Nouvelle version de l’accord de branche concernant les intermédiaires dans l’assurance-maladie

La version 2.0 de l’ABI a été adaptée aux nouvelles exigences légales, ouvrant la voie à une demande de déclaration de force obligatoire générale.

A la suite de la récente révision de loi, curafutura et santésuisse ont adapté l’accord de branche concernant les intermédiaires afin de continuer à garantir la qualité du conseil fourni par les intermédiaires et de permettre aux assurés de recevoir des prestations de conseil compétentes. La version révisée de l’accord de branche concernant les intermédiaires – ABI 2.0 – satisfait les nouvelles exigences légales de la loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance adoptée par le Parlement en décembre 2022. Grâce à ce nouvel accord, entré en vigueur au 1^er septembre 2023, la déclaration de force obligatoire générale devrait pouvoir être demandée au 1^er janvier 2024.

L’accord de branche concernant les intermédiaires (ABI) est en vigueur depuis le 1^er janvier 2021. Il interdit le démarchage téléphonique à froid, définit des critères de qualité et fixe un cadre pour le montant des commissions versées aux intermédiaires. En décembre 2022, le Parlement a adopté une nouvelle loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance. Celle-ci crée la base légale qui permet de demander au Conseil fédéral de déclarer la force obligatoire générale d’un ABI conforme à la loi.

Afin que l’ABI actuel soit aligné sur la nouvelle loi sur les intermédiaires conformément à la volonté du Parlement (égalité de traitement entre les intermédiaires internes et externes; rôle de la commission de surveillance), il a été remanié par les assureurs-maladie en collaboration avec les associations curafutura et santésuisse.

Règlementation de l’indemnisation

La limite supérieure actuelle pour les commissions dans l’assurance de base (70 francs par contrat) s’applique à tous les intermédiaires. Pour l’assurance complémentaire, l’ABI 2.0 prévoit que les commissions respectent les principes de l’économie d’entreprise. Le respect de ces principes doit pouvoir être vérifié par l’autorité de surveillance, à savoir la FINMA. Du fait de la diversité des modèles d’affaires des assureurs et de problèmes relevant du droit du travail, l’égalité de traitement demandée par le législateur entre le service de distribution interne et les intermédiaires externes ne peut être réalisée que de cette façon, ce qui n’est pas le cas avec la solution actuelle (12 primes mensuelles).

Maintien des normes de qualité et de l’interdiction du démarchage téléphonique à froid

Pour le reste, les règles de l’ABI 2.0 sont inchangées. Le démarchage téléphonique à froid est toujours interdit et les intermédiaires doivent continuer de respecter des normes de qualité strictes. Cela permet d’endiguer les appels téléphoniques indésirables et de favoriser un conseil compétent.

Sanctions conventionnelles remplacées par des sanctions juridiques

La nouvelle loi prévoit des sanctions pénales et prudentielles en cas de non-respect des prescriptions. Le Parlement n’a donc pas tenu compte de la commission de surveillance, active depuis plusieurs années en vertu de l’ABI actuel et habilitée à prononcer des sanctions. Afin d’éviter une situation dans laquelle une infraction serait doublement sanctionnée par deux instances différentes (commission de surveillance et autorité étatique), le rôle de la commission de surveillance est redéfini dans l’ABI 2.0. En lieu et place de la commission de surveillance a été instituée une centrale d’annonce, dont le rôle est de centraliser les notifications concernant d’éventuelles violations de l’accord de branche. Cette centrale n’a pas le pouvoir de prononcer des sanctions.

Entrée en vigueur de l’ABI 2.0 et demande de déclaration de force obligatoire générale

Le but des deux associations est de soumettre au plus vite la demande de déclaration de force obligatoire générale. La première échéance possible pour déclarer la force obligatoire générale de l’ABI 2.0 pour tous les assureurs est le 1^er janvier 2024. Il faut à cet effet que l’ABI 2.0 ait été ratifié par un nombre d’assureurs représentant au moins 66% des assurés.

Les assureurs-maladie peuvent adhérer au nouvel accord de branche au 1^er septembre 2023 ou plus tard.