Remise de médicaments et marges de distribution: pour des marges appropriées et neutres en matière d’incitation

Les assureurs-maladies (curafutura avec SWICA), les médecins (FMH/APA) et les pharmaciens (pharmaSuisse) ont mis au point un paquet tarifaire commun qui a pour but (1) de réduire les incitations négatives dans le système, (2) d’accroître la pénétration des génériques et des biosimilaires, (3) d’améliorer la qualité de la remise des médicaments et (4) de réaliser ainsi des économies significatives à long terme. Cet ensemble de mesures tarifaires comprend les trois volets suivants:

1. Marges de distribution neutres en matière d’incitation (art. 38 OPAS)

Pour encourager l’utilisation des génériques et biosimilaires, les partenaires tarifaires s’engagent en faveur de l’introduction d’une marge de distribution des médicaments neutre en matière d’incitation (selon Mo. CSSS-N 20.3936). Les pharmaciens et les médecins doivent être rémunérés de manière appropriée pour les prestations logistiques et non en fonction du prix des médicaments. Par conséquent, les marges (part relative à la distribution, art. 38 OPAS) doivent être révisées de manière à correspondre aux frais de distribution effectivement occasionnés (art. 67, al. 1quarter, let. a OAMal): un montant fixe de 9,10 francs, une majoration de 3 % et une majoration maximale de 300 francs par emballage permettent d’atteindre cette neutralité d’incitation. Les incitatifs négatifs encourageant les fournisseurs de prestations à remettre des médicaments plus onéreux seraient ainsi moindres. Avec l’adaptation des marges, environ 515 millions de francs seront retirés du canal des pharmacies et des médecins (année 2021). 465 millions de francs doivent être affectés à une tarification conforme aux prestations et 50 millions de francs économisés. À moyen terme, les effets systémiques devraient permettre de réaliser des économies supplémentaires.

2. Tarif des pharmaciens: révision et extension de la rémunération basée sur les prestations (RBP)

Le 14 mai 2020, curafutura (avec les sociétés d’achat HSK, CSS et la participation de SWICA) et pharmaSuisse ont soumis conjointement au Conseil fédéral la révision du tarif de la rémunération basée sur les prestations pour les prestations des pharmaciens (RBP V). La structure tarifaire repose sur des prestations qui ont été évaluées au moyen de mesures du temps et de données relatives aux coûts d’exploitation. Il s’est avéré que la RBP IV.1 actuelle n’est pas appropriée (c’est-à-dire qu’elle est fixée trop basse) et qu’elle ne couvre qu’une partie des prestations des pharmacies. Les pharmacies tirent une part importante de leurs revenus de la part de distribution trop élevée. En conséquence, le produit de la part de distribution doit être réduit d’environ 325 millions (année 2021) et la tarification de la prestation du pharmacien dans RBP V devrait être augmentée d’environ 295 millions de francs (contribution aux économies 30 millions de francs).

3. Remise des médicaments dans le canal médical: introduction d’un nouveau tarif «Délivrance des médicaments par les médecins» (DMM)

La prestation jusqu’à l’établissement d’une ordonnance est la même pour les médecins propharmaciens et non propharmaciens et est rémunérée au moyen du tarif ambulatoire TARMED (probablement TARDOC à partir du 1^er janvier 2024). La distribution des médicaments débute après la consultation. Le service comprend la recherche du ou des médicaments dans la pharmacie du cabinet, le principe du double contrôle, l’étiquetage et la saisie des médicaments et du dosage dans le système et le contrôle de l’interaction par le médecin. Cette prestation est aujourd’hui rémunérée exclusivement par la part de distribution. À l’instar de la pharmacie, un tarif séparé et approprié doit garantir que les incitations adéquates à la distribution de médicaments à bas prix sont mises en place et que la distribution de médicaments est de haute qualité médicale. Environ 190 millions de francs (année 2021) seront retirés de la marge de distribution et 170 millions de francs seront remboursés au moyen du nouveau tarif DMM (contribution aux économies 20 millions de francs).

Andreas Schiesser
andreas.schiesser@curafutura.ch
079 322 29 65