Mesures de gestion des coûts: le Conseil national repêche un outil trop radical, qui saperait le partenariat tarifaire

Le Conseil national s’est prononcé en faveur des mesures de gestion des coûts, alors que le Parlement les avait déjà rejetées en 2021. curafutura regrette cette décision car cet outil remet en question certains principes centraux du système de santé, tels que le partenariat tarifaire, le principe d’assurance et le droit aux prestations. En outre, les mesures de gestion des coûts ont un caractère extrêmement bureaucratique et accroîtront la centralisation et l’étatisation déjà rampante du système de santé. 

Un changement complet de la philosophie du système de santé n’est pourtant pas justifié alors que celui-ci fonctionne et vient de faire ses preuves durant une crise d’une ampleur inédite. Premièrement, l’évolution des coûts sur les dix dernières années est restée en dessous de la cible de +2,7% par année, proposée par le Groupe d’experts du Conseil fédéral. Ensuite, plusieurs réformes majeures ont été faites ou sont en cours et déploieront des effets positifs pour freiner davantage la hausse des coûts et accroître l’efficience (financement uniforme EFAS, tarif médical TARDOC, réforme de la qualité, pilotage des admissions).

Dans ce contexte, il n’est pas judicieux de chambouler le système en recourant à un mécanisme aussi radical que les mesures de gestion des coûts. Celles-ci ne sont pas applicables dans la pratique. Une obligation de prendre des mesures de gestion des coûts mènera donc inévitablement à un accroissement des blocages des négociations entre partenaires tarifaires. Cela entraînera à son tour une hausse des décisions imposées par le Conseil fédéral. Or, une extension des compétences subsidiaires du Conseil fédéral n’est pas souhaitable, car elle renforcerait encore l’étatisation et la centralisation du système de santé, sans pour autant permettre de réduire les coûts.

Vigilance aussi face aux objectifs en matière de coûts

curafutura continuera de s’engager dans le débat et appelle le Conseil des États à revenir sur la décision du Conseil national en rejettant les mesures de gestion des coûts. En outre, curafutura restera vigilant face aux propositions similaires aux mesures de gestion des coûts, telles que l’introduction d’objectifs en matière de coûts, proposés en tant que contre-projet indirect à l’initiaitive « frein aux coûts » du Centre. Tout comme les mesures de gestion des coûts, les objectifs en matière de coûts saperaient le principe d’assurance et le droit aux prestations, risqueraient de restreindre les prestations au détriment des assurés et créeraient de mauvais incitatifs.

Pius Zängerle
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Adrien Kay
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