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Assurance-maladieDeuxième volet de mesures: la Commission de la santé du Conseil national se montre sceptique et demande à l’administration de reconsidérer son approche
Berne/ , 11 novembre 2022 Communiqués,
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La Commission de la santé du Conseil national n’est pas convaincue par le deuxième volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts. curafutura comprend cette prudence et ce scepticisme, car les mesures proposées par le Conseil fédéral n’atteignent pas leur objectif déclaré de maîtrise des coûts et alourdiraient encore davantage une réglementation déjà trop complexe.
La Commission de la santé du Conseil national (CSSS-N) demande à l’administration fédérale de reconsidérer son approche concernant les réseaux de soins coordonnés et d’organiser un table ronde afin de tenir compte des critiques des acteurs du système de santé. curafutura salue cette décision, car l’incompréhension aurait été grande si ces critiques avaient été ignorées.
«Nous sommes convaincus qu’il n’est pas nécessaire de réglementer un domaine qui fonctionne déjà très bien, étant donné que les réseaux de soins liés aux modèles alternatifs d’assurance se développent continuellement depuis des années», déclare Pius Zängerle, directeur de curafutura. En outre, le meilleur moyen de renforcer les soins coordonnés passe par la mise en œuvre de la réforme du financement uniforme de l’ambulatoire et du stationnaire (EFAS). Cette réforme vient de franchir une étape importante, puisque la Commission de la santé du Conseil des États (CSSS-E) s’est penchée sur le sujet en vue d’un traitement au plénum lors de la session d’hiver 2022. EFAS augmentera les économies réalisées grâce aux réseaux de soins ainsi que les rabais correspondants sur les primes, ce qui incitera davantage d’assurés à opter pour de tels modèles.
Intermédiaires
Par ailleurs, curafutura salue la décision de la CSSS-N concernant la réglementation de l’activité d’intermédiaire. La CSSS-N souhaite maintenir sur plusieurs points une différenciation justifiée entre les intermédiaires externes et les employés d’un assureur.
En effet, concernant la limitation des commissions, une distinction est opérée à bon escient. Les collaborateurs des assureurs sont des employés. Il n’est donc pas possible de leur appliquer les mêmes régimes de commission que ceux dont bénéficient les intermédiaires externes pour chaque contrat conclu. En outre, les employés des assureurs remplissent différentes tâches et ne sont pas seulement chargés d’activités de vente.
