La garantie de la qualité du système de santé permet une meilleure concurrence

curafutura salue la décision prise aujourd’hui par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) en faveur d’un renforcement de la qualité du système de santé.  Vingt ans après l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), la transparence en matière de qualité doit enfin permettre aux assurés de prendre des décisions éclairées sur la base d’informations qualitatives. curafutura fixe en faveur des patientes et des patients des standards élevés en matière de transparence des prestations et de la qualité. La transparence et la bonne qualité sont le fondement de la confiance accordée aux différents acteurs de la santé. La décision d’aujourd’hui est un pas important dans la bonne direction.

Après la non-entrée en matière du Conseil des États en juin 2016, la décision positive de ce jour de la CSSS-N crée une base favorable pour mettre en place une prise en charge médicale optimale des patients.  Selon Pius Zängerle, directeur de curafutura, « la création d’une plateforme qualité nationale, indépendante et dotée d’une personnalité juridique propre, peut fournir une contribution importante en faveur de l’élévation de la qualité en médecine. Il est capital que cette organisation anime, coordonne et évalue les activités en matière de qualité, mais ne les réalise pas elle-même. Pour mener à bien ces activités, il existe plusieurs organisations privées qui ont déjà fait leurs preuves. Cette plateforme qualité doit réunir toutes les forces : assurés, partenaires tarifaires, cantons et Confédération. Elle doit également être financée en conséquence. »

Oui à la protection de la sphère privée

La CSSS-N a également décidé de donner suite à l’initiative parlementaire du conseiller aux États Joachim Eder « Surveillance de l‘assurance-maladie. Garantir la protection de la personnalité ». La Commission de la santé publique du Conseil national a ainsi confirmé l’orientation prise par son homologue de la Chambre haute ; celle-ci peut désormais préparer une adaptation de la loi. « L’acceptation de cette demande représente une décision fondamentale en faveur de la protection de la personnalité et de la proportionnalité en matière de collecte de données par les autorités. Les données relatives aux assurés et aux patients sont des données sensibles. L’adaptation de la loi dit clairement que l'Office fédéral de la santé publique n’a pas le droit de récolter de données personnelles permettant de tirer des conclusions au sujet des patients en cause », a souligné Pius Zängerle. 

Oui au renforcement de la responsabilité individuelle 

curafutura salue également la décision de la CSSS-N d’adapter régulièrement tant les franchises standard que les franchises à option existantes à l’évolution des coûts de l’assurance-maladie sociale. Au cours des 10 dernières années, les coûts nets assumés par les assureurs-maladie ont augmenté plus fortement que les participations aux coûts des personnes assurées. Une augmentation périodique des franchises devrait encourager la responsabilité individuelle et un recours parcimonieux aux ressources du système de santé. 

Contact pour les médias :

Pius Zängerle, directeur
Téléphone: 031 310 01 84; portable: 079 653 12 60; pius.zaengerle@curafutura.ch

Andrea Arcidiacono, responsable de la communication
Téléphone: 031 310 01 85; portable: 079 830 57 44; andrea.arcidiacono@curafutura.ch

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10.12.2019

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Warum der ambulante Arzttarif #TARDOC zwingend den veralteten Tarmed ablösen muss, erklären die Autoren von curafut… https://t.co/uIjBRsbMrv

La garantie de la qualité du système de santé permet une meilleure concurrence

curafutura salue la décision prise aujourd’hui par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) en faveur d’un renforcement de la qualité du système de santé.  Vingt ans après l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), la transparence en matière de qualité doit enfin permettre aux assurés de prendre des décisions éclairées sur la base d’informations qualitatives. curafutura fixe en faveur des patientes et des patients des standards élevés en matière de transparence des prestations et de la qualité. La transparence et la bonne qualité sont le fondement de la confiance accordée aux différents acteurs de la santé. La décision d’aujourd’hui est un pas important dans la bonne direction.

Après la non-entrée en matière du Conseil des États en juin 2016, la décision positive de ce jour de la CSSS-N crée une base favorable pour mettre en place une prise en charge médicale optimale des patients.  Selon Pius Zängerle, directeur de curafutura, « la création d’une plateforme qualité nationale, indépendante et dotée d’une personnalité juridique propre, peut fournir une contribution importante en faveur de l’élévation de la qualité en médecine. Il est capital que cette organisation anime, coordonne et évalue les activités en matière de qualité, mais ne les réalise pas elle-même. Pour mener à bien ces activités, il existe plusieurs organisations privées qui ont déjà fait leurs preuves. Cette plateforme qualité doit réunir toutes les forces : assurés, partenaires tarifaires, cantons et Confédération. Elle doit également être financée en conséquence. »

Oui à la protection de la sphère privée

La CSSS-N a également décidé de donner suite à l’initiative parlementaire du conseiller aux États Joachim Eder « Surveillance de l‘assurance-maladie. Garantir la protection de la personnalité ». La Commission de la santé publique du Conseil national a ainsi confirmé l’orientation prise par son homologue de la Chambre haute ; celle-ci peut désormais préparer une adaptation de la loi. « L’acceptation de cette demande représente une décision fondamentale en faveur de la protection de la personnalité et de la proportionnalité en matière de collecte de données par les autorités. Les données relatives aux assurés et aux patients sont des données sensibles. L’adaptation de la loi dit clairement que l'Office fédéral de la santé publique n’a pas le droit de récolter de données personnelles permettant de tirer des conclusions au sujet des patients en cause », a souligné Pius Zängerle. 

Oui au renforcement de la responsabilité individuelle 

curafutura salue également la décision de la CSSS-N d’adapter régulièrement tant les franchises standard que les franchises à option existantes à l’évolution des coûts de l’assurance-maladie sociale. Au cours des 10 dernières années, les coûts nets assumés par les assureurs-maladie ont augmenté plus fortement que les participations aux coûts des personnes assurées. Une augmentation périodique des franchises devrait encourager la responsabilité individuelle et un recours parcimonieux aux ressources du système de santé. 

Contact pour les médias :

Pius Zängerle, directeur
Téléphone: 031 310 01 84; portable: 079 653 12 60; pius.zaengerle@curafutura.ch

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Point de mire

L’avis de curafutura sur le premier volet de mesures du Conseil fédéral

Le premier volet de mesures visant à maîtriser la hausse des coûts a été examiné en détail par des groupes de travail de curafutura. Ceux-ci ont considéré en priorité leur utilité à long terme et la rapidité de leur effet sur les primes des assurés.

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