Révision du tarif médical : l’impatience grandit au Parlement et chez les fournisseurs de prestations

La révision du tarif médical peut sembler abstraite à certains : célébrée depuis longtemps comme une réforme prioritaire sans que rien ne soit décidé, on peut en venir à douter de sa réalité ou de son urgence. Mais les débats au Conseil des États lors de cette session de printemps l’ont rappelé: tout cela est très concret et a des conséquences marquantes sur le terrain. Plusieurs parlementaires ont ainsi souligné la situation catastrophique de la médecine pédiatrique aujourd’hui dans le cadre du TARMED. Les hôpitaux pédiatriques sont particulièrement touchés par les distorsions de ce tarif obsolète et leur situation s’améliorerait nettement avec le TARDOC.

Dans ce contexte, la question principale que se posent plusieurs parlementaires est celle du calendrier : quand la page du TARMED sera-elle enfin tournée ? Le Conseiller aux États Benedikt Würth a ainsi demandé au Conseil fédéral ce qui pouvait être fait pour accélérer la manœuvre et faire avancer la révision du tarif médical le plus vite possible. Son souhait : une révision du TARMED au 1er janvier 2024 déjà.

Le TARDOC dans les starting-blocks

Qu’en est-il de cette exigence ? Tout d’abord, il faut souligner que la version finale du TARDOC est désormais prête. curafutura et la FMH ont procédé aux adaptations demandées par le Conseil fédéral (neutralité des coûts et concepts de développement continu) et ont transmis la version finale à l’Organisation des tarifs médicaux ambulatoires (OAAT) le 17 février 2023 (voir communiqué). Cela signifie que le TARDOC peut désormais être remis à tout moment au Conseil fédéral pour approbation.

Il est prévu de faire cette remise au Conseil fédéral en même temps que les forfaits ambulatoires, si ceux-ci sont prêts pour le 30 juin 2023. Les forfaits font actuellement l’objet d’une consultation auprès des partenaires tarifaires. Cette consultation sera riche d’enseignements quant au degré de maturité du projet.

Procédure de consultation sur les forfaits

La consultation se déroule jusqu’à fin mars 2023. L’avis des fournisseurs de prestations qui travailleront avec les forfaits, à savoir les médecins, sera notamment très important. Outre la position de l’association faîtière (FMH), celle des sociétés médicales spécialisées et celle des différents hôpitaux seront également déterminantes. En ce qui concerne la position des assureurs, la question de la neutralité des coûts sera soigneusement examinée de leur côté.

Si les points soulevés lors de la consultation sur les forfaits ambulatoires peuvent être adaptés à temps, les différents acteurs pourront se préparer au premier scénario prévu par l’OTMA, à savoir une remise simultanée du TARDOC et des forfaits au Conseil fédéral pour approbation. En revanche, si des questions plus fondamentales se posent lors de la consultation, le deuxième scénario pourrait se dessiner, à savoir une remise du seul TARDOC au Conseil fédéral pour approbation.

Si ce deuxième scénario se profilait à l’horizon, les questions soulevées hier au Conseil des États auraient une résonance particulière. En effet, s’il est déjà probable début avril 2023 que seul le TARDOC sera remis au Conseil fédéral, l’OFSP pourrait, de manière pragmatique, déjà commencer l’examen technique de la demande d’autorisation sans attendre le second semestre 2023. Toute autre démarche serait une perte de temps.

Il appartiendra au département de se positionner lorsque, début avril, on en saura plus sur le degré de maturité des forfaits ambulatoires. Dans sa pesée d’intérêts, il devra tenir compte d’une part des capacités en tant qu’autorité d’approbation, mais aussi du mécontentement croissant des fournisseurs de prestations qui exigent une révision du TARMED dans les meilleurs délais.