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Positions
Le Conseil des États se prononce clairement pour le remplacement du TARMED
Le Conseil des États ne veut pas entendre parler d’une intervention directe du Conseil fédéral dans le tarif médical obsolète TARMED. C’est un engagement pour l’avenir des nouvelles structures tarifaires ambulatoires, notamment du TARDOC. Mais dans le même temps, le Conseil des États élargit la marge de manœuvre de la Confédération et des cantons dans […]
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La version finale du TARDOC a été transmise à l’organisation tarifs médicaux ambulatoires (OTMA)
Toutes les adaptations demandées par le Conseil fédéral ont pu être effectuées Les partenaires tarifaires FMH et curafutura ont transmis la version finale du nouveau tarif médical TARDOC à l’Organisation tarifs médicaux ambulatoires (OTMA). La nouvelle version (V1.3.1) contient les adaptations exigées par le Conseil fédéral relatives à la neutralité des coûts et les concepts […]
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Utilisation hors étiquette des médicaments (off-label use): de plus en plus d’assureurs-maladie se coordonnent
127 ratings d’études communs réalisés durant la première année de la plateforme OLU De plus en plus d’assureurs-maladie se coordonnent dans le domaine de l’utilisation hors étiquette des médicaments (off-label use) grâce à une plateforme sur laquelle des ratings d’études sont élaborés en commun. Un an après la mise en service de cette plateforme, curafutura […]
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Refus politique d’une nouvelle intervention tarifaire dans un TARMED obsolète
Une décision perspicace, puisque le nouveau tarif médical est prêt Le tarif médical TARMED obsolète arrive en fin de course. C’est aussi l’avis de la Commission de la santé du Conseil des États (CSSS-E). curafutura y voit une marque de confiance envers les nouvelles structures tarifaires et un message visant à éviter d’investir dans ce […]
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Financement uniforme des prestations (EFAS): le Conseil des États va de l’avant – enfin
Le Conseil des États appuie sur l’accélérateur et va de l’avant avec le financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (EFAS). Le projet peut ainsi aller dans l’élimination des divergences et – espérons-le – enfin bientôt entrer dans sa phase finale. Lorsque le financement uniforme sera adopté, une amélioration importante du système de santé sera accomplie, […]
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Les nouveaux médicaments onéreux stimulent la hausse des dépenses: seuls 20 médicaments génèrent un cinquième des coûts
Les modèles de prix confidentiels ne freinent pas la hausse des coûts, bien au contraire Parmi les 20 médicaments qui engendrent les plus fortes dépenses dans l’assurance de base (AOS), sept médicaments reposent sur un modèle de prix confidentiel. Cela signifie que seul leur prix public, ou prix vitrine, est connu. L’intransparence est ainsi largement […]
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Deuxième volet de mesures: la Commission de la santé du Conseil national se montre sceptique et demande à l’administration de reconsidérer son approche
La Commission de la santé du Conseil national n’est pas convaincue par le deuxième volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts. curafutura comprend cette prudence et ce scepticisme, car les mesures proposées par le Conseil fédéral n’atteignent pas leur objectif déclaré de maîtrise des coûts et alourdiraient encore davantage une réglementation déjà […]
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Oui au financement uniforme EFAS – mais évitons les doublons et la bureaucratie inutile
La Commission de la santé du Conseil des États (CSSS-E) a donné son accord de principe au financement uniforme de l’ambulatoire et du stationnaire (EFAS). En soi, ce signal est certes positif et important. Mais dans le même temps, la CSSS-E instaure des doublons inutiles. Ainsi, les cantons devraient obtenir accés aux données de facturation […]
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Économies de 1,7 milliard de francs grâce au contrôle des factures – un autre frein à la hausse des coûts
Le financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (EFAS) va-t-il franchir l’obstacle du Conseil des États?Il est beaucoup question du contrôle des factures dans ce dossier – le cœur de métier des assureurs. Le contrôle des factures opéré par les quatre membres du curafutura permet de réduire les dépenses de 1,7 milliard de francs par […]
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Procédure de consultation sur les médicaments: un projet qui va dans la bonne direction
La population suisse doit payer trop pour les médicaments, et le marché est en pleine croissance. Actuellement, la hausse des coûts est de 10%. La procédure de consultation sur les médicaments arrive donc à point nommé. curafutura approuve les grandes lignes du projet du Département fédéral de l’intérieur (DFI) visant à freiner la hausse des […]
Lire plusHausse des primes de 6,6% en 2023: les volets de mesures ont un effet limité, alors que de vraies réformes permettraient de freiner la hausse des coûts
Le Conseil fédéral a communiqué mardi les primes pour 2023, qui augmenteront en moyenne de 6,6%. Cette hausse des primes reflète l’augmentation des coûts, notamment entraînée par un effet de rattrapage des interventions qui avaient été reportées pendant la pandémie. Cependant, il aurait été possible d’avancer avec les réformes majeures pour enfin éliminer les incitatifs […]
Lire plusLe Conseil des États veut réglementer l’activité des intermédiaires externes de la même manière que celle des collaborateurs des assureurs-maladie, créant ainsi un dangereux précédent
Initialement, la loi sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance devait uniquement permettre de déclarer l’accord de branche de force obligatoire générale, comme cela ressort clairement de la motion 18.4091. Le Conseil des États s’écarte de cet objectif et veut à présent soumettre les collaborateurs des assureurs-maladie et les intermédiaires externes aux mêmes règles, […]
Lire plusEnsemble pour une vaccination simple en pharmacie – désormais sans ordonnance
Après la pandémie, la demande de vaccins reste importante dans les pharmacies. Les assureurs de curafutura et SWICA, ainsi que la Communauté d’achat HSK, se sont accordés avec pharmaSuisse pour mettre en place la prestation «Vaccination en pharmacie». À l’avenir, le vaccin en pharmacie doit être pris en charge par l’assurance de base obligatoire et […]
Lire plusLa CSSS-E en faveur des objectifs en matière de coûts et des mesures de gestion des coûts: une décision regrettable, car ces outils créent de nombreux nouveaux problèmes
La Commission de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) s’est prononcée en faveur des objectifs en matière de coûts et des mesures de gestion des coûts. curafutura regrette cette décision, car elle ne permettra pas d’atteindre le but visé. En outre, curafutura souligne la nécessité de ne pas saper le partenariat tarifaire. Les […]
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Nouveau responsable Tarifs: Andrea R. Odermatt reprend le flambeau à Mario Morger
Le nouveau responsable Tarifs de curafutura s’appelle Andrea R. Odermatt (54 ans). Titulaire d’un diplôme en science politique de la HSG, il rejoindra l’association à la mi-août. Fin septembre, il succèdera à Mario Morger dans cette fonction importante. Ce dernier quittera curafutura pour relever un nouveau défi professionnel. Andrea R. Odermatt deviendra également membre de la […]
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Psychothérapie psychologique : les associations de psychologues, H+ Les Hôpitaux de Suisse, curafutura et HSK ont trouvé un accord tarifaire pour la psychothérapie psychologique remboursée par l’assurance de base
Les associations de psychologues, H+ Les Hôpitaux de Suisse, curafutura et la Communauté d’achat HSK ont trouvé un accord tarifaire pour la psychothérapie psychologique remboursée par l’assurance de base. Basée sur une structure tarifaire complète et applicable, le tarif permet aux psychologues psychothérapeutes de commencer leur travail en indépendant dès le 1er juillet 2022. Les […]
Lire plusRéserves: un plafond contraignant n’est pas nécessaire
Le Conseil national pris au piège de la surréglementation ? curafutura regrette la décision du Conseil national de modifier à nouveau la réglementation concernant les réserves dans l’assurance-maladie et d’introduire une limite supérieure obligatoire de 150% pour le taux de solvabilité. La réduction des réserves a déjà été facilitée en 2021 et la réforme s’est […]
Lire plusTarif médical: la non-approbation du TARDOC est incompréhensible. Le partenariat tarifaire s’en trouve affaibli au détriment des patients et des payeurs de primes.
Le partenariat tarifaire est fortement affecté et la confiance dans le Conseil fédéral est atteinte. La révision est ainsi retardée pour de longues années. La non-approbation du nouveau tarif médical TARDOC par le Conseil fédéral se fera au détriment des patients, des assurés et des médecins. Les partenaires tarifaires curafutura et FMH déplorent cette décision […]
Lire plus Plate-forme pour l’utilisation hors étiquette: les assureurs et les représentants des patients tirent un bilan positif
Cinq mois après l’introduction de la nouvelle plateforme «smartrating» dans le domaine de l’utilisation hors étiquette de médicaments, un premier bilan positif peut être dressé. Les médecins-conseils saluent la base uniforme établie pour les décisions ainsi que la transparence pour toutes les parties prenantes. La nouvelle plateforme numérique pour l’utilisation hors étiquette de médicaments est […]
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Hôpitaux, cliniques et assureurs-maladie soumettent ensemble une convention de qualité au Conseil fédéral
H+, santésuisse et curafutura ont soumis au Conseil fédéral une convention de qualité pour les hôpitaux et les cliniques. Cette convention a été élaborée avec la Commission des tarifs médicaux LAA (CTM). C’est la première du genre et une étape importante pour le développement de la qualité et la sécurité des patients dans ces établissements. […]
Lire plusBaromètre des biosimilaires Suisse: les biosimilaires encore trop peu utilisés en Suisse
Les médicaments fabriqués par biotechnologie, ou préparations biologiques, ont représenté en 2021 près d’un quart des coûts des médicaments à la charge de l’assurance obligatoire des soins. En outre, ce segment de marché affiche une croissance très supérieure à la moyenne, avec plus de 10% sur un an. Les produits de remplacement correspondants, ou biosimilaires, […]
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Des mesures concernant les tarifs plutôt que des objectifs de maîtrise des coûts: une décision bienvenue
Fixer des objectifs de maîtrise des coûts pourrait avoir des répercussions négatives sur les soins prodigués aux patients et instaurerait une médecine à deux vitesses. curafutura salue par conséquent la décision déterminante de la Commission de la santé publique du Conseil national (CSSS-N). Celle-ci ne veut pas d’objectifs de maîtrise des coûts dans l’assurance obligatoire […]
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Réserves : la commission du Conseil des États dit non à la surréglementation
curafutura salue donc la décision de la Commission de la santé publique du Conseil des États, qui a rejeté une initiative parlementaire visant à fixer un plafond contraignant pour les réserves.
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Ne pas compromettre la couverture en soins des patients
Le Parlement examine actuellement l’initiative du Centre pour un frein aux coûts ainsi que le contre-projet indirect (objectifs en matière de coûts). Il s’agit d’objectifs contraignants, c’est-à-dire de plafonds de coûts dans le système de santé. De nos jours, en Suisse, chaque personne bénéficie d’un accès pratiquement sans restriction aux traitements médicaux. Les objectifs en […]
Lire plusMesures de gestion des coûts: le Conseil national repêche un outil trop radical, qui saperait le partenariat tarifaire
Le Conseil national s’est prononcé en faveur des mesures de gestion des coûts, alors que le Parlement les avait déjà rejetées en 2021. curafutura regrette cette décision car cet outil remet en question certains principes centraux du système de santé, tels que le partenariat tarifaire, le principe d’assurance et le droit aux prestations. En outre, […]
Lire plusActivité des intermédiaires et mesures de gestion des coûts: la CSSS-N pose des jalons importants
La gestion des coûts est un sujet complexe. C’est ce que montre le débat difficile aux Chambres. curafu-tura salue la décision prise aujourd’hui par la Commission de la santé publique du Conseil national (CSSS-N). Elle est restée fidèle à la ligne décidée initialement et se prononce contre des mesures de gestion des coûts top-down, comme l’ont déjà décidé les deux Chambres. Elle a aussi trouvé une solution judicieuse en ce qui concerne la loi sur la réglementation de l’activité des intermédiaires. Le Conseil fédéral pourra ainsi obtenir la compétence de déclarer l’accord de branche de force obligatoire.
Lire plusEFAS reprend enfin un nouvel élan
Une large alliance des représentants du secteur de la santé s’engage pour une mise en œuvre rapide du financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (EFAS). EFAS est sans équivoque l’une des plus importantes réformes du système de santé. Grâce à l’élimination des mauvaises incitations et une répartition optimale entre les traitements stationnaires et ambulatoires, il soulage les assurés et les contribuables sans nuire à l’excellence des soins fournis ni à la satisfaction des patients envers les prestations médicales. L’alliance EFAS s’engage par conséquent pour faire avancer rapidement les choses au Parlement – et tout d’abord au sein de la Commission de la santé du Conseil des États (CSSS-E).
Lire plusContre-projet indirect à l’initiative « frein aux coûts »: les objectifs de maîtrise des coûts entraîneront une restriction des prestations de santé au détriment des assurés
La Commission de la santé du Conseil national est entrée en matière sur le contre-projet indirect à l’initiative « frein au coûts ». curafutura rejette le mécanisme prévu par le contre-projet: les objectifs en matière de coûts. Ceux-ci entraîneraient inévitablement un rationnement des prestations de santé au détriment des assurés et mettraient ainsi en péril la couverture en soins médicaux de base.
Lire plusTarif médical: les partenaires tarifaires ont remis la version finale et substantiellement remaniée du TARDOC pour approbation
Après bientôt 20 ans, le Conseil fédéral a enfin la possibilité de remplacer le tarif médical. Les partenaires tarifaires curafutura (avec SWICA) et FMH ont remis pour approbation au Conseil fédéral la version 1.3 du tarif médical TARDOC, qui a été entièrement remanié. Dans la nouvelle version, la neutralité des coûts est prolongée, le tarif est simplifié et la transparence accrue.
Lire plusLe rejet des mesures de gestion des coûts est un signal positif pour le partenariat tarifaire
Des mesures de gestion des coûts conduiraient à des blocages dans les négociations entre partenaires tarifaires et mènerait à l’intervention accrue du Conseil fédéral. Cela saperait les efforts des partenaires tarifaires pour prendre des décisions efficaces, appropriées et économiques sur la base de standards de qualité. curafutura salue par conséquent la décision claire du Conseil des États, qui s’est prononcé, comme le Conseil national, pour la suppression de l’article 47c P-LAMal dans le premier volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts. Ce faisant, le Conseil des États exprime sa confiance dans le partenariat tarifaire, dans les réformes du système de santé et dans le développement de standards de qualité.
Lire plusRéadaptation: curafutura salue l’approbation de la structure tarifaire uniforme ST-Reha pour toute la Suisse
Le nouveau tarif améliore la transparence des prestations et la comparabilité entre les établissements de réadaptation La réadaptation dispose enfin d’un tarif uniforme lié aux prestations pour l’ensemble de la Suisse. curafutura salue l’approbation aujourd’hui par le Conseil fédéral de la nouvelle structure tarifaire ST-Reha et se réjouit de ce résultat positif pour le partenariat […]
Lire plusCoronavirus: Accord sur la rémunération de la vaccination contre le COVID-19 pour l’année 2022
Les cantons et les assureurs-maladie se sont accordés sur une convention tarifaire concernant la rémunération de la vaccination contre le COVID-19 par l’assurance obligatoire des soins (AOS). La convention a été remise aujourd’hui au Conseil fédéral pour approbation.
Lire plusRéserves : la CSSS-N met en péril la stabilité de l’assurance de base
Die Reserven der Krankenversicherer garantieren die finanzielle Stabilität des Gesundheitssystems und ermöglichen die Erstattung von Gesundheitsleistungen zu jedem Zeitpunkt. Es ist daher nicht sinnvoll, sie um jeden Preis zu reduzieren.
Lire plusMédicaments: la CSSS-E soutient des mesures efficaces et pragmatiques pour réduire rapidement les coûts et refuse un système de prix de référence trop rigide
curafutura salue les décisions prises par la Commission de la santé du Conseil des États visant à réduire les dépenses dans le domaine des médicaments. Le paquet de mesures soutenu par la CSSS-E comprend tout d’abord la révision du système de marges de distribution, qui permettra d’accroître le recours aux médicaments génériques et biosimilaires. Il prévoit en outre de faire baisser les prix de fabrique des médicaments génériques ainsi que la création d’incitations tarifaires amenant les pharmaciens et les médecins à remettre davantage de médicaments génériques à la place d’originaux plus onéreux. Ces mesures remplacent un système de prix de référence dont le projet était nettement trop rigide et qui aurait pu engendrer des problèmes d’approvisionnement.
Lire plusBaisse des primes de -0,2% en 2022: curafutura salue la stabilisation des primes qui se poursuit pour la quatrième année consécutive
Les primes baisseront en moyenne de 0,2% en 2022. curafutura salue cette évolution, qui confirme la stabilisation observée les trois années précédentes (+1,2% en 2019 ; +0,2% en 2020 ; +0,5% en 2021). Pour que cette évolution des primes modérée se poursuive, des réformes urgentes sont nécessaires pour améliorer le système de santé, telles que l’entrée en vigueur du nouveau tarif médical TARDOC et du financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (EFAS).
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