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Consultation sur la transmission de données des assureurs et sur le volet de mesures 1a pour freiner la hausse des coûts

curafutura s’oppose à une collecte de données détaillée au niveau des personnes assurées (données individuelles). Des données agrégées suffisent à l’accomplissement des tâches de l’autorité de surveillance. curafutura rejette également une livraison élargie de données dans le domaine tarifaire ambulatoire, d’une part en raison de la collecte de données déjà existante de l’OFS et d’autre […]

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Consultation sur la modification de la LAMal concernant l’échange de données et la compensation des risques

Position curafutura curafutura est favorable à un échange de données électronique standardisé et ayant force obligatoire entre les cantons et les assureurs. L’échange de données devrait toutefois aussi comprendre le lieu de domicile. curafutura approuve l’exclusion des « assurés fantômes » de la compensation des risques et demande par ailleurs que de telles personnes soient temporairement entièrement […]

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Prise de position sur la modification de l’ordonnance du DFI sur les régions de primes

Selon l’article 61, alinéa 2bis LAMal, les assureurs peuvent échelonner les primes à l’intérieur d’un canton s’il existe des différences de coûts entre les régions de primes. Conformément à cette disposition légale, curafutura prend acte de la réduction prévue des différences maximales de primes dans les cantons de Fribourg, Lucerne et Saint-Gall. curafutura rejette les deux nouvelles dispositions de l’ordonnance du DFI (art. 2, al. 2 et 3), à savoir le plafonnement de la différence maximale de primes pour les formes particulières d’assurance et la condition selon laquelle les primes peuvent être échelonnées exclusivement par ordre décroissant entre les régions de primes.

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Prise de position sur la version 11.0 de SwissDRG et sur les axes de développement

curafutura approuve la version 11.0. SwissDRG SA partage l’avis de curafutura selon lequel il est nécessaire d’agir dans le sens de l’octroi d’un droit de codécision à curafutura au sein de SwissDRG SA. curafutura représente environ 42 % des assurés en Suisse. Nous attendons donc d’être impliqués dans les décisions importantes concernant le développement des structures tarifaires stationnaires. La participation selon l’art. 43, al. 4 de la LAMal ne suffit pas à curafutura, car il manque toujours une implication systématique dans tous les processus de prise de position et de décision de la part de SwissDRG SA.

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Prise de position sur le rapport sur les soins concernant la planification hospitalière zurichoise 2023

curafutura salue en principe l’orientation stratégique et la mise en œuvre prévue de la planification hospitalière zurichoise 2023, telle qu’elle est décrite dans le présent rapport sur les soins. Dans le domaine des soins somatiques aigus, la séparation plus marquée entre la médecine courante et les prestations spécialisées permet de faire avancer la concentration souhaitée […]

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Prise de position sur la mise en œuvre de la modification de la LAMal concernant l’admission des fournisseurs de prestations ambulatoires

Les assureurs ont besoin d’un accès illimité aux informations du registre afin de pouvoir continuer à exécuter efficacement les tâches qui leur sont confiées par la LAMal. L’ordonnance sur le registre doit donc être améliorée. Les nombres maximums doivent être fixés de manière à réduire les offres excédentaires régionales. curafutura renvoie à cet égard à deux problèmes méthodologiques possibles dans l’ordonnance sur la fixation des nombres maximums de médecins dans le secteur ambulatoire (art. 5, al. 1, et art. 8) et demande que des mesures soient prises contre une éventuelle évolution indésirable.

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Prise de position sur le contre-projet indirect à l’initiative: « Maximum 10 % du revenu pour les primes d’assurance-maladie ».

curafutura soutient l’objectif du contre-projet indirect. L’approche proposée apporte une réponse ciblée au défi de la charge croissante des primes : les cantons doivent contribuer davantage à la réduction individuelle des primes là où la charge restante des primes est la plus élevée. En outre, le contre-projet crée des incitations à prendre des mesures pour endiguer les coûts de la santé. curafutura prend au sérieux le thème de l’augmentation constante des coûts de la santé et s’engage pour des réformes importantes dans la politique de la santé afin de freiner la hausse des coûts. curafutura partage le constat fait par les initiants que l’augmentation des coûts et les hausses de primes qui en découlent représentent une charge de plus en plus lourde pour les ménages à faibles revenus. La solution proposée par l’initiative d’allègement des primes ne fait toutefois que combattre les symptômes et ne contribue pas à atténuer les causes responsables de l’augmentation des coûts de la santé.

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Prise de position sur la version 1.0 de ST Reha

Contrairement aux versions précédentes, la version 1.0 de ST Reha présente déjà une référence directe très élevée aux prestations et aux cas. La représentation de tous les cas dans le domaine d’application (à l’exception de la paraplégiologie et de la rééducation précoce) est ainsi possible. La structure tarifaire est simple et claire et permet une représentation différenciée des degrés de gravité au sein d’un GR de base, avec la possibilité d’un développement ultérieur au sens d’un système d’apprentissage. La version actuelle présente toutefois aussi quelques faiblesses. L’évaluation constante des cost-weights journaliers, indépendamment de la durée de séjour, n’incite pas à augmenter l’efficacité du traitement ou crée une fausse incitation à hospitaliser inutilement longtemps les patients « lucratifs » ou à compenser le manque d’occupation par des durées de séjour plus longues. C’est pourquoi un modèle de forfait journalier avec une évolution dégressive (analogue à TARPSY) devrait absolument être appliqué dans les versions ultérieures.

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