Une expertise juridique du professeur Bernhard Rütsche, de la Faculté de droit de l’Université de Lucerne, permet d’y voir plus clair en ce qui concerne l’approbation et la définition des structures pour les tarifs à la prestation.

curafutura soutient la révision de la loi sur la protection des données, mais critique toutefois certains points tels que le durcissement important des mesures de sanction en ce qui concerne les personnes physiques. Ce texte n’est disponible qu’en allemand.

Pas de but lucratif dans l’assurance-maladie sociale. 

Gérer de manière appropriée les données de santé commence par une collecte de données proportionnée.

curafutura salue la décision de la CSSS-E visant à clarifier les prétentions de l’autorité de surveillance en matière de données

Le projet d’ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie ne résiste pas à un examen juridique.

Mandaté par curafutura, le professeur Ueli Kieser a rendu une expertise juridique visant à déterminer la conformité au droit et la constitutionnalité du projet d’ordonnance relatif à la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie. Ce texte n’est disponible qu’en allemand.

Le plus important en un clin d'oeil: Résumé de l'expertise du professeur Ueli Kieser sur le projet d’ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie (P-OSAMal)

curafutura exige une révision en profondeur de l’ordonnance sur la surveillance

curafutura rejette fermement le projet d'ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie sociales (OSAMal) et demande une refonte complète du projet dans l’interêt des assurés.

curafutura constate que le projet d’OSAMal contient diverses dispositions d’exécution non conformes à la loi ainsi qu’un degré de détail de la réglementation disproportionné. Dans l’ensemble, le projet n’atteint pas les objectifs d’une surveillance efficace.

curafutura se prononce contre la modification de la loi concernant la séparation de l’assurance de base et des assurances complémentaires telle qu’elle est formulée dans le message du Conseil fédéral. En effet, cette modification est inutile, démesurée et dépassée.

Feu vert à la nouvelle loi sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale