Le Conseil fédéral renonce à la révision des marges de distribution, qui permettrait d’importantes économies grâce aux génériques

Quelques jours avant l’annonce de la hausse des primes, le Conseil fédéral a renoncé à procéder à la révision des marges de distribution des médicaments. Cette réforme attendue depuis longtemps aurait permis des économies considérables, s’ajoutant aux autres mesures décidées aujourd’hui par le Conseil fédéral. La révision du système de marges de distribution des médicaments aurait permis d’économiser immédiatement 60 millions de francs ainsi que des centaines de millions de francs d’économies supplémentaires, grâce à une utilisation plus fréquente des médicaments génériques et biosimilaires. La décision de renoncer à la révision des marges de distribution est absolument incompréhensible pour curafutura.

Il y a un an, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) estimait que la réforme des marges de distribution des médicaments, soutenue par pharmaSuisse, FMH, H+ et curafutura, était prête à être mise en œuvre. Le chef du département et président de la Confédération Alain Berset n’a toutefois pas soumis aujourd’hui la révision des marges de distribution au Conseil fédéral – malgré l’effet direct qu’aurait eu cette réforme pour freiner les coûts de la santé.

« Sans révision des marges, la décision du Conseil fédéral de baisser les prix des génériques a un effet contre-productif: l’utilisation des médicaments originaux est en effet encouragée, car les marges des génériques sont réduites alors que les marges des médicaments originaux restent aussi hautes qu’auparavant », déplore Pius Zängerle, directeur de curafutura. La mauvaise incitation actuelle persiste, au lieu qu’en Suisse aussi, on utilise enfin davantage de génériques et de biosimilaires.

La révision des marges de distribution permettrait des économies considérables

La révision des marges de distribution des médicaments aurait permis de réaliser des économies immédiates de 60 millions de francs. Des économies supplémentaires de plusieurs centaines de millions de francs s’y seraient ajoutées grâce à une utilisation plus large des médicaments génériques et des biosimilaires, en raison de la réduction des mauvaises incitations actuelles. Aujourd’hui, en Suisse, les pharmaciens et les médecins touchent une marge de distribution plus élevée lorsqu’ils remettent un médicament original plutôt que son générique meilleur marché. Cette incitation financière directe à favoriser la remise de médicaments originaux explique la faible utilisation des génériques et biosimilaires.

curafutura déplore la décision du DFI et du Conseil fédéral de ne pas procéder à la révision des marges de distribution pour les raisons suivantes: 1) En 2020, le Parlement a demandé par le biais d’une motion que la réforme soit réalisée le plus rapidement possible en tant que paquet global. 2) Une solution prête à l’emploi et bénéficiant d’un large soutien était sur la table. Le fait que le DFI retire à la dernière minute un compromis qu’il a lui-même introduit dans la discussion, qu’il a communiqué par écrit aux acteurs et qu’il a soutenu jusqu’à il y a quelques semaines, ne contribue pas à instaurer la confiance. Le report de la révision des marges de distribution se fait au détriment des payeurs de primes.
curafutura compte maintenant sur le président de la Confédération et le Conseil fédéral pour mener à bien la révision des marges de distribution des médicaments avec une priorité élevée, afin de remplir le mandat du Parlement et les promesses faites.

curafutura continuera à s’engager de manière constructive en faveur d’une plus forte utilisation des génériques et des biosimilaires en Suisse et s’emploie sans relâche à promouvoir des réformes viables et permettant de réduire les coûts. En font partie, outre la révision des marges de distribution, le financement uniforme EFAS et un nouveau tarif médical TARDOC, si possible avec des forfaits.

Adrien Kay
adrien.kay@curafutura.ch
079 154 63 00