Intermédiaires

Le conseil fourni de manière compétente par des intermédiaires ou des plates-formes comparatives est une prestation utile pour les assurés. Il leur permet de prendre une décision éclairée et de choisir une couverture d’assurance bien adaptée à leur situation, en particulier dans le domaine des assurances complémentaires.

Plusieurs lois et un accord de branche réglementent l’activité des intermédiaires dans l’assurance-maladie. Cet accord de branche concerne trois domaines: il interdit le démarchage téléphonique à froid, il établit des critères de qualité pour le conseil, et réglemente le montant des commissions versées aux courtiers en cas de conclusion de nouveaux contrats.

L’accord de branche permet de faire une distinction entre les intermédiaires qui travaillent de façon consciencieuse et ceux qui ne respectent pas les normes de qualité. Les personnes sollicitées par des intermédiaires malhonnêtes peuvent contacter une centrale de notification à l’adresse www.inter-mieux.ch. Suite à la révision de la loi qui est entrée en vigueur le 1^er janvier 2024, les autorités sont compétentes en matière de sanctions (informations plus détaillées sous ce lien).

L’accord de branche a été conclu entre les associations faîtières curafutura et santésuisse. La première version du texte a été revue et remplacée par une deuxième version entrée en vigueur le 1^er septembre 2023.