Admission des médecins: exceptions à l’obligation d’avoir exercé trois ans dans un établissement suisse

Position curafutura

curafutura prend connaissance du souhait de la commission de permettre des exceptions dans le domaine des soins médicaux de base. Parmi les variantes présentées, curafutura préfère celle de la minorité Humbel, selon laquelle les cantons peuvent prévoir des exceptions au cas par cas.

Explications

Les nouvelles dispositions relatives à l’admission des fournisseurs de prestations ambulatoires s’appliquent depuis le 1er janvier 2022. Un peu plus de six mois plus tard, il est déjà question de discuter des exceptions, car la modification de la loi adoptée par le Parlement est trop restrictive. Celle-ci stipule que seuls les médecins pouvant justifier d’une formation postgraduée spécialisée d’au moins trois ans dans un établissement de formation postgraduée suisse reconnu peuvent obtenir une autorisation de pratiquer à charge de la LAMal. Le même Parlement fait aujourd’hui marche arrière et suit ainsi une trajectoire en zigzag déroutante.

curafutura constate qu’en raison des dispositions légales actuelles, il peut y avoir des pénuries de soins médicaux de base dans certaines régions. C’est pourquoi une réglementation d’exception est nécessaire pour les spécialités médicales mentionnées dans le projet de loi. Mais il faut en même temps souligner que les exceptions ne doivent pas être étendues à d’autres spécialités. Dans le cas contraire, la disposition de l’article 37, alinéa 1 de la LAMal perd tout son sens.

Parmi les variantes soumises, curafutura préfère la minorité Humbel. Celle-ci prévoit que l’autorisation d’exceptions repose sur des décisions au cas par cas. Les cantons peuvent ainsi autoriser des exceptions en application directe de la loi fédérale, sans devoir fixer d’autres règles au niveau cantonal. Le contre-argument de la majorité concernant cette variante, selon lequel l’égalité de traitement ne serait pas garantie, n’est pas convaincant, car la réglementation des exceptions elle-même établit déjà une inégalité de traitement entre les spécialités médicales et les cantons.

De plus, la minorité Humbel est plus flexible dans son application, car les cantons n’accordent une autorisation exceptionnelle sur leur territoire que de manière ciblée, là où il y a effectivement pénurie de soins. En revanche, la variante de la majorité s’appliquerait – selon notre compréhension – de la même manière à tous les médecins des spécialités concernées sur l’ensemble du territoire cantonal ou dans une région déterminée. Cela permettrait aux médecins de s’installer dans un endroit qui n’est pas du tout concerné par une pénurie de soins.

Luca Petrini
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