Une solution informatique pour vérifier le prix des médicaments

Conformément à l’arrêt du Tribunal fédéral du 14 décembre 2015, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) doit procéder, pour vérifier les conditions d'admission de tous les médicaments de la liste des spécialités, non seulement à une comparaison avec les prix pratiqués à l'étranger, mais également à une comparaison thérapeutique transversale (CTT). L’introduction de la CTT implique une charge de travail considérable pour l’OFSP. Le maintien envisagé de la pratique actuelle, qui consiste à réviser le prix des médicaments tous les trois ans, prolonge toutefois l’inégalité de traitement des médicaments et des entreprises. Les possibilités de réagir rapidement aux baisses de prix ou aux variations des taux de change seront toujours limitées. curafutura demande que soit instaurée une révision annuelle des prix et propose d’utiliser un outil informatique afin d'automatiser ce processus.

Selon l’arrêt du Tribunal fédéral, la situation actuelle est insatisfaisante. La transparence requise, la prise en considération systématique de la CTT et la vérification actuelle du respect des conditions d’admission de tous les médicaments de la liste des spécialités en vigueur font défaut.

Le processus administratif et technique actuel est marqué par des procédures manuelles et n’est pas satisfaisant. Il semble que, pour des raisons de ressources, les procédures actuelles ne permettent de vérifier annuellement qu’un tiers des médicaments, ce qui aboutit à une révision de l’ensemble de la liste des spécialités tous les trois ans uniquement.

Un important besoin de rattrapage

Le contrôle complet du respect des conditions d’admission selon les critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité (critères EAE), qui correspond chaque année à un tiers du volume global (conformément à l’art. 65d, al. 1 de l’Ordonnance sur l’assurance-maladie OAMal), a été suspendu en 2015 et 2016. La prescription légale selon laquelle le volume global doit être contrôlé en intégralité tous les trois ans, n’est donc pas respectée. 

La proposition actuelle de révision de l’OAMal et de l’OPAS pour déterminer le prix des médicaments devrait améliorer la situation juridique. Compte tenu de l’entrée en vigueur prévue de ces modifications au 1er janvier 2017, d’importants travaux sont à réaliser pour leur mise en œuvre sur les plans administratif et technique.

Solution proposée: une plateforme électronique commune 

Considérant les nouvelles exigences opérationnelles et techniques, l’idée a été émise de développer au sein de l’OFSP une plateforme web pouvant servir de base de travail commune à toutes les parties concernées (logiciel participatif). La révision continue de la liste des spécialités pourrait ainsi être réalisée rapidement, de manière transparente et sans déboucher sur des recours. 

Au premier plan figurent les interfaces de données étendues des fabricants de médicaments (détenteurs de l’autorisation). Les détenteurs de l’autorisation devraient ensuite fournir périodiquement et par voie électronique, outre les demandes d’admission spécifiques documentées électroniquement, des données actuelles pour la comparaison des prix pratiqués à l'étranger et la CTT pour tous les médicaments figurant sur la liste des spécialités.

L’OFSP traiterait ensuite les dossiers correspondants comme autant de demandes individuelles et procéderait à des examens sommaires sur la base des «Instructions concernant la liste des spécialités (LS)». L’OFSP procéderait ensuite au contrôle, à l'évaluation, aux négociations, à la prise de décision et à la publication sur la base des données électroniques disponibles.

Une autre instance concernée est la Commission fédérale des médicaments (CFM). Elle est chargée de conseiller l’OFSP sur la base des documents et études mises à disposition sous forme électronique. Il s’agit en premier lieu de débats et d’échanges d’opinions sur le respect des critères EAE.

Cette proposition de solution permettrait de réviser chaque année l'entier de la liste des spécialités.

Une situation «win-win » pour toutes les parties

Toutes les parties concernées tireraient parti de l’implémentation d’une plateforme web: l’OFSP pourrait s’acquitter des nouvelles prescriptions édictées par voie d’ordonnance en mobilisant des ressources raisonnables et pourrait ainsi réviser chaque année l’entier de la liste des spécialités. La CFM bénéficierait d’une optimisation du processus, et les fabricants et assureurs-maladie, de données mises à jour chaque année sur les prix pratiqués à l'étranger et la CTT. 

curafutura a développé le concept «Plateforme Liste des spécialités» avec ses membres et l’entreprise COGE (Zurich) et l’a présenté en septembre 2016 à l’OFSP

 

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21.08.2019

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Ach, BR @alain_berset! Eine halbe Milliarde wegzuschmeissen, ist nicht im Sinne der Krankenversicherten der… https://t.co/BJ5mCNK5hc

Une solution informatique pour vérifier le prix des médicaments

Conformément à l’arrêt du Tribunal fédéral du 14 décembre 2015, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) doit procéder, pour vérifier les conditions d'admission de tous les médicaments de la liste des spécialités, non seulement à une comparaison avec les prix pratiqués à l'étranger, mais également à une comparaison thérapeutique transversale (CTT). L’introduction de la CTT implique une charge de travail considérable pour l’OFSP. Le maintien envisagé de la pratique actuelle, qui consiste à réviser le prix des médicaments tous les trois ans, prolonge toutefois l’inégalité de traitement des médicaments et des entreprises. Les possibilités de réagir rapidement aux baisses de prix ou aux variations des taux de change seront toujours limitées. curafutura demande que soit instaurée une révision annuelle des prix et propose d’utiliser un outil informatique afin d'automatiser ce processus.

Selon l’arrêt du Tribunal fédéral, la situation actuelle est insatisfaisante. La transparence requise, la prise en considération systématique de la CTT et la vérification actuelle du respect des conditions d’admission de tous les médicaments de la liste des spécialités en vigueur font défaut.

Le processus administratif et technique actuel est marqué par des procédures manuelles et n’est pas satisfaisant. Il semble que, pour des raisons de ressources, les procédures actuelles ne permettent de vérifier annuellement qu’un tiers des médicaments, ce qui aboutit à une révision de l’ensemble de la liste des spécialités tous les trois ans uniquement.

Un important besoin de rattrapage

Le contrôle complet du respect des conditions d’admission selon les critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité (critères EAE), qui correspond chaque année à un tiers du volume global (conformément à l’art. 65d, al. 1 de l’Ordonnance sur l’assurance-maladie OAMal), a été suspendu en 2015 et 2016. La prescription légale selon laquelle le volume global doit être contrôlé en intégralité tous les trois ans, n’est donc pas respectée. 

La proposition actuelle de révision de l’OAMal et de l’OPAS pour déterminer le prix des médicaments devrait améliorer la situation juridique. Compte tenu de l’entrée en vigueur prévue de ces modifications au 1er janvier 2017, d’importants travaux sont à réaliser pour leur mise en œuvre sur les plans administratif et technique.

Solution proposée: une plateforme électronique commune 

Considérant les nouvelles exigences opérationnelles et techniques, l’idée a été émise de développer au sein de l’OFSP une plateforme web pouvant servir de base de travail commune à toutes les parties concernées (logiciel participatif). La révision continue de la liste des spécialités pourrait ainsi être réalisée rapidement, de manière transparente et sans déboucher sur des recours. 

Au premier plan figurent les interfaces de données étendues des fabricants de médicaments (détenteurs de l’autorisation). Les détenteurs de l’autorisation devraient ensuite fournir périodiquement et par voie électronique, outre les demandes d’admission spécifiques documentées électroniquement, des données actuelles pour la comparaison des prix pratiqués à l'étranger et la CTT pour tous les médicaments figurant sur la liste des spécialités.

L’OFSP traiterait ensuite les dossiers correspondants comme autant de demandes individuelles et procéderait à des examens sommaires sur la base des «Instructions concernant la liste des spécialités (LS)». L’OFSP procéderait ensuite au contrôle, à l'évaluation, aux négociations, à la prise de décision et à la publication sur la base des données électroniques disponibles.

Une autre instance concernée est la Commission fédérale des médicaments (CFM). Elle est chargée de conseiller l’OFSP sur la base des documents et études mises à disposition sous forme électronique. Il s’agit en premier lieu de débats et d’échanges d’opinions sur le respect des critères EAE.

Cette proposition de solution permettrait de réviser chaque année l'entier de la liste des spécialités.

Une situation «win-win » pour toutes les parties

Toutes les parties concernées tireraient parti de l’implémentation d’une plateforme web: l’OFSP pourrait s’acquitter des nouvelles prescriptions édictées par voie d’ordonnance en mobilisant des ressources raisonnables et pourrait ainsi réviser chaque année l’entier de la liste des spécialités. La CFM bénéficierait d’une optimisation du processus, et les fabricants et assureurs-maladie, de données mises à jour chaque année sur les prix pratiqués à l'étranger et la CTT. 

curafutura a développé le concept «Plateforme Liste des spécialités» avec ses membres et l’entreprise COGE (Zurich) et l’a présenté en septembre 2016 à l’OFSP

 

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Point de mire

L’avis de curafutura sur le premier volet de mesures du Conseil fédéral

Le premier volet de mesures visant à maîtriser la hausse des coûts a été examiné en détail par des groupes de travail de curafutura. Ceux-ci ont considéré en priorité leur utilité à long terme et la rapidité de leur effet sur les primes des assurés.

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