L'accord de branche concernant l’activité des intermédiaires est entré en vigueur le 1er janvier 2021. Cet accord fixe, de manière contraignante, des critères de qualité pour l’activité de conseil des assureurs et des intermédiaires et il règlemente le niveau des commissions accordées aux courtiers dans le cadre de la conclusion de nouveaux contrats. L’accord de branche interdit en outre le démarchage téléphonique à froid.

Le nouvel accord de branche va améliorer la qualité de l'activité des courtiers et limiter la hauteur des commissions. curafutura salue la possibilité de déclarer l'accord de branche de force obligatoire. Les dispositions concernant la qualité pourront ainsi être appliquées dans toute la branche. En revanche, curafutura regrette que le projet du Conseil fédéral prévoie de nouvelles règles supplémentaires, qui sont en partie contradictoires avec celles de l'accord de branche.

curafutura soutient par principe les modifications de l’article 77 OAMal «Renforcement de la qualité et de l’économicité» mais demande que le projet soit amélioré. L’accent doit être mis davantage sur le patient dans le cadre de la mesure de la qualité : l’essentiel est que les patients bénéficient du bon traitement (qualité de l’indication) et que celui-ci permette d’améliorer ou de stabiliser leur état de santé (qualité du résultat).

curafutura soutient sur le principe les modifications de l'art. 77 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie concernant le renforcement de la qualité et de l'économicité. Le projet doit cependant encore être amélioré. L’accent doit être mis davantage sur le patient dans le cadre de la mesure de la qualité. curafutura demande aussi une représentation paritaire des assureurs et de fournisseurs de prestations au sein de la Commission fédérale pour la qualité nouvellement créée. 

Contre le démarchage téléphonique à froid et pour une limitation des commissions. La branche des assureurs-maladie s’entend sur un accord ; l’adhésion se fait sur une base volontaire, en attendant que l’accord revête un caractère obligatoire.

curafutura prend connaissance de la décision de la CSSS-E concernant la réglementation contraignante des commissions versées aux intermédiaires, sanctions et garanties de la qualité.  Cela permet à la branche des assureurs-maladie de résoudre ce problème par eux-mêmes.

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États, CSSS-E, débat actuellement du projet visant à renforcer la qualité du système de santé. À cette occasion, elle a approuvé le principe d'une organisation chargée de garantir sa qualité. curafutura salue cette décision.