RBP V et marge de distribution. Adéquat et neutre en termes d’incitatifs

En juillet 2017, pharmaSuisse et curafutura ont signé une déclaration commune sur la révision de la structure tarifaire de la rémunération basée sur les prestations (RBP). En mai 2020, le paquet tarifaire, soutenu par l’adhésion de la SWICA, a été remis au Conseil fédéral. Une majorité de fournisseurs de prestations et de assureurs étaient ainsi réunis, ce qui constitue une condition formelle importante pour une approbation par le Conseil fédéral. L’introduction de la RBP V est prévue pour le 1^er janvier 2021.

Objectifs de la réforme

• Adéquation et transfert: pour parvenir à l’adéquation, la fonction logistique et les tâches pharmaceutiques doivent être séparées du suivi de la clientèle pour ce qui concerne les médicaments soumis à ordonnance. La fonction logistique doit être couverte par la marge de distribution et la prestation pharmaceutique au client, par la RBP. Actuellement, selon des critères économiques, la RBP (qui représentait environ 290 millions de francs, TVA comprise, pour les pharmacies en 2019) est trop basse d’environ CHF 190 millions, alors que la marge de distribution pour la partie variable est trop élevée. Sur la marge de distribution actuelle (canal global des pharmacies d’officine, TVA comprise: env. 750 millions de francs en 2019), environ 190 millions de francs doivent donc être transférés vers un tarif RBP adéquat et conforme à la charge de travail, sans incidence sur les coûts.
• La structure tarifaire repose sur des données recueillies de manière empirique: la structure tarifaire repose sur des prestations qui ont été évaluées au moyen de mesures du temps et de données relatives aux coûts d’exploitation. Les facteurs ayant une incidence sur les prix sont: client nouveau ou existant, nouveau médicament ou médicament renouvelé, liste A ou B, ordonnance d’EMS ou d’un service d’aide et de soins à domicile (charge de travail réduite), retrait anticipé pour une ordonnance périmée et nombre de médicaments prescrits. S’y ajoutent des prestations individuelles rémunérées séparément.
• Pas d’incitatifs inopportuns: l’objectif doit être de restructurer la marge de distribution de manière à ce qu’il n’y ait plus d’incitations à privilégier, lors de la vente, des médicaments coûteux par rapport à des médicaments avantageux de même valeur. Une telle conception neutre en termes d’incitatifs constitue la base du système de prix de référence (SPR). Sans marge de distribution neutre en termes d’incitatifs, un SPR ne déploierait jamais pleinement ses effets. Sans modification du règlement sur les marges, l’opposition politique au SPR est vaste et conséquente. En même temps que le paquet RBP V, une révision de la marge de distribution a été proposée au Département fédéral de l’intérieur, qui comprend une marge fixe de CHF 9.45, une rémunération variable de 3% et un montant maximal de CHF 300.

Autres spécificités importantes de la RBP V

• L’introduction de la RBP V est sans incidence sur les coûts: l’économicité est garantie par la neutralité des coûts. Le calcul des coûts repose sur les statistiques de Roka. Le coût par minute de temps consacré est estimé à CHF 2.90. La mise en œuvre de la RBP V et notamment la neutralité des coûts font l’objet d’une surveillance au moyen d’un monitoring. Une fourchette de 2% a été fixée pour la neutralité des coûts.
• La RBP V tient compte des nouvelles évolutions: Afin d’augmenter le taux de pénétration des génériques, le tarif comprend une promotion des génériques. De plus, la mise sous blister fait pour la première fois l’objet d’une tarification. La mise sous blister désigne l’emballage individuel des médicaments pour les patients. La mise sous blister a le potentiel de réduire la quantité de déchets, d’améliorer le respect de la prescription thérapeutique et donc de réduire les coûts directs des médicaments et les coûts indirects des traitements (en raison d’un meilleur respect).
• La qualité sera réglementée dans la nouvelle convention sur la qualité selon l’art. 58 LAMal : celle-ci contiendra des éléments supplémentaires sur la base des accords conclus jusqu’à présent et conduira à des améliorations qualitatives. La convention sera finalisée au 3^e trimestre 2020.

Andreas Schiesser
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