Consultation sur la transmission de données des assureurs et sur le volet de mesures 1a pour freiner la hausse des coûts

curafutura s’oppose à une collecte de données détaillée au niveau des personnes assurées (données individuelles). Des données agrégées suffisent à l’accomplissement des tâches de l’autorité de surveillance.

curafutura rejette également une livraison élargie de données dans le domaine tarifaire ambulatoire, d’une part en raison de la collecte de données déjà existante de l’OFS et d’autre part parce que l’objectif d’utilisation ne ressort pas clairement des dispositions légales.

curafutura soutient l’inscription de l’article sur les projets-pilotes dans la LAMal. La proposition de mise en œuvre dans le projet d’ordonnance est toutefois conçue de manière bureaucratique et centralisée et doit donc être fondamentalement remaniée.

Luca Petrini
luca.petrini@curafutura.ch
077 408 27 22