Rabais sur les primes pour les jeunes adultes de 19 à 25 ans

La loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) prévoit la possibilité d’octroyer des rabais sur les primes des jeunes adultes âgés de 19 à 25 ans. Ces rabais ne sont toutefois pas rentables pour les assureurs-maladie. Un rabais sur les primes ne peut être octroyé durablement que si les jeunes adultes bénéficient d’une compensation des risques allégée.

Le problème est connu: les rabais sur les primes des jeunes adultes baissent chaque année. Les chiffres sont éloquents: en 1999, cette tranche d’âge bénéficiait en effet d’un rabais de 36% en moyenne, alors qu’en 2016, il n’était plus que de 8%.

Cette évolution s’explique par la compensation des risques. Cette dernière sert à compenser les différentes structures de risque entre les assureurs. Les assureurs comptant majoritairement des assurés «avantageux» versent des montants compensatoires aux assureurs comptant une majorité d’assurés «coûteux». Ces paiements compensatoires sont calculés et versés par personne assurée. Les jeunes adultes de 19 à 25 ans présentant une structure de risque inférieure à la moyenne, les assureurs doivent verser des contributions correspondantes au titre de la compensation des risques. Ces contributions comprenant l’entière différence avec les coûts moyens de tous les assurés adultes, les fonds manquent en définitive pour garantir les rabais sur les primes prévus légalement (art. 61, al. 3 LAMal).

Désormais, le Parlement aussi a reconnu le problème. Suite à deux initiatives parlementaires, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a envoyé en consultation un projet d’acte législatif. La LAMal devrait en conséquence être modifiée comme suit:

  • Compensation des risques allégée de 50% pour les assurés âgés de 19 à 25 ans;
  • Compensation des risques allégée de 20% pour les assurés âgés de 26 à 35 ans;
  • Introduction d’une compensation des risques entre les enfants (0 à 18 ans), distincte de celle des adultes.

Oui à un allègement pour les jeunes adultes

curafutura salue l’allègement prévu pour les jeunes adultes âgés de 19 à 25 ans. Il entraînerait une baisse durable de la charge que représentent les primes pour les jeunes adultes par rapport à celle des autres adultes.

Non à la création d’une nouvelle catégorie de primes

curafutura rejette par contre la proposition de la CSSS-N de créer une catégorie d’âge distincte également pour les adultes âgés de 26 à 35 ans. La CSSS-N argue vouloir en premier lieu soulager les familles. curafutura s’y oppose pour les raisons suivantes:

  • La LAMal est fondée sur le principe de la prime uniforme, duquel seuls les enfants et les jeunes adultes sont exemptés. Il convient de se tenir à ce principe.
  • À la différence des jeunes adultes âgés de 19 à 25 ans, ce ne sont pas en premier lieu les familles avec enfants en formation qui seraient soulagées, mais les adultes professionnellement actifs.
  • L’argument des familles, limité à la tranche d’âge des 26-35 ans, ignore le fait que les familles sont en général fondées de manière relativement tardive de nos jours. Si l’on devait suivre cette logique, il faudrait également alléger la charge d’autres groupes d’âge.

Oui à l’introduction d’une compensation des risques entre les enfants

Les enfants également présentent des structures de risque différentes. La «charge de la maladie» du groupe d’âge des 0-18 ans est par conséquent inégalement répartie entre les assureurs. À l’instar des adultes, il est donc indiqué d’introduire chez les enfants une compensation des risques, et ce, même si les différences dans la structure de risque sont plus faibles que chez les adultes. Les enfants ne doivent cependant pas verser des contributions de solidarité envers les adultes. La compensation des risques entre enfants doit donc être calculée et exécutée de manière distincte de celle des adultes.

Prise de position détaillée de curafutura sur le projet


Berne, avril 2016





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13.12.2019

twittercurafutura

Limitation de l’admission des fournisseurs de prestations dans le canton de Zurich. Le plan du Conseil d’Etat n’est… https://t.co/f7DerVZOPF

Rabais sur les primes pour les jeunes adultes de 19 à 25 ans

La loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) prévoit la possibilité d’octroyer des rabais sur les primes des jeunes adultes âgés de 19 à 25 ans. Ces rabais ne sont toutefois pas rentables pour les assureurs-maladie. Un rabais sur les primes ne peut être octroyé durablement que si les jeunes adultes bénéficient d’une compensation des risques allégée.

Le problème est connu: les rabais sur les primes des jeunes adultes baissent chaque année. Les chiffres sont éloquents: en 1999, cette tranche d’âge bénéficiait en effet d’un rabais de 36% en moyenne, alors qu’en 2016, il n’était plus que de 8%.

Cette évolution s’explique par la compensation des risques. Cette dernière sert à compenser les différentes structures de risque entre les assureurs. Les assureurs comptant majoritairement des assurés «avantageux» versent des montants compensatoires aux assureurs comptant une majorité d’assurés «coûteux». Ces paiements compensatoires sont calculés et versés par personne assurée. Les jeunes adultes de 19 à 25 ans présentant une structure de risque inférieure à la moyenne, les assureurs doivent verser des contributions correspondantes au titre de la compensation des risques. Ces contributions comprenant l’entière différence avec les coûts moyens de tous les assurés adultes, les fonds manquent en définitive pour garantir les rabais sur les primes prévus légalement (art. 61, al. 3 LAMal).

Désormais, le Parlement aussi a reconnu le problème. Suite à deux initiatives parlementaires, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a envoyé en consultation un projet d’acte législatif. La LAMal devrait en conséquence être modifiée comme suit:

  • Compensation des risques allégée de 50% pour les assurés âgés de 19 à 25 ans;
  • Compensation des risques allégée de 20% pour les assurés âgés de 26 à 35 ans;
  • Introduction d’une compensation des risques entre les enfants (0 à 18 ans), distincte de celle des adultes.

Oui à un allègement pour les jeunes adultes

curafutura salue l’allègement prévu pour les jeunes adultes âgés de 19 à 25 ans. Il entraînerait une baisse durable de la charge que représentent les primes pour les jeunes adultes par rapport à celle des autres adultes.

Non à la création d’une nouvelle catégorie de primes

curafutura rejette par contre la proposition de la CSSS-N de créer une catégorie d’âge distincte également pour les adultes âgés de 26 à 35 ans. La CSSS-N argue vouloir en premier lieu soulager les familles. curafutura s’y oppose pour les raisons suivantes:

  • La LAMal est fondée sur le principe de la prime uniforme, duquel seuls les enfants et les jeunes adultes sont exemptés. Il convient de se tenir à ce principe.
  • À la différence des jeunes adultes âgés de 19 à 25 ans, ce ne sont pas en premier lieu les familles avec enfants en formation qui seraient soulagées, mais les adultes professionnellement actifs.
  • L’argument des familles, limité à la tranche d’âge des 26-35 ans, ignore le fait que les familles sont en général fondées de manière relativement tardive de nos jours. Si l’on devait suivre cette logique, il faudrait également alléger la charge d’autres groupes d’âge.

Oui à l’introduction d’une compensation des risques entre les enfants

Les enfants également présentent des structures de risque différentes. La «charge de la maladie» du groupe d’âge des 0-18 ans est par conséquent inégalement répartie entre les assureurs. À l’instar des adultes, il est donc indiqué d’introduire chez les enfants une compensation des risques, et ce, même si les différences dans la structure de risque sont plus faibles que chez les adultes. Les enfants ne doivent cependant pas verser des contributions de solidarité envers les adultes. La compensation des risques entre enfants doit donc être calculée et exécutée de manière distincte de celle des adultes.

Prise de position détaillée de curafutura sur le projet


Berne, avril 2016





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Point de mire

L’avis de curafutura sur le premier volet de mesures du Conseil fédéral

Le premier volet de mesures visant à maîtriser la hausse des coûts a été examiné en détail par des groupes de travail de curafutura. Ceux-ci ont considéré en priorité leur utilité à long terme et la rapidité de leur effet sur les primes des assurés.

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