Initiative d’allègement des primes

De quoi s’agit-il?

Début 2020, le PS a déposé l’initiative d’allègement des primes (initiative 10%). Par ce biais, le comité d’initiative souhaite limiter la charge des primes, car de nombreuses personnes assurées ne sont plus en mesure de payer leurs primes. C’est pourquoi le PS souhaite que les assurés ne consacrent pas plus de 10% de leur revenu disponible aux primes. La réduction des primes doit en outre être financée à hauteur de deux tiers au minimum par la Confédération et d’un tiers au maximum par les cantons.

Globalement, le Conseil fédéral approuve l’objectif visé. Il rejette toutefois l’initiative, car elle implique que la Confédération mette à disposition des moyens nettement plus importants. Il explique en outre que l’initiative se concentre exclusivement sur le financement et non sur la maîtrise des coûts. Par conséquent, il a adopté le 17 septembre 2021 un contre-projet indirect. Le 29 septembre 2023, les Chambres ont adopté en vote final le contre-projet indirect du Conseil fédéral et l’arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire (ce qui signifie que l’initiative populaire a été rejetée). L’initiative sera soumise au peuple le 9 juin 2024.

Position de curafutura

curafutura rejette l’initiative populaire. L’association prend la question de l’augmentation constante des coûts de la santé au sérieux et s’engage en faveur de réformes essentielles en politique de la santé afin de freiner la hausse des coûts. curafutura est d’accord avec les auteurs de l’initiative sur le fait que l’augmentation des coûts et la hausse des primes qui en découle constituent une difficulté croissante pour les ménages, et en particulier pour la classe moyenne. C’est pourquoi curafutura approuve le contre-projet indirect du Conseil fédéral et soutient les mesures visant à alléger la charge financière des payeurs de primes. Le contre-projet indirect crée de nouveaux mécanismes permettant de mettre un terme, au niveau légal, à la tendance à la baisse pratiquée par certains cantons des moyens consacrés à la réduction des primes. En revanche, curafutura rejette l’initiative d’allègement des primes, notamment parce que:

• l’initiative d’allègement des primes conduit à une simple redistribution et ne s’attaque qu’aux symptômes;
• l’initiative d’allègement des primes entraîne une redistribution inutile;
• l’initiative d’allègement des primes retire toute responsabilité aux cantons.

Les raisons en bref

(1) Non à la redistribution et à la lutte contre les symptômes

L’initiative populaire conduit à une redistribution et à une lutte contre les symptômes. La solution proposée d’augmenter la réduction des primes ne contribue pas à atténuer les causes de l’augmentation des coûts de la santé. curafutura craint que l’initiative n’affaiblisse la responsabilité en matière de coûts des différents acteurs du système de santé. Or, moins la prise de conscience de la hausse des coûts est forte, moins les réformes urgentes susceptibles d’agir sur les causes réelles de cette hausse ont de chances d’aboutir. De plus, l’initiative n’incite guère à freiner la hausse des coûts de la santé. Pour soulager les assurés, il importe avant tout d’endiguer les coûts de la santé, comme le visent les réformes pour un financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (EFAS), le renouvellement des structures tarifaires ambulatoires pour les prestations médicales ou la révision des marges sur les médicaments. Outre la mise en œuvre de ces réformes, curafutura soutient également d’autres mesures visant à freiner la croissance des coûts, comme les soins intégrés, l’assouplissement de l’obligation de contracter, la numérisation, les discussions sur l’étendue du catalogue de prestations ainsi que la transparence au sein du système de santé. Ces mesures conduisent à une véritable maîtrise des coûts plutôt qu’à une simple redistribution.

(2) Non à une redistribution inutile

Le système actuel de réduction des primes a fait ses preuves et allège la charge des personnes à faible revenu. Aujourd’hui, en Suisse, une personne assurée sur quatre bénéficie déjà d’une réduction de primes, ce qui permet un équilibre social. Avec l’initiative, le principe d’assurance (prime par tête) disparaîtrait, puisque les primes devraient à l’avenir correspondre à 10% du revenu. Il s’agit d’une initiative de redistribution qui modifierait le système et subventionnerait également les ménages qui n’en ont pas besoin. En réalité, il faut voir l’initiative du PS comme une étape intermédiaire en vue de l’objectif lointain d’une prime en fonction du revenu ou d’une caisse unique.

(3) Non à la limitation de la responsabilité des cantons en matière de réduction individuelle des primes

La réduction des primes est un instrument de politique sociale qui doit relever, comme c’est le cas aujourd’hui, de la compétence principale des cantons et non de la Confédération, comme le souhaite l’initiative. Les cantons sont les mieux placés pour connaître les besoins et la situation économique de leur population et doivent pouvoir allouer la RIP de manière flexible en tenant compte de leur politique fiscale et sociale. Une réglementation fédérale rigide avec une part élevée de subventions fédérales et la limitation de la responsabilité des cantons à un tiers de l’ensemble de la RIP doit par conséquent être rejetée. Par ailleurs, les cantons sont compétents en matière de prestations complémentaires, d’aide sociale, de politique fiscale cantonale, de prestations d’intérêt général (PIG) et participent désormais, avec l’EFAS, aux coûts des prestations ambulatoires et hospitalières à hauteur d’une part fixe. Ces prestations sont étroitement liées à la réduction des primes. Il est donc judicieux que les réductions de primes relèvent principalement de la compétence des cantons. Parallèlement, curafutura juge problématique le retrait progressif des cantons de leur propre responsabilité en matière de financement.