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Assurance-maladieDomaine médical ambulatoire : l’existence de deux structures tarifaires non coordonnées créera des conflits insolubles
Berne/ , 29 janvier 2021 Communiqués,
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Commission de la santé du Conseil des États : divergences sur le premier volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts
Dans le cadre de son examen du premier volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts, la commission de la santé des États s’est prononcée lors de sa dernière séance pour l’existence de deux structures tarifaires parallèles dans le domaine médical ambulatoire – l’une avec des tarifs à la prestation et l’autre sur la base de forfaits. curafutura déplore cette décision, qui créera des conflits insolubles entre deux structures insuffisamment coordonnées. Le tarif à la prestation (Tarmed/Tardoc) doit rester le tarif principal, auquel peuvent s’ajouter des forfaits de manière complémentaire.
Les forfaits ne sont pas une formule magique. Ils sont pertinents lorsque des conditions spécifiques sont réunies, ce qui est le cas pour 20% des prestations ambulatoires. La très grande majorité des prestations est et restera à l’avenir facturée avec le tarif à la prestation – soit aujourd’hui le Tarmed et dès 2022 le Tardoc. Il convient donc de conserver un tarif principal à la prestation, auquel les forfaits peuvent être intégrés de manière complémentaire. L’existence parallèle de deux structures tarifaires non coordonnées comporterait des inconvénients majeurs.
Permettre l’innovation des projets-pilotes
curafutura salue la position de la commission concernant les projets-pilotes. Celle-ci s’oppose à l’établissement d’une liste exhaustive des domaines dans lesquels des projets-pilotes pourraient être réalisés. Une telle liste n’aurait fait que restreindre d’emblée les possibilités, alors que l’innovation est le but même poursuivi par les projets-pilotes. En outre, la version retenue par la commission protège mieux les droits fondamentaux des assurés et renforce le caractère volontaire de la participation.
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