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Procédure de consultation sur les médicaments: un projet qui va dans la bonne direction

La population suisse doit payer trop pour les médicaments, et le marché est en pleine croissance. Actuellement, la hausse des coûts est de 10%. La procédure de consultation sur les médicaments arrive donc à point nommé. curafutura approuve les grandes lignes du projet du Département fédéral de l’intérieur (DFI) visant à freiner la hausse des […]

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Hausse des primes de 6,6% en 2023: les volets de mesures ont un effet limité, alors que de vraies réformes permettraient de freiner la hausse des coûts

Le Conseil fédéral a communiqué mardi les primes pour 2023, qui augmenteront en moyenne de 6,6%. Cette hausse des primes reflète l’augmentation des coûts, notamment entraînée par un effet de rattrapage des interventions qui avaient été reportées pendant la pandémie. Cependant, il aurait été possible d’avancer avec les réformes majeures pour enfin éliminer les incitatifs […]

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Le Conseil des États veut réglementer l’activité des intermédiaires externes de la même manière que celle des collaborateurs des assureurs-maladie, créant ainsi un dangereux précédent

Initialement, la loi sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance devait uniquement permettre de déclarer l’accord de branche de force obligatoire générale, comme cela ressort clairement de la motion 18.4091. Le Conseil des États s’écarte de cet objectif et veut à présent soumettre les collaborateurs des assureurs-maladie et les intermédiaires externes aux mêmes règles, […]

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Ensemble pour une vaccination simple en pharmacie – désormais sans ordonnance

Après la pandémie, la demande de vaccins reste importante dans les pharmacies. Les assureurs de curafutura et SWICA, ainsi que la Communauté d’achat HSK, se sont accordés avec pharmaSuisse pour mettre en place la prestation «Vaccination en pharmacie». À l’avenir, le vaccin en pharmacie doit être pris en charge par l’assurance de base obligatoire et […]

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Structure tarifaire médicale ambulatoire : qu’apporte le TARDOC ?

Le TARDOC apporte de nombreuses nouveautés et d’importantes améliorations par rapport à Tarmed et offre une amélioration significative du niveau d’adéquation. À savoir: une représentation actuelle des prestations médicales pertinentes, un tarif plus clair et plus transparent, une organisation tarifaire, ats-tms, avec un secrétariat opérationnel…

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Remise de médicaments et marges de distribution: pour des marges appropriées et neutres en matière d’incitation

Les assureurs-maladies (curafutura avec SWICA), les médecins (FMH/APA) et les pharmaciens (pharmaSuisse) ont mis au point un paquet tarifaire commun qui a pour but (1) de réduire les incitations négatives dans le système, (2) d’accroître la pénétration des génériques et des biosimilaires, (3) d’améliorer la qualité de la remise des médicaments et (4) de réaliser […]

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La CSSS-E en faveur des objectifs en matière de coûts et des mesures de gestion des coûts: une décision regrettable, car ces outils créent de nombreux nouveaux problèmes

La Commission de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) s’est prononcée en faveur des objectifs en matière de coûts et des mesures de gestion des coûts. curafutura regrette cette décision, car elle ne permettra pas d’atteindre le but visé. En outre, curafutura souligne la nécessité de ne pas saper le partenariat tarifaire. Les […]

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Nouveau responsable Tarifs: Andrea R. Odermatt reprend le flambeau à Mario Morger

Le nouveau responsable Tarifs de curafutura s’appelle Andrea R. Odermatt (54 ans). Titulaire d’un diplôme en science politique de la HSG, il rejoindra l’association à la mi-août. Fin septembre, il succèdera à Mario Morger dans cette fonction importante. Ce dernier quittera curafutura pour relever un nouveau défi professionnel. Andrea R. Odermatt deviendra également membre de la […]

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Crise dans le système de santé: un danger? Pas du tout. LA bonne occasion d’agir!

  En chinois, le mot crise se compose de deux caractères: l’un signifie danger, l’autre occasion. Actuellement, on ne cesse d’agiter le spectre d’une crise en lien avec la prochaine annonce des primes 2023. Et pourtant, si l’on regarde le nombre d’actions concrètes comme indicateur, notre système ne semble pas si mal en point. En […]

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Dynamique positive dans l’utilisation hors étiquette des médicaments (off-label use)

Les membres de curafutura et de SWICA ont développé une plate-forme qui les aide à évaluer l’examen des cas individuels dans le domaine de l’utilisation hors étiquette (off-label use). Les réactions des différents acteurs du secteur de la santé sont positives. D’autres grands assureurs ont déjà rejoint la plate-forme. Thomas Cerny, membre du comité de […]

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Réserves: le Conseil national se prononce pour un plafond contraignant, au moment même où la forte volatilité du taux de solvabilité se confirme une fois de plus

Le Conseil national vient de se prononcer en faveur d’un plafond contraignant pour les réserves de l’assurance-maladie, qui serait fixé à 150% du taux de solvabilité. Juste après cette décision, de nouveaux chiffres du Conseil fédéral montrent que le taux de solvabilité a diminué de 50 points de pourcentage par rapport à l’année passée. Cela […]

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Consultation sur la transmission de données des assureurs et sur le volet de mesures 1a pour freiner la hausse des coûts

curafutura s’oppose à une collecte de données détaillée au niveau des personnes assurées (données individuelles). Des données agrégées suffisent à l’accomplissement des tâches de l’autorité de surveillance. curafutura rejette également une livraison élargie de données dans le domaine tarifaire ambulatoire, d’une part en raison de la collecte de données déjà existante de l’OFS et d’autre […]

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Psychothérapie psychologique : les associations de psychologues, H+ Les Hôpitaux de Suisse, curafutura et HSK ont trouvé un accord tarifaire pour la psychothérapie psychologique remboursée par l’assurance de base

Les associations de psychologues, H+ Les Hôpitaux de Suisse, curafutura et la Communauté d’achat HSK ont trouvé un accord tarifaire pour la psychothérapie psychologique remboursée par l’assurance de base. Basée sur une structure tarifaire complète et applicable, le tarif permet aux psychologues psychothérapeutes de commencer leur travail en indépendant dès le 1er juillet 2022. Les […]

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Réserves: un plafond contraignant n’est pas nécessaire

Le Conseil national pris au piège de la surréglementation ? curafutura regrette la décision du Conseil national de modifier à nouveau la réglementation concernant les réserves dans l’assurance-maladie et d’introduire une limite supérieure obligatoire de 150% pour le taux de solvabilité. La réduction des réserves a déjà été facilitée en 2021 et la réforme s’est […]

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Tarif médical: la non-approbation du TARDOC est incompréhensible. Le partenariat tarifaire s’en trouve affaibli au détriment des patients et des payeurs de primes.

Le partenariat tarifaire est fortement affecté et la confiance dans le Conseil fédéral est atteinte. La révision est ainsi retardée pour de longues années. La non-approbation du nouveau tarif médical TARDOC par le Conseil fédéral se fera au détriment des patients, des assurés et des médecins. Les partenaires tarifaires curafutura et FMH déplorent cette décision […]

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Plate-forme pour l’utilisation hors étiquette: les assureurs et les représentants des patients tirent un bilan positif 

Cinq mois après l’introduction de la nouvelle plateforme «smartrating» dans le domaine de l’utilisation hors étiquette de médicaments, un premier bilan positif peut être dressé. Les médecins-conseils saluent la base uniforme établie pour les décisions ainsi que la transparence pour toutes les parties prenantes.  La nouvelle plateforme numérique pour l’utilisation hors étiquette de médicaments est […]

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Andreas Schiesser: «Plus une maladie est répandue, plus le prix du médicament devrait baisser»

Pour Andreas Schiesser, il est logique que les entreprises pharmaceutiques cherchent à maximiser leurs bénéfices. Ce qui est en revanche incompréhensible, c’est que la politique ne parvienne pas à suivre son propre agenda en faveur des assurés et des patients. curafutura regroupe, comme le dit son slogan, les assureurs-maladie innovants. Qu’est-ce que cela signifie pour […]

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Hôpitaux, cliniques et assureurs-maladie soumettent ensemble une convention de qualité au Conseil fédéral

H+, santésuisse et curafutura ont soumis au Conseil fédéral une convention de qualité pour les hôpitaux et les cliniques. Cette convention a été élaborée avec la Commission des tarifs médicaux LAA (CTM). C’est la première du genre et une étape importante pour le développement de la qualité et la sécurité des patients dans ces établissements. […]

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Baromètre des biosimilaires Suisse: les biosimilaires encore trop peu utilisés en Suisse

Les médicaments fabriqués par biotechnologie, ou préparations biologiques, ont représenté en 2021 près d’un quart des coûts des médicaments à la charge de l’assurance obligatoire des soins. En outre, ce segment de marché affiche une croissance très supérieure à la moyenne, avec plus de 10% sur un an. Les produits de remplacement correspondants, ou biosimilaires, […]

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Des mesures concernant les tarifs plutôt que des objectifs de maîtrise des coûts: une décision bienvenue

Fixer des objectifs de maîtrise des coûts pourrait avoir des répercussions négatives sur les soins prodigués aux patients et instaurerait une médecine à deux vitesses. curafutura salue par conséquent la décision déterminante de la Commission de la santé publique du Conseil national (CSSS-N). Celle-ci ne veut pas d’objectifs de maîtrise des coûts dans l’assurance obligatoire […]

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Réserves : la commission du Conseil des États dit non à la surréglementation

curafutura salue donc la décision de la Commission de la santé publique du Conseil des États, qui a rejeté une initiative parlementaire visant à fixer un plafond contraignant pour les réserves.

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Pius Zängerle à propos de l’évolution des coûts: « Nous devons agir rapidement »

Le monitoring des coûts dans l’AOS (MOKKE) nous joue-t-il des tours? A voir les récentes réactions à la hausse des coûts de 5,1% en 2021, on peut se poser la question. Ce chiffre a mis en émoi de nombreux commentateurs. À raison? Ou s’agit-il d’une posture visant à pousser un agenda? En tous les cas, […]

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Droit de recours: une décision qui fera date et devrait influencer la planification hospitalière

L’Hôpital universitaire de Bâle construit une nouvelle tour. D’autres hôpitaux investissent aussi dans leur infrastructure. La tendance est pourtant à une baisse des traitements stationnaires et tout le monde ne jure que par l’ambulatoire. Comment expliquer cette apparente contradiction? Quelles conséquences ont les listes hospitalières? Et que penser du droit de recours des associations d’assureurs-maladie, […]

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Josef Dittli à propos du TARDOC: la neutralité des coûts ne doit pas être détournée pour introduire un pilotage des coûts ad aeternam

Les partisans du nouveau tarif médical TARDOC affirment qu’il est prêt à remplacer le tarif obsolète TARMED dès 2023. D’autres acteurs le contestent et affirment que le TARDOC ne remplit le critère de neutralité des coûts. Comment expliquer ces interprétations divergentes? Définissons d’abord de quoi on parle. La neutralité des coûts est un des critères […]

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Données individuelles

Situation initiale Le 19 mars 2021, le Parlement a adopté une révision de la loi réglementant la fourniture de données par les assureurs-maladie à l’autorité de surveillance et à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). La nouvelle réglementation prévoit en principe des livraisons de données agrégées. Dans des cas exceptionnels, les assureurs sont tenus de fournir […]

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Ne pas compromettre la couverture en soins des patients

Le Parlement examine actuellement l’initiative du Centre pour un frein aux coûts ainsi que le contre-projet indirect (objectifs en matière de coûts). Il s’agit d’objectifs contraignants, c’est-à-dire de plafonds de coûts dans le système de santé. De nos jours, en Suisse, chaque personne bénéficie d’un accès pratiquement sans restriction aux traitements médicaux. Les objectifs en […]

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Transfert du TARMED au TARDOC V1.3 sans incidence sur les coûts

Selon l’art. 59c, al. 1, let. c OAMal, un changement de modèle tarifaire ne doit pas entraîner de coûts supplémentaires. Les partenaires tarifaires TARDOC curafutura et FMH ont donc négocié un concept commun pour le passage du TARMED au TARDOC sans incidence sur les coûts. Les éléments centraux suivants caractérisent le concept de neutralité des […]

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Consultation sur la modification de la LAMal concernant l’échange de données et la compensation des risques

Position curafutura curafutura est favorable à un échange de données électronique standardisé et ayant force obligatoire entre les cantons et les assureurs. L’échange de données devrait toutefois aussi comprendre le lieu de domicile. curafutura approuve l’exclusion des « assurés fantômes » de la compensation des risques et demande par ailleurs que de telles personnes soient temporairement entièrement […]

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Mesures de gestion des coûts: le Conseil national repêche un outil trop radical, qui saperait le partenariat tarifaire

Le Conseil national s’est prononcé en faveur des mesures de gestion des coûts, alors que le Parlement les avait déjà rejetées en 2021. curafutura regrette cette décision car cet outil remet en question certains principes centraux du système de santé, tels que le partenariat tarifaire, le principe d’assurance et le droit aux prestations. En outre, […]

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Activité des intermédiaires et mesures de gestion des coûts: la CSSS-N pose des jalons importants

La gestion des coûts est un sujet complexe. C’est ce que montre le débat difficile aux Chambres. curafu-tura salue la décision prise aujourd’hui par la Commission de la santé publique du Conseil national (CSSS-N). Elle est restée fidèle à la ligne décidée initialement et se prononce contre des mesures de gestion des coûts top-down, comme l’ont déjà décidé les deux Chambres. Elle a aussi trouvé une solution judicieuse en ce qui concerne la loi sur la réglementation de l’activité des intermédiaires. Le Conseil fédéral pourra ainsi obtenir la compétence de déclarer l’accord de branche de force obligatoire.

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Mario Morger : «Le système de santé suisse est certainement cher. Quant à savoir s’il est bon, nous ne le savons tout simplement pas.»

Mario Morger demande la transparence dans le domaine médical. La concurrence peut ainsi jouer à plein et la qualité du système de santé suisse, être améliorée, argue le responsable Tarifs de curafutura. Quelle est votre définition de la qualité?Pour moi, qualité signifie qu’un patient atteint d’une maladie bénéficie du traitement optimal pour sa situation spécifique. […]

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EFAS reprend enfin un nouvel élan

Une large alliance des représentants du secteur de la santé s’engage pour une mise en œuvre rapide du financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (EFAS). EFAS est sans équivoque l’une des plus importantes réformes du système de santé. Grâce à l’élimination des mauvaises incitations et une répartition optimale entre les traitements stationnaires et ambulatoires, il soulage les assurés et les contribuables sans nuire à l’excellence des soins fournis ni à la satisfaction des patients envers les prestations médicales. L’alliance EFAS s’engage par conséquent pour faire avancer rapidement les choses au Parlement – et tout d’abord au sein de la Commission de la santé du Conseil des États (CSSS-E).

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Contre-projet indirect à l’initiative « frein aux coûts »: les objectifs de maîtrise des coûts entraîneront une restriction des prestations de santé au détriment des assurés

La Commission de la santé du Conseil national est entrée en matière sur le contre-projet indirect à l’initiative « frein au coûts ». curafutura rejette le mécanisme prévu par le contre-projet: les objectifs en matière de coûts. Ceux-ci entraîneraient inévitablement un rationnement des prestations de santé au détriment des assurés et mettraient ainsi en péril la couverture en soins médicaux de base.

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Tarif médical: les partenaires tarifaires ont remis la version finale et substantiellement remaniée du TARDOC pour approbation

Après bientôt 20 ans, le Conseil fédéral a enfin la possibilité de remplacer le tarif médical. Les partenaires tarifaires curafutura (avec SWICA) et FMH ont remis pour approbation au Conseil fédéral la version 1.3 du tarif médical TARDOC, qui a été entièrement remanié. Dans la nouvelle version, la neutralité des coûts est prolongée, le tarif est simplifié et la transparence accrue.

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Le rejet des mesures de gestion des coûts est un signal positif pour le partenariat tarifaire

Des mesures de gestion des coûts conduiraient à des blocages dans les négociations entre partenaires tarifaires et mènerait à l’intervention accrue du Conseil fédéral. Cela saperait les efforts des partenaires tarifaires pour prendre des décisions efficaces, appropriées et économiques sur la base de standards de qualité. curafutura salue par conséquent la décision claire du Conseil des États, qui s’est prononcé, comme le Conseil national, pour la suppression de l’article 47c P-LAMal dans le premier volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts. Ce faisant, le Conseil des États exprime sa confiance dans le partenariat tarifaire, dans les réformes du système de santé et dans le développement de standards de qualité.

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