Position: tarifs stationnaires – SwissDRG, TARPSY und ST Reha

VOILÀ DE QUOI IL S’AGIT
Selon l’art. 49, al. 1 de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal), le législateur prévoit comme l’une des mesures centrales du nouveau financement hospitalier que des structures tarifaires uniformes, si possible des forfaits par cas, soient appliquées dans toute la Suisse dans le domaine hospitalier stationnaire, y compris la psychiatrie et la réadaptation. La nouvelle rémunération basée sur les prestations dans le domaine des soins somatiques aigus (forfaits par cas SwissDRG) a déjà été introduite en 2012. Dans le domaine de la psychiatrie, la structure tarifaire « TARPSY » a été introduite en 2018, et dans le domaine de la réadaptation, la nouvelle structure tarifaire « ST Reha » – toutes deux basées sur une rémunération journalière axée sur les prestations (forfaits journaliers) – a été introduite avec effet sur la facturation.

Les trois structures tarifaires sont des « systèmes d’apprentissage », c’est-à-dire qu’elles sont développées en continu (en général chaque année) sur la base des données de base relatives aux coûts et aux prestations des hôpitaux et des cliniques. Les nouvelles versions tarifaires sont soumises par les partenaires tarifaires au Conseil fédéral pour approbation. Pour les deux structures tarifaires TARPSY et ST Reha, curafutura est coresponsable de la soumission au Conseil fédéral en tant que partenaire de la convention sur les structures tarifaires.

L’organisation tarifaire « SwissDRG SA », mise en place en 2009 par les partenaires tarifaires H+, CDS, santésuisse, CTM et FMH conformément à l’art. 49, al. 2 LAMal, est responsable du développement et de l’entretien des structures tarifaires stationnaires. Etant donné que curafutura n’existait pas encore lors de la création de SwissDRG SA et que santésuisse a jusqu’à présent systématiquement empêché son admission en tant qu’associé et membre du CA, il lui manque jusqu’à présent d’être associée aux décisions importantes concernant les structures tarifaires stationnaires au niveau stratégique. En revanche, curafutura est représentée au niveau technique dans pratiquement tous les groupes de travail et comités de SwissDRG SA et y apporte une contribution active au développement et à l’entretien du système. En outre, depuis 2017, l’association est habilitée à déposer des demandes de développement du système ainsi que de développement des directives de codage et de la classification médicale auprès de SwissDRG SA ou de l’Office fédéral de la statistique (OFS).

LA POSITION DE CURAFUTURA
curafutura s’engage pour une intégration complète dans SwissDRG SA. En tant qu’acteur important du système de santé suisse, représentant 42% de tous les assurés et 45% du volume de prestations de l’AOS en Suisse, curafutura exige une collaboration d’égal à égal avec tous les partenaires tarifaires impliqués dans la co-construction stratégique de l’avenir des structures tarifaires stationnaires. C’est pourquoi curafutura attend l’admission immédiate en tant qu’associé de SwissDRG SA avec tous les devoirs et droits qui en découlent.

curafutura joue un rôle actif dans le développement continu des tarifs
L’objectif du développement tarifaire est, d’une part, la représentation adéquate des prestations hospitalières fournies et, d’autre part, l’augmentation de la transparence de la fourniture des prestations ou de la documentation médicale. curafutura défend les intérêts de ses membres concernant une meilleure application des structures tarifaires stationnaires, mise sur le dialogue avec les fournisseurs de prestations, les sociétés de discipline médicale compétentes et les autres partenaires tarifaires, avec lesquels elle élabore des solutions soutenues en commun. curafutura contribue à ce que le contrôle et le traitement des prestations chez les assureurs se déroulent le plus efficacement possible et que la charge administrative soit maintenue à un bas niveau.

curafutura s’engage pour la réduction des incitations erronées dans les systèmes tarifaires stationnaires et pour des soins stationnaires adaptés aux besoins des assurés selon les critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité.
Dans tous les systèmes DRG, il existe une incitation accrue à la génération de cas et à l’augmentation des volumes, en particulier dans le domaine interventionnel. De nombreuses études ont démontré que la prise en charge maximale n’est pas toujours le choix le plus favorable au patient. De plus, celui-ci entraîne souvent des coûts nettement plus élevés (effets secondaires, évolutions postopératoires défavorables). Pour certaines indications (hanche, genou), il est en outre possible d’obtenir un rendement comparable, voire meilleur, au moyen d’un traitement conservateur. C’est pourquoi curafutura s’engage à identifier les incitations erronées existantes. curafutura s’engage pour des structures tarifaires qui créent le moins possible de fausses incitations. Une attention particulière est accordée à l’élimination des incitations erronées à l’interface entre les soins ambulatoires et les soins stationnaires.

Peter Catlos
peter.catlos@curafutura.ch
076 489 17 11