Financement uniforme des prestations (EFAS): halte au blocage au détriment des assurés – le Conseil des États doit agir

La réforme du financement uniforme EFAS améliorera notre système de santé. Elle en uniformisera le financement et freinera considérablement la hausse des coûts. curafutura et 22 autres acteurs du système de santé ainsi que le Conseil fédéral sont d’accord sur ce point. Le succès de cette réforme passe toutefois par une mise en œuvre simple, sans contrôle des factures à double. Et par des conditions claires et fiables en ce qui concerne l’intégration des soins de longue durée.

La Commission de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) ne veut pas d’un rapprochement avec les décisions du Conseil national. Elle campe sur ses positions: les factures concernant le domaine stationnaire doivent continuer à être contrôlées non seulement par les assureurs, mais aussi par les cantons. En outre, les soins de longue durée doivent – selon elle – être intégrés à EFAS après un délai fixe de 7 ans, même si la transparence n’est pas encore faite à ce moment-là et que les données ne sont pas claires.

Le projet perd de ce fait en efficacité au niveau du contrôle des factures, qui est le cœur de métier des assureurs. En outre, le Conseil des États prend des risques inutiles au détriment des assurés. En effet, il entend intégrer les soins de longue durée dans EFAS sans préciser clairement les conditions qui doivent être remplies pour que cette intégration puisse être réalisée. «J’espère sincèrement que le Conseil des États arrivera à reconsidérer sa position», déclare Pius Zängerle, directeur de curafutura. « Le fait que la commission de la santé reste sur ses positions se fait au détriment la substance même d’EFAS. Nous voulons une nette amélioration du système par rapport au statu quo et un véritable frein aux coûts», affirme Pius Zängerle, notamment dans la perspective des débats au Conseil des États lors de la session d’hiver.

Au lieu de voir cette réforme la plus importante depuis l’entrée en vigueur de la LAMal progresser rapidement, on risque d’assister à des débats délicats lors de la session d’hiver au sein d’un Parlement nouvellement élu, avec un compromis flou à la clé.

23 associations soutiennent EFAS

Avec EFAS, le transfert vers l’ambulatoire, qui est souhaité et nécessaire, bénéficie de l’impulsion requise. Cette réforme contribue à atténuer la hausse des coûts de la santé, car l’ambulatoire est nettement moins onéreux que le stationnaire. Des études avancent une réduction des coûts de 1 à 3 milliards de francs. De plus, cela permettrait de mettre fin à une mauvaise incitation du système identifiée depuis longtemps, qui contribue à peser dans le choix du traitement. Le soutien au sein du système de santé est donc d’autant plus fort. 23 associations de premier ordre soutiennent ainsi EFAS. Toutes approuvent EFAS avec l’intégration des soins de longue durée, pour autant que les conditions-cadres soient contraignantes et qu’elles apportent de la clarté quant aux coûts à la charge de l’AOS.

curafutura en appelle donc au Conseil des États comme au Conseil national pour qu’une solution légère soit trouvée, avec des conditions-cadres claires pour l’intégration des soins de longue durée. Dans un premier temps, le Conseil des États nouvellement élu en débattra. Pour curafutura, les chances de parvenir à une solution ayant les effets souhaités sur le plan financier demeurent intactes. Les débats au Conseil national lors de la session d’automne ont en effet permis de constater une volonté manifeste de parvenir rapidement à une issue positive pour EFAS. Le Conseil des États ferait un grand pas en avant s’il faisait aussi montre d’une telle volonté. Le monde politique enverrait aussi un message important à la population: malgré les prédictions alarmistes, il est possible de réformer intelligemment notre système de santé.