Dans le cadre de son examen du premier volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts, la CSSS-E s’est prononcée pour deux structures tarifaires parallèles dans le domaine médical ambulatoire. curafutura déplore cette décision, qui créera des conflits insolubles entre deux structures insuffisamment coordonnées.

curafutura rejette le deuxième paquet de mesures du Conseil fédéral. Celles-ci restreignent la concurrence efficace, péjorent les conditions-cadres pour l’innovation, au détriment des assurés, et affaiblissent le partenariat tarifaire.

La commission de la santé des Etats soutient une disposition qui permettra au personnel infirmier de fournir des prestations sous sa propre responsabilité et ce dans le cadre de conventions. Ces conventions entre fournisseurs de prestations et assureurs permettent de s’assurer que cet élargissement des compétences n’ira pas de pair avec une hausse des coûts incontrôlée.

Le Conseil des États s’est prononcé pour des forfaits ambulatoires sur une base volontaire et a rejeté la proposition du Conseil fédéral les rendre obligatoires et uniformes au niveau national. curafutura salue cette décision : les forfaits sont une forme complexe de rémunération qui doivent, dans le domaine ambulatoire, réunir des conditions spécifiques.

curafutura rejette l’approche bureaucratique du Conseil fédéral sur la limitation des coûts dans le système de santé. Les décisions importantes concernant la qualité et l’admission des fournisseurs de prestations sont actuellement sur le point d’être mises en œuvre. En outre, avec le financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (EFAS), le nouveau tarif médical ambulatoire Tardoc, l'article expérimental et la discussion sur un système de prix de référence pour les médicaments, d'autres réformes importantes sont en cours. Tous ces projets offrent un déjà un énorme potentiel d'économies.

curafutura est déçue et irritée par la décision de la commission de la santé du Conseil des États, qui s’est prononcée en faveur de forfaits ambulatoires uniformes au niveau national. Cette décision entre en contradiction flagrante avec la diversité des individus et des pathologies. Pour s’adapter à chaque patient, les médecins ont besoin d’un nouveau tarif à la prestation: le Tardoc. 

Le Conseil national a traité de la suite du premier volet de mesures visant à freiner les coûts de la santé. curafutura soutient la décision d’introduire un article expérimental, qui encouragera l’innovation. Les assureurs et les fournisseurs de prestations pourront mettre sur pied des projets pilotes novateurs visant à améliorer la qualité des soins et l'efficience. Il faut aussi saluer le fait que les projets-pilotes se feront sur une base volontaire.

Le Conseil des États renforce les soins des personnes âgées. Avec sa décision prise aujourd’hui, il attribue davantage de responsabilités au personnel infirmier et soutient leur formation. Le métier infirmier se voit ainsi revalorisé et gagne en attractivité.

Le Conseil national a traité une partie du premier volet de mesures visant à freiner les coûts de la santé. Ses décisions menacent le but poursuivi et risquent de créer de nouveaux blocages en affaiblissant considérablement le partenariat tarifaire. 

Die Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit des Nationalrates (SGK-N) hat das Massnahmenpaket 1 behandelt. Ihre Beschlüsse gefährden direkt die Tarifautonomie. Aus diesem Grund braucht es wesentliche Verbesserungen

curafutura salue la création d’un système national pour vérifier les adresses des personnes physiques. La recherche d'adresses pourra ainsi être grandement simplifiée. Il reste essentiel que le lieu de résidence dans le service national d'adresses soit défini conformément à l'art. 23 CC, qui est pertinent pour les primes maladies.

Un demi-milliard de francs aurait pu être économisé au bénéfice des assurés. Le système de prix de référence aurait permis d’économiser plus de 500 millions de francs

La décision prise par le Conseil des Etats concernant les produits figurant sur la LiMA est importante. La Chambre haute s’est aussi prononcée sur les commissions versées aux intermédiaires. La base pour une organisation tarifaire dans le domaine ambulatoire sera créée dans le sillage du premier volet de mesures du Conseil fédéral. curafutura est satisfaite de ces décisions ; il faut maintenant en peaufiner les détails.

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-CE) s’oppose à une solution simple mais efficace concernant l’admission des fournisseurs de prestations ambulatoires. Tel est le résultat décevant de la séance de la Commission du 16 mai 2019.

Réponse à la consultation « Modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 1er volet) »

Le système de prix de référence et le principe d'économicité ont un potentiel de maîtrise durable de la hausse des coûts.

Le premier volet de mesures visant à maîtriser la hausse des coûts a été examiné en détail par des groupes de travail de curafutura. Ceux-ci ont considéré en priorité leur utilité à long terme et la rapidité de leur effet sur les primes des assurés.

curafutura reconnaît l'importance de la demande exprimée par l'initiative populaire, mais considère qu'un contre-projet indirect, avec des ajustements concrets au niveau légal, serait plus approprié.

curafutura soutient l'ensemble des mesures annoncées aujourd'hui pour freiner la hausse des coûts de la santé et exige la contribution de tous les acteurs concernés. L'association participera aux discussions détaillées de manière partenariale, constructive et dans l'intérêt des patients et des assurés, comme à son habitude.