La CSSS-E en faveur des objectifs en matière de coûts et des mesures de gestion des coûts: une décision regrettable, car ces outils créent de nombreux nouveaux problèmes

La Commission de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) s’est prononcée en faveur des objectifs en matière de coûts et des mesures de gestion des coûts. curafutura regrette cette décision, car elle ne permettra pas d’atteindre le but visé. En outre, curafutura souligne la nécessité de ne pas saper le partenariat tarifaire. Les membres de la CSSS-E semblent en être conscients: il s’agit d’un signal important pour la poursuite de la discussion sur les coûts.

Les objectifs en matière de coûts et les mesures de gestion des coûts ne constituent pas des mesures adéquates pour freiner la hausse des coûts de la santé. Il s’agit d’outils pilotées selon une logique «top- down» et générant une forte bureaucratie. Il serait bien plus efficace de responsabiliser les partenaires tarifaires comme l’exige la loi fédérale sur l’assurance-maladie. Une intervention étatique trop prononcée engendrerait surtout des blocages des négociations avec les partenaires tarifaires. curafutura regrette par conséquent les mesures décidées au sein de la CSSS-E, qui vont clairement dans le sens d’un renforcement de la réglementation.

La CSSS-E semble cependant également être consciente du danger que représenterait un pilotage trop affirmé de la Confédération. Elle renonce donc – contrairement au Conseil national – à accorder la possibilité d’intervenir à la Confédération ou aux cantons si les partenaires tarifaires ne parviennent pas à un accord (compétence subsidiaire). curafutura salue cette décision et continuera de participer à la suite du débat. Notre objectif est d’éviter une réglementation étatique excessive et de favoriser la mise en œuvre de réformes telles qu’EFAS et TARDOC, qui endiguent la hausse des coûts sans saper inutilement le partenariat tarifaire.