Hausse des primes de 6,6% en 2023: les volets de mesures ont un effet limité, alors que de vraies réformes permettraient de freiner la hausse des coûts

Le Conseil fédéral a communiqué mardi les primes pour 2023, qui augmenteront en moyenne de 6,6%. Cette hausse des primes reflète l’augmentation des coûts, notamment entraînée par un effet de rattrapage des interventions qui avaient été reportées pendant la pandémie. Cependant, il aurait été possible d’avancer avec les réformes majeures pour enfin éliminer les incitatifs erronés qui grèvent le système de santé. curafutura demande donc au Conseil fédéral, au Département fédéral de l’intérieur et au Parlement de prendre leurs responsabilités et de réaliser rapidement la révision du tarif médical grâce au TARDOC, le financement uniforme de l’ambulatoire et du stationnaire (EFAS), et de revoir le système de marges distribution des médicaments.

Le potentiel d’économies des deux volets de mesures voulus par le Conseil fédéral est inconnu et plus que douteux. Les grandes réformes du système de santé apporteraient en revanche des économies considérables et elles déploieraient déjà leurs effets si elles n’avaient pas été sans cesse reportées

S’il était entré en vigueur en 2021, le nouveau tarif médical TARDOC aurait permis d’économiser plus de 500 millions de francs. Le concept de neutralité de coûts du TARDOC impose en effet une hausse maximale de +3% par année dans le domaine ambulatoire, alors que +9% ont été enregistrés pour 2021, avec une augmentation plus forte que la moyenne dans les services ambulatoires des hôpitaux.

Le financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (EFAS) permettrait quant à lui d’économiser au moins 1 milliard de francs. Cette réforme est hélas bloquée au Conseil des États depuis 2019 et son traitement au plénum vient d’être à nouveau reporté.

Enfin, la révision du système des marges de distribution pour les médicaments augmenterait la part de génériques, qui est encore très faible en Suisse à environ 20%. La révision des marges de distribution pour les médicaments permettrait de réaliser des économies immédiates de 60 millions de francs, auxquelles s’ajouteraient des économies de plusieurs centaines de millions de francs grâce à la substitution des originaux par des génériques et des biosimilaires.

Ensemble, ces trois réformes affichent un potentiel de réduction des coûts de plus de 5% du total des primes, qui est pour l’instant inexploité.

Réserves: en finir avec une polémique stérile

Le taux de solvabilité a fortement baissé, passant en une seule année de 207% en moyenne à 163%. Cela confirme les avertissements lancés par les assureurs: les réserves sont par nature volatiles en raison des risques qui changent d’année en année.

Au vu de la situation, curafutura est d’avis que d’autres mesures politiques visant à réduire ou augmenter les réserves sont contreproductives et dangereuses. Il s’avère en effet aujourd’hui qu’il aurait été préférable d’avoir une plus grande latitude cette année pour atténuer la hausse des primes en 2023 plutôt que de forcer l’année passée les assureurs à réduire leurs réserves et de calculer les primes 2022 au plus juste, alors que l’évolution des primes était modérée.