Sécurité du droit et concurrence tarifaire renforcées

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-CN) a donné suite à trois initiatives parlementaires. Celles-ci demandent notamment que les conventions tarifaires conclues ne soient à l’avenir plus soumises à l’approbation des autorités. curafutura salue cette décision, qui renforce la sécurité du droit et la concurrence tarifaire.

Conformément à la loi sur l’assurance-maladie (LAMal), les conventions tarifaires conclues entre les fournisseurs de prestations et les assureurs sont soumises à l’approbation des autorités compétentes. Les initiatives parlementaires adoptées ce jour par la CSSS-CN prévoient une révision de la LAMal supprimant l’obligation, pour les conventions tarifaires, les structures tarifaires et les prix, d’être approuvés ou fixés par les exécutifs cantonaux ou le Conseil fédéral.

Par principe, curafutura est favorable à ce que les conventions tarifaires fassent l’objet d’un accord entre partenaires tarifaires uniquement. Pius Zängerle, directeur de curafutura, ajoute: «L’influence exercée actuellement par les autorités mine la primauté des contrats entre partenaires tarifaires et a pour conséquence, en particulier pour les cantons, une multiplicité des rôles qui pose problème. De plus, les lourdes procédures administratives d’approbation peuvent entraîner de longs retards et mettre en péril la sécurité du droit en ce qui concerne le tarif à appliquer.»

Contrairement aux initiatives parlementaires en question, curafutura estime que l’obligation d’approbation du tarif ne doit pas être supprimée lorsque la loi définit des solutions nationales uniformes. Il s’agit en l’occurrence des structures tarifaires uniformes à l’échelon national en matière de traitements hospitaliers stationnaires et des tarifs à la prestation. Il convient également d’examiner les possibilités de faire appel à des tribunaux arbitraux. Ceux-ci ne peuvent simplifier la procédure que s’ils peuvent se référer à des conventions nationales sur la structure tarifaire.

Contact pour les médias:

Beat Knuchel, vice-directeur, chef Politique de santé
Téléphone: 031 310 01 81, portable: 076 330 93 83; beat.knuchel@curafutura.ch

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10.12.2019

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Warum der ambulante Arzttarif #TARDOC zwingend den veralteten Tarmed ablösen muss, erklären die Autoren von curafut… https://t.co/uIjBRsbMrv

Sécurité du droit et concurrence tarifaire renforcées

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-CN) a donné suite à trois initiatives parlementaires. Celles-ci demandent notamment que les conventions tarifaires conclues ne soient à l’avenir plus soumises à l’approbation des autorités. curafutura salue cette décision, qui renforce la sécurité du droit et la concurrence tarifaire.

Conformément à la loi sur l’assurance-maladie (LAMal), les conventions tarifaires conclues entre les fournisseurs de prestations et les assureurs sont soumises à l’approbation des autorités compétentes. Les initiatives parlementaires adoptées ce jour par la CSSS-CN prévoient une révision de la LAMal supprimant l’obligation, pour les conventions tarifaires, les structures tarifaires et les prix, d’être approuvés ou fixés par les exécutifs cantonaux ou le Conseil fédéral.

Par principe, curafutura est favorable à ce que les conventions tarifaires fassent l’objet d’un accord entre partenaires tarifaires uniquement. Pius Zängerle, directeur de curafutura, ajoute: «L’influence exercée actuellement par les autorités mine la primauté des contrats entre partenaires tarifaires et a pour conséquence, en particulier pour les cantons, une multiplicité des rôles qui pose problème. De plus, les lourdes procédures administratives d’approbation peuvent entraîner de longs retards et mettre en péril la sécurité du droit en ce qui concerne le tarif à appliquer.»

Contrairement aux initiatives parlementaires en question, curafutura estime que l’obligation d’approbation du tarif ne doit pas être supprimée lorsque la loi définit des solutions nationales uniformes. Il s’agit en l’occurrence des structures tarifaires uniformes à l’échelon national en matière de traitements hospitaliers stationnaires et des tarifs à la prestation. Il convient également d’examiner les possibilités de faire appel à des tribunaux arbitraux. Ceux-ci ne peuvent simplifier la procédure que s’ils peuvent se référer à des conventions nationales sur la structure tarifaire.

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Beat Knuchel, vice-directeur, chef Politique de santé
Téléphone: 031 310 01 81, portable: 076 330 93 83; beat.knuchel@curafutura.ch

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Point de mire

L’avis de curafutura sur le premier volet de mesures du Conseil fédéral

Le premier volet de mesures visant à maîtriser la hausse des coûts a été examiné en détail par des groupes de travail de curafutura. Ceux-ci ont considéré en priorité leur utilité à long terme et la rapidité de leur effet sur les primes des assurés.

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