Une décision qui sert la protection des assurés et des patients

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) a donné suite à une initiative parlementaire qui demande que la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie soit précisée. Il s’agit de clarifier de manière contraignante sur le plan juridique la transmission de données relatives aux assurés et à leurs maladies à l’autorité de surveillance.

La CSSS-E soutient l’initiative parlementaire Eder 16.411 visant à préciser la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie (LSAMal), avec pour exigence d’autoriser exclusivement à l’avenir une collecte des données de surveillance fournies en blocs. curafutura salue la décision de la commission. Elle a l’intime conviction que la transmission de données personnelles et sensibles sur les maladies à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) peut non seulement constituer une infraction aux dispositions de protection de la personnalité des assurés, mais aussi qu’elle est inutile pour la surveillance prescrite sur le plan légal et qu’elle est donc disproportionnée.

À ce propos, Pius Zängerle, directeur de curafutura, précise: «L’administration fédérale ne saurait être autorisée à collecter et à mettre en relation des informations sur l’état de santé des particuliers, sans limite temporelle ou spatiale, et ce, de la naissance au décès de chaque citoyen. Une telle collecte de données individuelles sur les assurés serait disproportionnée et ne peut pas du tout être exécutée sans base légale explicite avec un débat public et une possibilité de référendum.»

Pour curafutura, l’initiative parlementaire 16.411 «Surveillance de l’assurance-maladie. Garantir la protection de la personnalité» est un complément indispensable aux dispositions légales. Pius Zängerle ajoute à ce propos: «Cette demande est significative, car elle cherche à définir un cadre précis. L’OFSP vise un accès complet à toutes les données importantes des fournisseurs de prestations et assureurs-maladie et ainsi aux données de toute la population. Les données personnelles des assurés et des patients sont des données particulièrement sensibles et l’État ne doit pas pouvoir les collecter d'office.»

Toutes les tâches de surveillance prévues par la loi peuvent être effectuées, comme jusqu’à présent, sur la base de données fournies en blocs.

Contact pour les médias:

Pius Zängerle, directeur
Téléphone: 031 310 01 84, portable: 079 653 12 60; pius.zaengerle@curafutura.ch

 

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15.08.2019

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Une décision qui sert la protection des assurés et des patients

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) a donné suite à une initiative parlementaire qui demande que la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie soit précisée. Il s’agit de clarifier de manière contraignante sur le plan juridique la transmission de données relatives aux assurés et à leurs maladies à l’autorité de surveillance.

La CSSS-E soutient l’initiative parlementaire Eder 16.411 visant à préciser la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie (LSAMal), avec pour exigence d’autoriser exclusivement à l’avenir une collecte des données de surveillance fournies en blocs. curafutura salue la décision de la commission. Elle a l’intime conviction que la transmission de données personnelles et sensibles sur les maladies à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) peut non seulement constituer une infraction aux dispositions de protection de la personnalité des assurés, mais aussi qu’elle est inutile pour la surveillance prescrite sur le plan légal et qu’elle est donc disproportionnée.

À ce propos, Pius Zängerle, directeur de curafutura, précise: «L’administration fédérale ne saurait être autorisée à collecter et à mettre en relation des informations sur l’état de santé des particuliers, sans limite temporelle ou spatiale, et ce, de la naissance au décès de chaque citoyen. Une telle collecte de données individuelles sur les assurés serait disproportionnée et ne peut pas du tout être exécutée sans base légale explicite avec un débat public et une possibilité de référendum.»

Pour curafutura, l’initiative parlementaire 16.411 «Surveillance de l’assurance-maladie. Garantir la protection de la personnalité» est un complément indispensable aux dispositions légales. Pius Zängerle ajoute à ce propos: «Cette demande est significative, car elle cherche à définir un cadre précis. L’OFSP vise un accès complet à toutes les données importantes des fournisseurs de prestations et assureurs-maladie et ainsi aux données de toute la population. Les données personnelles des assurés et des patients sont des données particulièrement sensibles et l’État ne doit pas pouvoir les collecter d'office.»

Toutes les tâches de surveillance prévues par la loi peuvent être effectuées, comme jusqu’à présent, sur la base de données fournies en blocs.

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Point de mire

L’avis de curafutura sur le premier volet de mesures du Conseil fédéral

Le premier volet de mesures visant à maîtriser la hausse des coûts a été examiné en détail par des groupes de travail de curafutura. Ceux-ci ont considéré en priorité leur utilité à long terme et la rapidité de leur effet sur les primes des assurés.

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