Focus : L’article sur la qualité (art. 58 et suivants LAMal) et l’évolution des coûts de la santé

VOILÀ DE QUOI IL S’AGIT
La qualité des prestations médicales, de soins et thérapeutiques est d’une importance capitale pour le succès des traitements et la sécurité des patients. La qualité a également une influence sur les coûts des soins de santé. Jusqu’à présent, la mise en œuvre de l’assurance qualité était régie par les conventions tarifaires structurelles et les accords sur la qualité qui en découlent. Toutefois, seules quelques-unes de ces conventions ont débouché sur des mesures concrètes d’assurance et de développement de la qualité. Après un long processus politique, la révision complète des articles 58 et suivants de la LAMal a été adoptée lors de la session d’été 2019. LAMal avec la « Révision partielle de la LAMal et de l’OAMal pour renforcer la qualité et l’économicité ».

Nouveautés sous art. 58 ss. LAMAL
L’entrée en vigueur de la révision des art. 58 ss. LAMal (probablement le 1er avril 2021), un nouveau cadre légal sera créé pour la coordination et le développement systématique des activités liées à la qualité dans tous les domaines de prestations du système de santé pertinents pour l’AOS. Outre les conventions sur les structures tarifaires, les associations de fournisseurs de prestations et d’assureurs concluent désormais des conventions nationales sur la qualité valables pour toute la Suisse (art. 58a, al. 1). Ces contrats doivent notamment régler les points suivants : les mesures de qualité, les mesures de développement de la qualité, le contrôle du respect des mesures d’amélioration, la publication des mesures de qualité et des mesures d’amélioration ainsi que les sanctions en cas de violation du contrat (art. 58a, al. 2). Les art. 58 ss. LAMal, le financement de la mise en œuvre des contrats qualité. En outre, pour atteindre ses objectifs, le Conseil fédéral institue une commission fédérale de la qualité. Les cantons, les fournisseurs de prestations, les assureurs et les organisations de patients sont représentés au sein de cette commission.

Commission fédérale de la qualité
La Commission fédérale de la qualité a notamment pour mission de conseiller le Conseil fédéral dans la définition des objectifs de développement de la qualité. Elle charge également des tiers de développer de nouveaux indicateurs de qualité, d’émettre des recommandations sur leur utilisation, de réaliser des études et des contrôles systématiques ainsi que des programmes nationaux de développement de la qualité. La commission débutera probablement ses activités le 1er avril 2021. Le Conseil fédéral a alloué à la Commission fédérale de la qualité un montant total de 43,55 millions de francs pour les années 2021 à 2024. Ces coûts seront financés à raison d’un tiers chacun par la Confédération, les cantons et les assureurs.

LA POSITION DE CURAFUTURA
curafutura est favorable au renforcement du développement de la qualité dans le système de santé et s’engage pour que les contrats de qualité prévoient des incitations à améliorer la qualité des indications et des résultats. La qualité des structures et des processus doit déjà être examinée par les cantons lors de l’admission et n’est donc pas l’affaire des assureurs-maladie. Il est important de prévoir dans les contrats de qualité des mesures concrètes qui, outre un renforcement de la qualité des indications et des résultats, contribuent également à la transparence en matière de qualité. Les mesures convenues doivent présenter un bon rapport coût/bénéfice pour toutes les parties concernées. En principe, il faut partir du principe que le financement de la mise en œuvre des mesures de développement de la qualité est l’affaire des fournisseurs de prestations.

LES RAISONS EN UN COUP D’ŒIL
(1) Réduction des coûts grâce à une meilleure qualité des indications et des résultats
La prévention des thérapies et des traitements inutiles ou mal indiqués ainsi que l’amélioration des résultats des patients représentent un potentiel considérable d’économies. C’est pourquoi la mesure de la qualité dans les contrats de qualité doit se concentrer sur la qualité de l’indication et du résultat. Si des indicateurs pertinents sont définis, les fournisseurs de prestations sont incités à éviter les traitements et les thérapies inutiles. Il est ainsi possible d’obtenir le meilleur résultat possible pour les patients et d’économiser des coûts dans le système de santé. Un exemple d’indicateur de la qualité de l’indication est la mise en œuvre de listes de médicaments plus intelligents ou de directives cliniques. Cependant, les indicateurs de qualité appropriés font souvent défaut. C’est pourquoi les partenaires tarifaires ou la commission fédérale de la qualité doivent développer les indicateurs ou les confier à des tiers pour qu’ils soient développés avant de pouvoir les inclure dans les contrats de qualité.

(2) Utiliser les sources de financement existantes pour mettre en œuvre les contrats de qualité de manière efficiente
En principe, les dépenses liées à la conclusion des contrats et à leur développement doivent être supportées par les parties contractantes respectives (associations). Les charges liées à la garantie de la qualité nécessaire (EAE) sont déjà incluses dans les contrats de structure tarifaire et doivent donc être supportées par les fournisseurs de prestations. curafutura est d’avis que les moyens financiers mis à la disposition de la Commission fédérale de la qualité doivent servir à financer les dépenses liées à l’utilisation des contrats qualité. Par exemple, pour le développement de nouveaux indicateurs de qualité ainsi que pour le développement des indicateurs existants. Les projets concrets, tels que les projets pilotes ou les projets de mise en œuvre technique (informatique) des mesures de la qualité, qui sont réalisés pour la mise en œuvre des contrats de qualité, doivent également être financés en premier lieu par ces moyens.