à la loi

curafutura ne peut pas approuver le nouveau tarif médical dans sa forme actuelle qui, malgré de nombreux bons éléments, ne satisfait pas aux prescriptions légales. L’association demande donc une révision de la structure tarifaire par «ats-tms SA».

Après avoir examiné en détail le nouveau tarif médical «ats-tms V1.0», curafutura se refuse à le présenter au Conseil fédéral. L’analyse approfondie de la nouvelle convention a en effet montré que la structure tarifaire, dans sa forme actuelle, est inadéquate, ne répond pas aux exigences d’ordre économique et n’est pas conforme au droit en vigueur, selon lequel l’adoption d’une nouvelle structure tarifaire doit être neutre en termes de coûts. curafutura réitère son soutien à la voie suivie par les partenaires tarifaires, qui privilégie la coopération et une approche constructive. L’association demande toutefois que tous les partenaires tarifaires concernés se positionnent en faveur d’une structure adéquate, sans coûts supplémentaires pour les assurés.

Effets inacceptables en termes de volumes et de coûts

Une des principales critiques émises à l’encontre de la structure tarifaire en l’état est le manque patent de règles visant à vérifier l’adéquation et l’économicité des prestations médicales. L’absence de limitations en termes de volumes et de temps lors de la facturation des tarifs à la prestation aboutirait à des hausses imprévisibles des volumes et des coûts. curafutura estime que les coûts des prestations médicales augmenteraient de manière générale de 4 à 5% avec la structure tarifaire nouvellement normalisée, soit quelque 500 millions de francs. L’association demande donc une structure tarifaire avec une réglementation claire. Des règles explicites sont garantes d’une facturation adéquate des prestations et permettent d’éviter les abus.

La «normalisation» comme condition pour changer de tarif

La composante fondamentale d’un nouveau tarif médical pour les prestations ambulatoires est la normalisation permettant de s’assurer, comme l’exige le législateur, que la nouvelle structure tarifaire soit neutre en termes de coûts. Une grande partie du corps médical s’oppose à une telle normalisation et demande que ses effets soient compensés au cours des années à venir. Il en résulterait une hausse progressive des coûts de 4 à 5 milliards de francs. Voilà aussi pourquoi curafutura s’oppose, dans l’intérêt des assurés, à cette demande. Pius Zängerle, directeur de curafutura, ajoute: «Les primes de l’assurance-maladie grèvent déjà aujourd’hui lourdement le budget de nombreuses familles. Les milliards de francs en plus réclamés par les fournisseurs de prestations sont une exigence que curafutura ne peut accepter en tant que représentante des intérêts de quatre millions d’assurés.»

L’heure de «ats-tms SA»

curafutura considère que la structure tarifaire disponible est une évaluation de la situation avec de bonnes approches. L’association considère par contre que le nouveau tarif médical n’est actuellement pas prêt pour être remis fin juin au Conseil fédéral pour approbation. Les mois à venir doivent impérativement être mis à profit pour réviser la structure tarifaire disponible. À cet égard, il s’agit aussi de mettre en place une solide base de données, une tâche qui doit être attribuée à l’organisation tarifaire «ats-tms SA» nouvellement fondée.
curafutura est toujours disposée à fournir concrètement son aide pour la réalisation de ces travaux. Pius Zängerle ajoute à ce propos: «curafutura entend ainsi contribuer à l’essor de la nouvelle structure tarifaire ats-tms. Espérons que tous les partenaires tarifaires y contribueront aussi et que le Conseil fédéral soutiendra cette démarche.»

Contact pour les médias:

Pius Zängerle, directeur
Téléphone: 031 310 01 84, portable: 079 653 12 60; pius.zaengerle@curafutura.ch

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Point de mire

L’avis de curafutura sur le premier volet de mesures du Conseil fédéral

Le premier volet de mesures visant à maîtriser la hausse des coûts a été examiné en détail par des groupes de travail de curafutura. Ceux-ci ont considéré en priorité leur utilité à long terme et la rapidité de leur effet sur les primes des assurés.

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