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Intermédiaires
L’activité des intermédiaires actifs dans le domaine de l’assurance-maladie est réglementée par un accord de branche entré en vigueur le 1er janvier 2021. Trois domaines sont concernés: l’accord vise tout d’abord à augmenter la qualité du conseil en fixant de nombreux critères concrets sur la manière de réaliser un entretien de conseil. En outre, l’accord limite les rémunérations des intermédiaires et fixe un plafond aux commissions versées lors de la conclusion de nouveaux contrats. Enfin, l’accord interdit le démarchage téléphonique à froid, une pratique consistant à contacter des assurés sans leur accord préalable ou lorsqu’il n’y a pas déjà de relation de clientèle et engendrant régulièrement des désagréments.
Une Commission de surveillance est chargée de veiller au respect des règles établies par l’accord de branche. Si celles-ci ne sont pas respectées, la Commission de surveillance peut prononcer des sanctions allant jusqu’à 100’000 francs dans l’assurance de base et jusqu’à 500’000 francs dans l’assurance complémentaire. Une plainte peut être déposée auprès de la Commission de surveillance s’il existe un soupçon concret de violation de l’accord par un assureur. Les plaintes peuvent être déposées aussi bien par les assurés que par les assureurs, les intermédiaires, les associations de consommateurs ou les associations faîtières d’assureurs.
Le conseil compétent fourni par les intermédiaires est une prestation utile et appréciée par les nombreux assurés qui envisagent chaque année un changement d’assureur ou souhaitent s’informer sur les différents modèles d’assurance. L’accord de branche permet de faire la distinction entre les intermédiaires qui travaillent consciencieusement et ceux qui ne respectent pas les normes de qualité. L’accord a été conclu par les associations faîtières des assureurs-maladie curafutura et santésuisse et réunit une majorité d’assureurs représentant près de 90% des assurés.
Dans le préambule de l’accord de branche, les assureurs signataires indiquent souhaiter que le Conseil fédéral déclare l’accord contraignant pour l’ensemble des assureurs-maladie. Un projet de loi est actuellement en discussion au Parlement.
Accord de branche