Le rejet des mesures de gestion des coûts est un signal positif pour le partenariat tarifaire

Berne/ , 9 décembre 2021

Des mesures de gestion des coûts conduiraient à des blocages dans les négociations entre partenaires tarifaires et mènerait à l’intervention accrue du Conseil fédéral. Cela saperait les efforts des partenaires tarifaires pour prendre des décisions efficaces, appropriées et économiques sur la base de standards de qualité. curafutura salue par conséquent la décision claire du Conseil des États, qui s’est prononcé, comme le Conseil national, pour la suppression de l’article 47c P-LAMal dans le premier volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts. Ce faisant, le Conseil des États exprime sa confiance dans le partenariat tarifaire, dans les réformes du système de santé et dans le développement de standards de qualité.

Les mesures de gestion des coûts partent d’une bonne intention, mais elles manquent leur cible. En effet, elles entraîneraient automatiquement des blocages dans les négociations entre partenaires tarifaires. En outre, les mesures de gestion des coûts ne permettent pas d’atteindre le véritable objectif, qui est freiner l’évolution des coûts.

curafutura considère donc comme un signal important le fait que le Conseil des Etats retire l’article 47c P-LAMal du premier volet de mesures, comme l’avait déjà fait le Conseil national. En effet, ces outils de pilotage des coûts auraient engendré de mauvaises incitations en diminuant l’intérêt des acteurs à se pencher sur des normes de qualité et à développer le système de santé selon les critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité. De plus, cette mesure aurait de profondes conséquences sur l’offre en soins pour les patients.

Suite au rejet des mesures de gestion des coûts, il est d’autant plus important de faire avancer les réformes en cours du système de santé. Celles-ci contribueront fortement à freiner l’évolution des coûts. Plusieurs grandes réformes sont dans le pipeline. Le financement uniforme des soins ambulatoires et stationnaires (EFAS) devrait avancer rapidement l’année prochaine. Le tarif médical TARDOC est quant à lui prêt à être lancé. Enfin la sensibilité pour la question de la qualité ainsi que pour les prix trop élevés des médicaments s’est accrue. Dans tous ces domaines, des projets sont déjà très avancés ou à bout touchant. Il s’agit désormais de leur donner l’impulsion politique nécessaire pour que ces réformes majeures du système de santé aboutissent.