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TARMED

Le tarif unique pour les prestations médicales TARMED est entré en vigueur à l'échelon national le 1er janvier 2004. TARMED a mis un terme aux différents tarifs cantonaux ainsi qu'au catalogue de prestations hospitalières. Presque toutes les factures pour des prestations médicales ou hospitalières en ambulatoire, remboursées par les assureurs-maladie, sont depuis lors établies en application du tarif TARMED.
curafutura participe activement au développement, à la modification et à la gestion structurelle de la structure tarifaire ambulatoire TARMED. L'association épaule ses membres en leur fournissant l'avis d'experts sur le tarif ainsi que grâce à des organes internes sur la structure tarifaire.

L’ordonnance sur l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie entre en vigueur le 1er octobre 2014. Les assureurs-accidents, l’assurance-invalidité et l’assurance militaire se rallient à cette solution. Cette ordonnance a pour objectif d’améliorer la situation financière des médecins de premier recours, en d’autres termes les médecins de famille et les pédiatres fournissant des prestations de médecine de famille. Parallèlement, l'indemnisation de prestations techniques va baisser dans certains chapitres de médecine spécialisée du TARMED. La version TARMED 1.08_BR entre en vigueur avec l’ordonnance.
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La sécurité du droit après l’intervention tarifaire TARMED
Le 15 septembre 2016, les partenaires tarifaires (curafutura, FMH, H+ et santésuisse) présentent ensemble la convention de prolongation du TARMED 1.08_BR au Conseil fédéral. Cette étape est devenue nécessaire car les hôpitaux de Suisse, représentés par H+, avaient dénoncé leur adhésion au contrat cadre TARMED dans le respect des délais le 21 décembre 2016. La sécurité du droit d’application du TARMED en 2017 est ainsi garantie.
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Le Conseil fédéral adopte la modification d’ordonnance relative au tarif médical au 1er janvier 2018
Le Conseil fédéral a définitivement approuvé la modification d’ordonnance le 18 octobre 2017. En intervenant au niveau tarifaire, le Conseil fédéral tente de combler les lacunes les plus grossières d’un TARMED obsolète, à savoir des modalités d’indemnisation fixées il y a fort longtemps et des postes de coûts générés par les hôpitaux et les médecins en forte hausse ces dernières années et qui n’ont rien à voir avec la qualité des soins ambulatoires. À cet égard, l’intervention tarifaire du Conseil fédéral est une tentative louable de remédier à l’absence de tarif. Il appartient désormais aux partenaires tarifaires de favoriser une révision complète d’un TARMED obsolète, ce qui aurait dû être fait il y a longtemps déjà.

Reste à savoir si cette intervention tarifaire déploiera pleinement ses effets. En effet, le DFI resp. l’OFSP lui-même atténue de manière significative, par des exceptions mal définies et bancales, le renforcement des limitations. Les assureurs-maladie ayant cependant dû intégrer les économies attendues dans leurs primes 2018, il y a un risque de financement insuffisant si l’objectif visé est raté, et les assurés risquent de devoir passer à la caisse l’année suivante.

Communiqué de presse 22.05.2017
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Révision du tarif médical
curafutura travaille à l’élaboration d’un nouveau tarif médical qui doit remplacer le TARMED en collaboration avec les partenaires tarifaires que sont la FMH, H+ et la CTM (Commission des tarifs médicaux LAA). L’organisation commune ats-tms a été fondée le 18 janvier 2016.

Un geste du Conseil fédéral en faveur des assurés et des patients open

Le Conseil fédéral réduit le tarif médical ambulatoire de CHF 470 millions à partir de 2018 et freine ainsi la prochaine hausse des primes de 1,5 point de pour cent. La décision du Conseil fédéral annoncée ce jour est certes d’une ampleur moindre que ce qui avait été annoncé ce printemps et ne soulage pas les assurés autant qu’espéré. Au regard des propositions remises l’automne dernier par curafutura pour un total de CHF 600 millions, l’association estime toutefois qu’il s’agit d’une victoire partielle importante pour son engagement en faveur des assurés. Il faut maintenant que la révision totale du tarif TARMED complètement obsolète devienne réalité afin d’éviter de futures interventions tarifaires par l’État.

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Intervention tarifaire - TARMED: Prise de position sur la modification de l’ordonnance concernant la fixation et l’adaptation de la structure tarifaire pour les prestations médicales. open

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L’intervention tarifaire freine la hausse des coûts et renforce l’approvisionnement en soins de base open

Les mesures du Conseil fédéral peuvent être mises en œuvre sans préjudice pour les patients.

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L'intervention tarifaire du Conseil fédéral freine la hausse des primes open

Pour soulager immédiatement les assurés, une mise en oeuvre début 2018 est indispensable.

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Les nouveautés sur le front de l'évaluation de l'économicité des prestations médicales open

Vérification et amélioration de la méthode statistique

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Règles dans le tarif médical: impopulaires, mais judicieuses et efficaces open

curafutura s’engage en faveur de transparence et équité. 

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TARMED : des mesures immédiates doivent être prises open

curafutura propose au Conseil fédéral des modifications du TARMED au 1er juillet 2017. 

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Intervention du Conseil fédéral au niveau du TARMED open

L’adaptation de la structure tarifaire décidée par le Conseil fédéral pour améliorer la position des médecins de premier recours a-t-elle atteint son objectif?

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Inadéquat et non conforme à la loi open

curafutura s’oppose au nouveau tarif médical

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Sécurité du droit et concurrence tarifaire renforcées open

«Paix tarifaire»: curafutura salue la décision de la CSSS-CN

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Le «oui, mais» de la FMH open

Des conditions inadmissibles pour la nouvelle structure tarifaire de médecine ambulatoire

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La solution est à portée de main open

Entretien avec Pius Zängerle, directeur de curafutura, sur l’avancée des travaux portant sur le nouveau tarif médical pour les prestations ambulatoires.

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