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Tarif médical : la décision du Conseil fédéral est incompréhensible

La nécessité de la révision du tarif médical TARMED est incontestée. La décision du Conseil fédéral de reporter l’approbation du...

15.07.2021

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Die einheitliche Finanzierung erhöht den Anreiz, ein Versicherungsmodell mit integrierter Versorgung zu wählen. Die… https://t.co/jFZ818YCRx

Structure tarifaire actuelle

Tarif médical Tarmed, version 1.09, en vigueur depuis le 1er janvier 2018, conformément à la modification de l'ordonnance du 18 octobre 2017.
 

Structure tarifaire pour les prestations médicales (Base de données), version 1.09 du 06.05.2018
 

Structure tarifaire pour les prestations médicales (fichier CHM) version 1.09 du 08.05.2018

Commission paritaire d’interprétation Tarmed

La commission paritaire d’interprétation Tarmed Suisse, ou CPI, est l'instance qui a pour but de clarifier les questions d'interprétations. La CPI a la compétence de prendre des décisions valables pour toute la Suisse en matière d'interprétation de la structure tarifaire; il ne s'agit cependant que des questions d'interprétation et non de modifications de la structure tarifaire en elle-même. Des demandes peuvent être déposées auprès de la CPI par les prestataires de soins ou par les porteurs de coûts par le biais de leurs associations.

Depuis le 1er juillet 2013, les décisions de la CPI ne sont plus publiées dans le navigateur tarifaire TARMED en ligne. Les membres de la CPI sont curafutura, H+, la FMH, la commission des tarifs médicaux (CTM) et santésuisse. 
 

Liste des décisions CPI en vigueur, Version 2.0
 

Formulaire de demande CPI

Valeurs intrinsèques et unités fonctionnelles

La valeur intrinsèque qualitative des membres de la FMH peut être consultée sur le site Internet de la FMH www.doctorfmh.ch. Le formulaire suivant peut être utilisé pour le contrôle des factures établies par des médecins avec des droits acquis:

Requête de consultation des données relatives aux valeurs intrinsèques et aux droits acquis

Veuillez envoyer le formulaire par le fichier XLS dûment rempli à maja.eckold(at)curafutura.ch

Les demandes sont soumises toutes les deux semaines à la FMH pour vérification. Les résultats sont transmis par courriel.

Unités fonctionnelles

La base de données des unités fonctionnelles est directement mise à disposition des membres de curafutura.

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