Assurance multiple

L’un des principes de l’assurance obligatoire des soins (AOS) réside dans le fait qu’une personne ne peut être assurée, pour une période déterminée, qu’auprès d’un seul assureur-maladie. Dans la pratique, il peut néanmoins arriver qu’elle dispose simultanément de contrats d’assurance de base auprès de deux assureurs, voire plus, notamment lorsque la personne en question change d’assureur-maladie. Une telle situation n’est pas licite et doit être corrigée en résiliant les contrats superflus, afin que la personne ne soit plus assurée qu’auprès d’un seul assureur.

Accord relatif à l’annulation uniforme des contrats d’assurance multiples

Les assureurs ont conclu un accord afin d’adopter une gestion uniforme de ces cas. Il s’agit de l’accord relatif à l’annulation uniforme des contrats d’assurance multiples. Cet accord a été lancé fin 2023. En mai 2024, le nombre d’assureurs ayant adhéré à l’accord s’élevait à 35 et ils représentaient ensemble 97% des assurés dans l’AOS. Leur liste se trouve ici.

Dispositions légales

Les dispositions légales de l’art. 7, al. 5 et 6 LAMal, y compris l’obligation de dédommagement, s’appliquent à la résiliation de rapports d’assurance multiple. Le rapport d’assurance auprès de l’ancien assureur ne prend fin que lorsque le nouvel assureur lui a transmis la confirmation qu’il assume à présent l’assurance. Dès réception de cette communication, l’ancien assureur informe la personne assurée de la date à partir de laquelle il ne l’assure plus. L’ancien assureur ne doit pas empêcher le changement d’assureur.