Des mesures concernant les tarifs plutôt que des objectifs de maîtrise des coûts: une décision bienvenue

Berne/ , 8 avril 2022

Fixer des objectifs de maîtrise des coûts pourrait avoir des répercussions négatives sur les soins prodigués aux patients et instaurerait une médecine à deux vitesses. curafutura salue par conséquent la décision déterminante de la Commission de la santé publique du Conseil national (CSSS-N). Celle-ci ne veut pas d’objectifs de maîtrise des coûts dans l’assurance obligatoire des soins (AOS) et propose à la place une série de mesures concrètes dans le cadre du contre-projet indirect à l’initiative pour un frein aux coûts.

Le TARDOC, le nouveau tarif médical pour les prestations ambulatoires, est prêt à remplacer dès le
1er janvier 2023 le tarif TARMED obsolète. TARDOC n’a plus qu’à être approuvé par le Conseil fédéral. curafutura salue par conséquent la décision de la CSSS-N, qui veut freiner la hausse des coûts grâce à des mesures concernant les tarifs plutôt que des via des objectifs de maîtrise des coûts.

En effet, les objectifs de maîtrise des coûts ne feraient qu’accentuer la pression sur les fournisseurs de prestations, sans réduire globalement les coûts de l’AOS. Dans le même temps, fixer de tels objectifs pourrait conduire à de nouveaux incitatifs erronés: ils pourraient être d’ordre financier, conduire à une dégradation de la qualité des traitements ou entraîner une limitation des prestations.

curafutura voit en revanche d’un œil critique la proposition de la CSSS-N de laisser l’autorité d’approbation fixer les tarifs, ou certains groupes ou positions de la structure tarifaire, si les partenaires tarifaires ne parviennent pas à se mettre d’accord dans un délai d’un an. curafutura est d’avis que cela conduirait à des attentes irréalistes et à des solutions bancales qui ne profitent ni aux assurés, ni aux patients, ni aux fournisseurs de prestations. curafutura va analyser en détail cettte décision de la CSSS-N et continuera à participer au débat.