Une fondation indépendante pour garantir la qualité du système de santé

curafutura soutient tout effort visant à améliorer la qualité de notre système de santé. À cet égard, la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) offre de nombreuses opportunités. Toutefois, peu d’intervenants en tirent parti. En ce qui concerne le projet du Conseil fédéral visant à renforcer la qualité et l’économicité, curafutura rejette la solution centralisatrice et défend l’idée d’une solution véritablement en réseau, qui implique tous les acteurs réunis atours d’une organisation commune pour assurer la  coordination.

En juin 2016, le Conseil des États a décidé de ne pas entrer en matière sur la proposition du Conseil fédéral de révision partielle des art. 58 et 59 LAMal. Cette décision découlait notamment de la proposition de créer un nouveau service spécialisé au sein de l’OFSP, financé par le biais d’une contribution annuelle de l’assurance-maladie, d’instaurer une commission extraparlementaire «pour la qualité dans l’assurance-maladie» et d’attribuer un rôle central, comme le proposait le message, à la Fondation pour la sécurité des patients comme responsable de projet. De l’avis du Conseil des États, le Conseil fédéral ne mettait ainsi pas en œuvre la solution en réseau annoncée, qui devait impliquer les divers intervenants chargés de garantir la qualité du système de santé.

La commission du Conseil national chargée de l’examen préalable a décidé le 14 octobre 2016 d’entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral. Elle a en même temps chargé l’administration de développer le modèle d’une plateforme nationale de coordination sous la forme d’une organisation indépendante de l’Office fédéral de la santé publique. curafutura salue cette décision. La création d’une organisation indépendante, à laquelle participeront les acteurs plus importants du système de la santé, crée le climat d’acceptation nécessaire qui permettra de fournir une contribution importante en faveur de l’augmentation de la qualité en médecine. 

Il faut agir

curafutura reconnaît qu’il faut agir en matière d’assurance-qualité dans le système de santé. Dans sa prise de position sur la qualité et les HTA, curafutura explique les raisons pour lesquelles une qualité élevée des prestations et des soins efficaces prodigués aux patients sont dans l’intérêt des assurés. 

curafutura a identifié quatre champs d’action principaux:

renforcement de la transparence et de la concurrence en matière de qualité,

poursuite du développement durable et partenarial de la qualité des prestations,

approche coûts/utilité systématique au sens des critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité (EAE), et

répartition correcte des tâches réglementaires relatives aux questions de qualité. 

Une plateforme de coordination reconnue et soutenue par les divers intervenants peut, dans la solution en réseau souhaitée par les politiques, placer des jalons importants, développer l’assurance-qualité, éviter les omissions et les doublons en matière d’assurance-qualité et renforcer la coopération des divers acteurs. 

Tâches communes de coordination 

Pour ces tâches de coordination, curafutura propose de créer une organisation commune pour la qualité du système de santé, qui aurait les attributions et la structure suivantes: 

coordination des activités en matière de qualité des organismes et intervenants actuels,

développement et évaluation de programmes nationaux à fin de développer des critères de qualité adéquats ainsi que leur mesure,

création de la transparence nécessaire pour le bon fonctionnement de la concurrence en matière de qualité, 

attribution de mandats à des tiers pour le développement de bases et la réalisation de programmes,

participation des divers acteurs au sein de la fondation, 

financement des activités de la fondation essentiellement par les cantons, la Confédération et les assureurs-maladie.

Pour atteindre les objectifs fixés il est capital que cette organisation, en tant que plateforme, anime, coordonne et évalue les activités en matière de qualité.  

Les bases d’une organisation pour la qualité du système de santé, comme proposé en l’espèce, peuvent être posées en reformulant l’article 58 LAMal. Cette étape est importante pour défendre les intérêts des patients et des assurés, ainsi que pour pérenniser l’évolution du système de santé suisse.  

 

imprimer pdf
15.11.2019

twittercurafutura

Le nouveau tarif médical ambulatoire Tardoc prend en compte les progrès de la médecine et doit remplacer un Tarmed… https://t.co/arZlSn3H00

Une fondation indépendante pour garantir la qualité du système de santé

curafutura soutient tout effort visant à améliorer la qualité de notre système de santé. À cet égard, la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) offre de nombreuses opportunités. Toutefois, peu d’intervenants en tirent parti. En ce qui concerne le projet du Conseil fédéral visant à renforcer la qualité et l’économicité, curafutura rejette la solution centralisatrice et défend l’idée d’une solution véritablement en réseau, qui implique tous les acteurs réunis atours d’une organisation commune pour assurer la  coordination.

En juin 2016, le Conseil des États a décidé de ne pas entrer en matière sur la proposition du Conseil fédéral de révision partielle des art. 58 et 59 LAMal. Cette décision découlait notamment de la proposition de créer un nouveau service spécialisé au sein de l’OFSP, financé par le biais d’une contribution annuelle de l’assurance-maladie, d’instaurer une commission extraparlementaire «pour la qualité dans l’assurance-maladie» et d’attribuer un rôle central, comme le proposait le message, à la Fondation pour la sécurité des patients comme responsable de projet. De l’avis du Conseil des États, le Conseil fédéral ne mettait ainsi pas en œuvre la solution en réseau annoncée, qui devait impliquer les divers intervenants chargés de garantir la qualité du système de santé.

La commission du Conseil national chargée de l’examen préalable a décidé le 14 octobre 2016 d’entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral. Elle a en même temps chargé l’administration de développer le modèle d’une plateforme nationale de coordination sous la forme d’une organisation indépendante de l’Office fédéral de la santé publique. curafutura salue cette décision. La création d’une organisation indépendante, à laquelle participeront les acteurs plus importants du système de la santé, crée le climat d’acceptation nécessaire qui permettra de fournir une contribution importante en faveur de l’augmentation de la qualité en médecine. 

Il faut agir

curafutura reconnaît qu’il faut agir en matière d’assurance-qualité dans le système de santé. Dans sa prise de position sur la qualité et les HTA, curafutura explique les raisons pour lesquelles une qualité élevée des prestations et des soins efficaces prodigués aux patients sont dans l’intérêt des assurés. 

curafutura a identifié quatre champs d’action principaux:

renforcement de la transparence et de la concurrence en matière de qualité,

poursuite du développement durable et partenarial de la qualité des prestations,

approche coûts/utilité systématique au sens des critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité (EAE), et

répartition correcte des tâches réglementaires relatives aux questions de qualité. 

Une plateforme de coordination reconnue et soutenue par les divers intervenants peut, dans la solution en réseau souhaitée par les politiques, placer des jalons importants, développer l’assurance-qualité, éviter les omissions et les doublons en matière d’assurance-qualité et renforcer la coopération des divers acteurs. 

Tâches communes de coordination 

Pour ces tâches de coordination, curafutura propose de créer une organisation commune pour la qualité du système de santé, qui aurait les attributions et la structure suivantes: 

coordination des activités en matière de qualité des organismes et intervenants actuels,

développement et évaluation de programmes nationaux à fin de développer des critères de qualité adéquats ainsi que leur mesure,

création de la transparence nécessaire pour le bon fonctionnement de la concurrence en matière de qualité, 

attribution de mandats à des tiers pour le développement de bases et la réalisation de programmes,

participation des divers acteurs au sein de la fondation, 

financement des activités de la fondation essentiellement par les cantons, la Confédération et les assureurs-maladie.

Pour atteindre les objectifs fixés il est capital que cette organisation, en tant que plateforme, anime, coordonne et évalue les activités en matière de qualité.  

Les bases d’une organisation pour la qualité du système de santé, comme proposé en l’espèce, peuvent être posées en reformulant l’article 58 LAMal. Cette étape est importante pour défendre les intérêts des patients et des assurés, ainsi que pour pérenniser l’évolution du système de santé suisse.  

 

imprimer pdf
Point de mire

L’avis de curafutura sur le premier volet de mesures du Conseil fédéral

Le premier volet de mesures visant à maîtriser la hausse des coûts a été examiné en détail par des groupes de travail de curafutura. Ceux-ci ont considéré en priorité leur utilité à long terme et la rapidité de leur effet sur les primes des assurés.

>