En faveur de l’innovation et de l’efficience: la CSSS-E rejette l’interdiction de la publicité et repousse ainsi une attaque contre la concurrence

Berne/ , 27 août 2024

La Commission de la santé du Conseil des États a rejeté l’initiative parlementaire Hurni 22.497, qui visait à interdire la publicité dans l’assurance de base. curafutura salue cette décision et le fait que la CSSS-E défende ainsi la concurrence entre les assureurs, dont le principe est ancré dans la loi. Une interdiction de la publicité ne permettrait guère d’économies et limiterait massivement la liberté de choix des assurés ainsi que la concurrence dans la branche. curafutura appelle maintenant la Commission de la santé du Conseil national à rejeter à son tour l’idée d’une interdiction de la publicité et, ce faisant, à éviter les conséquences négatives d’une telle restriction de la concurrence sur l’innovation, l’efficacité et le service à la clientèle.

La CSSS-E l’a clairement reconnu : cette attaque contre la publicité est une attaque contre la concurrence. Or, le marketing est indispensable au bon fonctionnement du marché et fait partie des fonctions de base de toute entreprise. La publicité augmente la pression concurrentielle et a donc des conséquences positives pour les clients : la concurrence entre les assureurs est le moteur de l’innovation, de la diversité de l’offre, de l’efficience et des efforts visant à accroître la qualité du service client.

Frais de publicité : moins de 1 franc par mois et par assuré

Le texte de l‘initiative parlementaire Hurni 22.497 suggère qu’une interdiction de la publicité dans l’assurance-maladie permettrait de réaliser des économies considérables. Rien n’est plus faux. Les dépenses publicitaires dans l’assurance de base ne représentent que 0,2 % des primes, soit moins d’un franc par mois et par assuré. En outre, une suppression de ces dépenses publicitaires entraînerait des coûts bien plus élevés, car elle limiterait les effets positifs de la concurrence.

Seules de vraies réformes freineront durablement les coûts

Afin de freiner efficacement et durablement les coûts de la santé, curafutura soutient de véritables réformes telles que le financement uniforme (économies de 1 à 3 milliards de francs par an) ou les baisses de prix automatiques des médicaments à fort chiffre d’affaires (économies de 400 millions de francs par an).

La caisse unique tue l’innovation et l’efficacité

Une interdiction de la publicité limiterait considérablement la concurrence régulée entre les assureurs – dont le principe est ancré dans la loi – et ouvrirait de facto la voie au monopole d’État d’une caisse unique. Cependant, seuls 5 % des coûts de l’assurance de base sont consacrés aux frais administratifs (y compris 0,2 % de publicité). Par conséquent, 95 % des coûts de l’assurance de base ne seraient aucunement affectés par une réforme organisationnelle visant à créer une caisse unique et le problème de l’augmentation des coûts de la santé ne serait en rien résolu.