Accord de branche concernant les intermédiaires dans l’assurance-maladie déclaré de force obligatoire générale au 1er septembre 2024

Le Conseil fédéral a décidé que le nouvel accord de branche sera de force obligatoire générale – les intermédiaires peu scrupuleux seront ainsi mis sur la touche

Le Conseil fédéral a déclaré de force obligatoire générale l’accord de branche concernant les intermédiaires dans l’assurance-maladie. curafutura et santésuisse saluent cette décision, qui garantit le succès de sa mise en œuvre. Les intermédiaires peu scrupuleux seront ainsi mis sur la touche et le conseil professionnel s’en trouvera renforcé : l’accord de branche interdit le démarchage téléphonique à froid, définit des critères de qualité pour le travail des intermédiaires et règle le montant des commissions versées aux intermédiaires. Ces règles seront valables pour tous les assureurs-maladie sans exception à partir du 1^er septembre 2024. Par ailleurs, les assurés pourront toujours s’adresser à la centrale de notification «intermieux».

Le nouvel accord de branche concernant les intermédiaires (ABI) définit des standards de qualité pour les affaires traitées par des intermédiaires dans l’assurance de base et les assurances complémentaires. Trois domaines de l’ABI ont désormais force obligatoire pour toute la branche: l’interdiction du démarchage téléphonique à froid, la définition de critères de qualité pour le travail des intermédiaires et le montant des commissions versées aux intermédiaires. L’ABI satisfait aux nouvelles dispositions légales, notamment en s’appliquant également aux collaborateurs internes des assureurs-maladie. La centrale de notification «intermieux» est quant à elle maintenue. Les particuliers et les organisations peuvent lui signaler, par l’intermédiaire de son site web mais aussi par téléphone ou par écrit, les infractions à l’ABI. Les spécialistes de la centrale de notification misent sur le conseil et l’information pour dissiper les malentendus et font office de médiateurs en cas de différends. Les autorités sont compétentes pour les éventuelles sanctions et mesures relevant du droit de la surveillance: l’Office fédéral de la santé publique OFSP pour l’assurance de base et l’Autorité de surveillance des marchés FINMA pour l’assurance complémentaire.

Force obligatoire générale: entrée en vigueur le 1^er septembre 2024

La force obligatoire générale entre en vigueur le 1^er septembre 2024. Cela garantit le succès de la mise en œuvre de l’accord de branche sur les intermédiaires dans l’assurance-maladie. Les règles de l’accord de branche sont valables pour tous les assureurs sans exception, tant dans l’assurance de base que dans l’assurance complémentaire.

Informations complémentaires :

Voir Thèmes – Intermédiaires – curafutura et Informations concernant le démarchage téléphonique – santésuisse

Adrien Kay
adrien.kay@curafutura.ch
079 154 63 00