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Tarif médical : la décision du Conseil fédéral est incompréhensible

La nécessité de la révision du tarif médical TARMED est incontestée. La décision du Conseil fédéral de reporter l’approbation du...

15.07.2021

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Die einheitliche Finanzierung erhöht den Anreiz, ein Versicherungsmodell mit integrierter Versorgung zu wählen. Die… https://t.co/jFZ818YCRx

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La Commission de surveillance contrôle le respect du nouvel accord de branche des assureurs-maladies concernant les intermédiaires

L’accord de branche concernant les intermédiaires doit permettre d’endiguer les les appels téléphoniques non-souhaités et d’accroître la qualité du conseil. La Commission de surveillance en charge de veiller au respect de l’accord est désormais constituée. 

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Accord de branche concernant les intermédiaires

L'accord de branche concernant l’activité des intermédiaires est entré en vigueur le 1er janvier 2021. Cet accord fixe, de manière contraignante, des critères de qualité pour l’activité de conseil des assureurs et des intermédiaires et il règlemente le niveau des commissions accordées aux courtiers dans le cadre de la conclusion de nouveaux contrats. L’accord de branche interdit en outre le démarchage téléphonique à froid.

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Texte intégral de l'accord de branche

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Liste des assureurs ayant signé l'accord

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Accord de branche: règlement des sanctions et de la procédure de sanction

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Procédure de consultation sur la régulation de l'activité des courtiers

Le nouvel accord de branche va améliorer la qualité de l'activité des courtiers et limiter la hauteur des commissions. curafutura salue la possibilité de déclarer l'accord de branche de force obligatoire. Les dispositions concernant la qualité pourront ainsi être appliquées dans toute la branche. En revanche, curafutura regrette que le projet du Conseil fédéral prévoie de nouvelles règles supplémentaires, qui sont en partie contradictoires avec celles de l'accord de branche.

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Renforcement de la qualité: priorité aux patients

curafutura soutient par principe les modifications de l’article 77 OAMal «Renforcement de la qualité et de l’économicité» mais demande que le projet soit amélioré. L’accent doit être mis davantage sur le patient dans le cadre de la mesure de la qualité : l’essentiel est que les patients bénéficient du bon traitement (qualité de l’indication) et que celui-ci permette d’améliorer ou de stabiliser leur état de santé (qualité du résultat).

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Prise de position concernant la modification de l'OAMal sur le renforcement de la qualité et de l'économicité

curafutura soutient sur le principe les modifications de l'art. 77 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie concernant le renforcement de la qualité et de l'économicité. Le projet doit cependant encore être amélioré. L’accent doit être mis davantage sur le patient dans le cadre de la mesure de la qualité. curafutura demande aussi une représentation paritaire des assureurs et de fournisseurs de prestations au sein de la Commission fédérale pour la qualité nouvellement créée. 

 

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L’accord de branche est signé

Contre le démarchage téléphonique à froid et pour une limitation des commissions. La branche des assureurs-maladie s’entend sur un accord ; l’adhésion se fait sur une base volontaire, en attendant que l’accord revête un caractère obligatoire.

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Courtiers: une solution de branche devrait être acceptée

curafutura prend connaissance de la décision de la CSSS-E concernant la réglementation contraignante des commissions versées aux intermédiaires, sanctions et garanties de la qualité.  Cela permet à la branche des assureurs-maladie de résoudre ce problème par eux-mêmes.

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Assurer la qualité du système de santé

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États, CSSS-E, débat actuellement du projet visant à renforcer la qualité du système de santé. À cette occasion, elle a approuvé le principe d'une organisation chargée de garantir sa qualité. curafutura salue cette décision.

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